Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/10/2017

Italie

Réserve faite lors de la signature, le 13 décembre 1957, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 août 1963 - Or. fr.

L'Italie formule la réserve expresse qu'elle n'accordera pas l'extradition d'individus recherchés aux fins d'exécution de mesures de sûreté, à moins toutefois :

a. que ne soient réunis dans chaque cas tous les critères définis à l'article 25 ;

b. que lesdites mesures ne soient expressément prévues par des dispositions pénales de la Partie requérante comme conséquences nécessaires d'une infraction.
Période couverte: 04/11/1963 -
Articles concernés : 25


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.