Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/10/2017

Islande

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1984 - Or. angl.

En accordant l'extradition, l'Islande se réserve le droit de stipuler que l'extradé ne peut être traduit devant un tribunal qui n'est habilité à connaître des infractions de la nature envisagée qu'à titre provisoire ou dans des circonstances exceptionnelles, ainsi que le droit de refuser l'extradition en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tribunal d'exception de ce type.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 1

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1984 - Or. angl.

L'extradition peut être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences particulièrement graves pour l'individu réclamé en raison notamment de son âge, de son état de santé ou d'autres raisons d'ordre personnel.
Période couverte: 18/09/1994 -
Articles concernés : 1

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1984 - Or. angl.

L'Islande ne peut accorder l'extradition qu'à raison d'une infraction ou d'une infraction équivalente qui, aux termes de la loi islandaise, est punie ou aurait été punie d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 2

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1984 - Or. angl.

L'Islande se réserve le droit de considérer, d'après les circonstances liées au cas envisagé, l'infraction visée au paragraphe 3 de l'article 3 comme infraction politique.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 3

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1984 - Or. angl.

L'extradition pour un crime militaire constituant en même temps un fait punissable selon le droit pénal général ne pourra se faire qu'à la condition que l'extradé ne soit pas condamné suivant le Droit militaire.
Période couverte: 18/09/1994 -
Articles concernés : 4

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1984 - Or. angl.

L'Islande se réserve le droit d'exiger de la Partie requérante la production de preuves établissant que la personne réclamée a commis l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée. L'extradition peut être refusée si les preuves paraissent insuffisantes.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.