Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/10/2017

Grèce

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mai 1961 - Or. fr.

Le paragraphe 1 de l'article 7 sera appliqué sous réserves des dispositions du paragraphe b. de l'article 438 du Code de procédure pénale grec.
Période couverte: 27/08/1961 -
Articles concernés : 7

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mai 1961 - Or. fr.

A la place de l'article 11 de la Convention, l'article 437, paragraphe 1, du Code de procédure pénale grec continuera à être appliqué. Selon cette disposition, l'extradition d'un ressortissant étranger pour un délit entraînant la peine de mort, conformément à la législation de la Partie requérante, est permise seulement dans le cas où la même peine est prévue pour ce délit par la législation hellénique.
Période couverte: 27/08/1961 -
Articles concernés : 11

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mai 1961 - Or. fr.

La dernière partie du paragraphe 4 de l'article 18 de la Convention est acceptée, en y ajoutant la disposition suivante de l'article 454 du Code de procédure pénale grec : "à condition que la nouvelle demande soit basée sur les mêmes éléments".
Période couverte: 27/08/1961 -
Articles concernés : 18

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mai 1961 - Or. fr.

Cet article est accepté sous réserve des dispositions de l'article 441 du Code de procédure pénale grec.
Période couverte: 27/08/1961 -
Articles concernés : 19


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.