Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/10/2017

République tchèque

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République fédérative tchèque et slovaque en date du 13 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 13 février 1992, confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 1992 et dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République fédérative tchèque et slovaque en date du 15 avril 1992 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, et confirmée par lettre du Ministère des Affaires étrangères de la République tchèque en date du 1er janvier 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 2 janvier 1993 - Or. angl. et retirée par une Déclaration du Gouvernement de la République tchèque, datée du 23 juillet 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 2014 - Or. angl.

Aux termes de l'article 21.5 le transit d'un individu au sens de l'article 21 ne sera accordé qu'aux conditions qui s'appliquent aux cas d'extradition.
Période couverte: 01/01/1993 - 08/10/2014
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la République tchèque, en date du 14 janvier 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 14 janvier 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention, la République tchèque notifie que, le 1er novembre 2004, elle a promulgué la législation mettant en oeuvre la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres (2002/584/JHA; ci-après dénommée "la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen"), que la République tchèque assimile à une loi uniforme au sens de l'article 28, paragraphe 3, de la Convention et que la République tchèque appliquera dans les relations avec les Etats membres de l'Union européenne qui appliquent également la législation mettant en oeuvre la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen. La Convention européenne d'extradition et ses deux Protocoles du 15 octobre 1975 et du 17 mars 1978 continuent à s'appliquer dans les relations avec les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne l'extradition de personnes poursuivies pour des faits commis avant le 1er novembre 2004.

La République tchèque continuera à appliquer l'article 3 du Traité entre la République tchèque et la République slovaque sur l'entraide rendue par les autorités judiciaires et le règlement de certaines relations juridiques en matières civile et pénale, fait à Prague le 29 octobre 1992, et l'article XV du Traité entre la République tchèque et l'Autriche de Supplément à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de facilitation de son application, fait à Vienne le 27 juin 1994, sur la base desquels les mandats d'arrêt européens et autres documents sont transmis sans traduction dans la langue officielle de l'Etat requis.
Période couverte: 14/01/2005 - 01/07/2006
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, en date du 9 juin 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 12 juin 2006 - Or. angl.

La Représentation Permanente de la République tchèque informe que le 19 avril 2006 le Parlement de la République tchèque a promulgué une loi amendant la législation mettant en oeuvre la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres (2002/584/JAI). Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2006.

La notification de la République tchèque à l’article 28 (3) de la Convention européenne d’extradition est donc modifiée et, à partir du 1er juillet 2006, doit être formulée de la façon suivante :

« Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, la République tchèque notifie que, avec effet au 1er juillet 2006, elle a promulgué un amendement à la législation mettant en oeuvre la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres (2002/584/JAI; ci-après dénommée "la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen"), que la République tchèque assimile à une loi uniforme au sens de l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition et que la République tchèque appliquera dans les relations avec les Etats membres de l'Union européenne qui appliquent également la législation mettant en oeuvre la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen. La Convention européenne d'extradition et ses deux Protocoles du 15 octobre 1975 et du 17 mars 1978 continueront à s'appliquer en ce qui concerne l’extradition d’un ressortissant tchèque de la République tchèque à un autre Etat membre de l'Union européenne pour des faits commis avant le 1er novembre 2004.

La République tchèque continuera à appliquer l'article 3 du Traité entre la République slovaque et la République tchèque sur l'entraide rendue par les autorités judiciaires et le règlement de certaines relations juridiques en matières civile et pénale, fait à Prague le 29 octobre 1992, et l'article XV du Traité entre la République tchèque et l'Autriche de Supplément à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de Facilitation de son application, fait à Vienne le 27 juin 1994, sur la base desquels les mandats d'arrêt européens et autres documents sont transmis sans traduction dans la langue officielle de l'Etat requis. »
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du 30 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 6 octobre 2014 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention, la République tchèque notifie que, avec effet au 1er décembre 2014, elle a promulgué un amendement à la législation mettant en oeuvre la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres (2002/584/JHA; ci-après dénommée "la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen"), que la République tchèque assimile à une loi uniforme au sens de l'article 28, paragraphe 3, de la Convention et que la République tchèque appliquera dans les relations avec les Etats membres de l'Union européenne qui appliquent également la législation mettant en oeuvre la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen.

La République tchèque continuera à appliquer l'article 3 du Traité entre la République tchèque et la République slovaque sur l'entraide rendue par les autorités judiciaires et le règlement de certaines relations juridiques en matières civile et pénale, fait à Prague le 29 octobre 1992, et l'article XV du Traité entre la République tchèque et l'Autriche de Supplément à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de facilitation de son application, fait à Vienne le 27 juin 1994, sur la base desquels les mandats d'arrêt européens et autres documents sont transmis sans traduction dans la langue officielle de l'Etat requis.
Période couverte: 06/10/2014 -
Articles concernés : 28, 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.