Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/10/2017

Italie

Déclaration faite lors de la signature, le 13 décembre 1957, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 août 1963 - Or. fr.

L'Italie déclare qu'en aucun cas elle n'accordera l'extradition pour des infractions punies de la peine capitale par la loi de la Partie requérante.
Période couverte: 04/11/1963 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, en date du 25 avril 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition, la République d’Italie notifie l’applicabilité de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.

La Décision-cadre a été mise en œuvre en Italie par la loi n° 69 du 22 avril 2005 (« Dispositions pour la mise en œuvre de la Décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002, sur le mandat d’’arrêt européen et les procédures de remise entre les Etats membres », G.U. 29 avril 2005 n° 98), qui est entrée en vigueur le 14 mai 2005.
Période couverte: 25/04/2006 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.