Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/10/2017

Lettonie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 17 avril 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mai 1997 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention d'extradition de 1957, la République de Lettonie définit, au sens de ladite Convention, le terme "ressortissants" comme désignant les citoyens de la République de Lettonie et les non-citoyens qui sont soumis à la loi sur le statut des citoyens de l'ex-URSS qui ne sont pas citoyens de la Lettonie ou de tout autre Etat.
Période couverte: 31/07/1997 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 13 décembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition, la République de Lettonie déclare que, depuis le 30 juin 2004, la République de Lettonie n'applique pas la Convention et ses Protocoles dans ses relations avec les Etats membres de l'Union européenne, mais applique la législation nationale qui met en œuvre la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (2002/584/JAI).
Période couverte: 03/01/2006 -
Articles concernés : 28

Note du Secrétariat: Voir également les déclarations de la Lettonie à l'article 3 du Quatrième Protocole additionnel à la Convention (STCE n° 212), en date du 24 février 2014.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 14


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.