Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/10/2017

Islande

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 juin 1984 - Or. angl.

Au sens de la présente Convention, le terme "ressortissants" désigne un national de l'Islande, du Danemark, de la Finlande, de la Norvège ou de la Suède ainsi que les personnes domiciliées dans ces pays.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 juin 1984 - Or. angl.

La présente Convention ne s'applique pas à l'extradition vers le Danemark, la Finlande, la Norvège ou la Suède, l'extradition entre ces Etats ayant lieu sur la base d'une législation uniforme.
Période couverte: 18/09/1984 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.