Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/10/2017

Géorgie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

L'extradition ne sera accordée qu'à la condition que toute personne, ressortissante, apatride ou étrangère, soupçonnée d'avoir commis une infraction ne soit pas soumise à un tribunal d'exception de la Partie requérante, ou que l’extradition ne soit pas demandée en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcée par un tel tribunal.

La Géorgie se réserve le droit de refuser l'extradition de toute personne pour des raisons humanitaires, si l'état de cette personne pourrait être défavorablement affecté par cette extradition.

La Géorgie déclare qu'elle n'accordera l'extradition d'aucune personne au titre d'infractions sanctionnables de la peine de mort par la législation de la Partie requérante.
Période couverte: 13/09/2001 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.