Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2017

Finlande

Déclaration consignée dans une lettre de l'Ambassade de Finlande en France, en date du 12 mai 1971, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le même jour - Or. angl.

Au sens de la présente Convention, le terme "ressortissants" désigne les nationaux de la Finlande, du Danemark, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède ainsi que les étrangers domiciliés dans ces Etats.
Période couverte: 10/08/1971 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre de l'Ambassade de Finlande en France, en date du 12 mai 1971, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le même jour - Or. angl.

La Convention n'est pas applicable, s'agissant de l'extradition pour infractions, entre la Finlande, le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suède, l'extradition entre ces pays ayant lieu sur la base d'une législation uniforme.
Période couverte: 10/08/1971 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Finlande, en date du 21 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2004- Or. angl.

Conformément à l’article 28, paragraphe 3 de la Convention européenne d’extradition, la Finlande appliquera la législation nationale mettant en œuvre la Décision-Cadre du Conseil (2002/584/JAI) relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.
Période couverte: 21/04/2004 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.