Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/10/2017

Bulgarie

Réserve faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

L'extradition pourra être refusée si l'individu poursuivi doit être jugé par un tribunal extraordinaire dans l'Etat requérant ou si un jugement, prononcé par un tel tribunal, doit être mis en exécution à l'encontre de cette personne.
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 1

Réserve faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

L'extradition en raison d'infractions militaires qui constituent aussi des infractions de droit commun, pourra être admise uniquement à condition que la personne extradée ne soit ni jugée par un tribunal militaire ni accusée d'une infraction militaire.
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 4

Réserve faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

La République de Bulgarie déclare son droit de refuser l'extradition si la Partie requérante refuse l'extradition dans des cas similaires, conformément à l'article 7, paragraphe 2.
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 7

Réserve faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr. - et retirée par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, en date du 12 juin 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 13 juin 2001 - Or. fr.

La République de Bulgarie déclare son droit d'exiger de la Partie requérante la présentation des preuves concernant la perpétration de l'infraction par l'individu pour lequel l'extradition est demandée. Si elle admet que les preuves présentées sont insuffisantes, elle peut refuser l'extradition.
Période couverte: 15/09/1994 - 13/06/2001
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.