Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/10/2017

Finlande

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 12 mai 1971 - Or. angl.

En accordant l'extradition, la Finlande se réserve le droit de stipuler que l'extradé ne peut être traduit pour l'infraction en question devant un tribunal qui n'est habilité à connaître des infractions de la nature envisagée qu'à titre provisoire ou dans des circonstances exceptionnelles. L'extradition demandée en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tribunal spécial de ce type peut être refusée.
Période couverte: 10/08/1971 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 12 mai 1971 - Or. angl.

La Finlande se réserve le droit de refuser l'extradition au cas où elle serait déraisonnable sur le plan humanitaire en raison de l'âge, de l'état de santé ou de toute autre condition liée à la personne visée, ou en raison de circonstances particulières.
Période couverte: 10/08/1971 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 12 mai 1971 - Or. angl., et retirée par Note Verbale du Gouvernement de la République de Finlande, datée du 19 avril 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 24 avril 2002 - Or. angl.

L'obligation d'extrader mentionnée au premier paragraphe de l'article 2 sera limitée aux infractions frappées par la loi finlandaise d'une peine excédant un an d'emprisonnement. Une personne condamnée dans un Etat étranger pour une infraction de la nature envisagée ne pourra être extradée que si la sanction non encore exécutée est la privation de liberté pour une durée de quatre mois au moins.
Période couverte: 10/08/1971 - 24/04/2002
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 12 mai 1971 - Or. angl.

La Finlande se réserve le droit de considérer l'infraction mentionnée au paragraphe 3 de l'article 3 comme une infraction politique, si elle a été commise au cours d'une bataille rangée.
Période couverte: 10/08/1971 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 12 mai 1971 - Or. angl.

Si l'infraction militaire comporte également une infraction à raison de laquelle l'extradition est normalement autorisée, la Finlande se réserve le droit de stipuler que l'extradé ne pourra pas être condamné en application d'une disposition relative aux infractions militaires.
Période couverte: 10/08/1971 -
Articles concernés : 4

Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 12 mai 1971 - Or. angl.

Si l'individu arrêté dont l'extradition a été accordée n'a pas été reçu par l'Etat requérant à la date fixée, la Finlande se réserve le droit de le libérer immédiatement.
Période couverte: 10/08/1971 -
Articles concernés : 18


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.