Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/10/2017

Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

Le terme "ressortissants" désigne au Danemark les nationaux du Danemark, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède ainsi que les personnes domiciliées dans ces pays.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

La Convention ne s'applique pas aux rapports du Danemark avec la Norvège et la Suède, l'extradition entre les pays scandinaves ayant lieu sur la base d'une législation uniforme.
Période couverte: 12/12/1962 -
Articles concernés : 28

Declaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 12 novembre 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 25 novembre 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, le Gouvernement danois notifie la mise en œuvre dans la législation du Danemark de la Décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne (2002/584/JIA).

Cette décision-cadre a été mise en œuvre dans la législation du Danemark avec la Loi n° 443 du 10 juin 2002). La Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004 et sera applicable aux demandes de remise (extradition) faites par les Etats membres de l’Union européenne à partir de cette date. Les dispositions du mandat d’arrêt européen remplaceront de ce fait les dispositions correspondantes de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de ses deux Protocoles des 15 octobre 1975 et 17 mars 1978 dans les relations entre le Danemark et les autres Etats membres de l’Union européenne.

Référence est faite à l’article 31 (1) (a) de la décision-cadre de l’Union européenne.
Période couverte: 01/01/2004 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.