Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/10/2017

Croatie

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 25 janvier 1995 - Or. angl.

L'article 9 de la Constitution de la République de Croatie interdit l'extradition de ressortissants croates.

Par conséquent, la République de Croatie n'accordera pas l'extradition de ses propres ressortissants.
Période couverte: 25/04/1995 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 25 janvier 1995 - Or. angl.

L'article 9 de la Constitution de la République de Croatie interdit l'extradition de ressortissants croates.

Par conséquent, la République de Croatie n'accordera pas le transit (Article 21, paragraphe 2, de la Convention) de ses propres ressortissants.
Période couverte: 25/04/1995 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 25 janvier 1995 - Or. angl.

La "nationalité" d'une personne dont l'extradition est requise sera déterminée au moment où l'acte criminel a été commis et conformément à la législation de la République de Croatie concernant la nationalité (Article 6, paragraphe 1 (b) de la Convention).
Période couverte: 25/04/1995 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 25 janvier 1995 - Or. angl.

La République de Croatie accordera le transit d'une personne uniquement aux conditions qui s'appliquent à l'extradition (Article 21, paragraphe 5, de la Convention).
Période couverte: 25/04/1995 -
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.