Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2017

Chypre

Déclaration faite lors de la signature, le 18 septembre 1970 - Or. angl.

L'article 11.2.f. de la Constitution chypriote interdit l'extradition des nationaux. En conséquence, les dispositions de l'article 1 de la Convention, en ce qui concerne la République de Chypre, doivent être limitées à l'extradition d'étrangers.
Période couverte: 22/04/1971 -
Articles concernés : 1

Déclaration faite lors de la signature, le 18 septembre 1970 - Or. angl. - et amendée par une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 25 mai 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mai 2001 - Or. angl.

L'extradition des ressortissants de la République de Chypre n'étant pas autorisée par la Constitution (voir déclaration concernant l'article 1), le terme "ressortissants" au sens de la Convention désigne, en ce qui concerne Chypre, "les citoyens de la République de Chypre ou les personnes qui, en vertu des dispositions en vigueur sur la nationalité chypriote, seraient habilitées à devenir des citoyens de la République".

En outre, d'après les dispositions du Code pénal chypriote, les ressortissants de la République peuvent être poursuivis à Chypre pour un délit punissable d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans commis dans un pays étranger, si l'acte ou l'omission qui constitue le délit est légalement punissable par la loi du pays où il a été commis.
Période couverte: 22/04/1971 -
Articles concernés : 6

Déclaration faite lors de la signature, le 18 septembre 1970 - Or. angl. - et retirée par une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 25 mai 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mai 2001 - Or. angl.

Aux termes du Code pénal cypriote, lorsqu'un citoyen de Chypre commet dans un pays étranger un délit puni de la peine capitale par la loi cypriote, mais non par la législation du pays étranger, la peine de mort n'est pas infligée à Chypre, mais l'auteur du délit est passible de toute autre peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie.
Période couverte: 22/04/1971 - 25/05/2001
Articles concernés : 11

Déclaration faite lors de la signature, le 18 septembre 1970 - Or. angl.

En ce qui concerne les ressortissants de la République, la déclaration faite à propos des articles 1 et 6 s'applique également à ce paragraphe.
Période couverte: 22/04/1971 -
Articles concernés : 21

Retrait de déclaration et modification de déclaration consignés dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 25 mai 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mai 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement de Chypre retire la déclaration faite au titre de l'article 11 de la Convention d'extradition, étant donné que la peine capitale a déjà été abolie à Chypre en ce qui concerne les délits auxquels ladite Convention s'applique.

En outre, le Gouvernement de Chypre déclare que, pour le même motif, le second paragraphe de la déclaration faite au titre de l'article 6 de ladite Convention est également amendé par la suppression des termes "de la peine capitale ou" contenus dans la seconde phrase.
Période couverte: 25/05/2001 -
Articles concernés : 11, 6

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 20 mai 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 24 mai 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement de Chypre notifie la mise en oeuvre dans la législation chypriote de la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres de l'Union européenne (2002/584/JHA).

La Décision-cadre a été mise en oeuvre dans la législation chypriote par la Loi n° 133 du 30 avril 2004. La Loi est entrée en vigueur le 1er mai 2004 et est applicable, depuis lors, aux demandes de remise (extradition) faites par les Etats membres de l'Union européenne. Les dispositions du mandat d'arrêt européen remplacent les dispositions correspondantes de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de ses deux Protocoles des 15 octobre 1975 et 17 mars 1978 dans les relations mutuelles entre Chypre et les autres Etats membres de l'Union européenne.
Période couverte: 24/05/2005 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.