Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/10/2017

Hongrie

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

La Hongrie n'accordera pas l'extradition si la personne recherchée doit être traduite devant un tribunal spécial ou si l'extradition doit conduire à l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcée par un tel tribunal.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

La Hongrie se réserve le droit de refuser l'extradition pour raisons humanitaires si cela risque de mettre dans une situation particulièrement pénible la personne réclamée, par exemple en raison de sa jeunesse, de son âge avancé ou de son état de santé, ou de toute autre condition affectant la personne en question, eu égard aussi à la nature de l'infraction et aux intérêts de l'Etat requérant.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

La Hongrie refusera l'extradition si elle est demandée pour appliquer la peine de mort ou poursuivre une personne accusée d'une infraction punissable de la peine de mort. Néanmoins, l'extradition peut être accordée pour une infraction punissable de la peine de mort en vertu du droit de l'Etat requérant si cet Etat accepte de ne pas appliquer la peine de mort au cas où elle serait prononcée.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

La Hongrie se réserve le droit de refuser l'extradition de personnes établies définitivement en Hongrie.
Période couverte: 11/10/1993 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.