Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/10/2017

Belgique

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

La Belgique se réserve le droit de ne pas accorder l'extradition lorsque l'individu réclamé pourrait être soumis à un tribunal d'exception, ou si l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tel tribunal.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

L'extradition ne sera pas accordée lorsque la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

L'obligation de la mise en liberté à l'expiration du délai de 30 jours prévue au paragraphe 4 de l'article 18 ne sera pas applicable dans le cas où l'individu réclamé aura introduit un recours contre la décision d'extradition ou concernant la légalité de sa détention.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 18

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique n'accordera l'extradition temporaire visée à l'article 19, paragraphe 2, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des circonstances particulières l'exigent.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 19

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

En raison du régime particulier entre les pays du Benelux, le Gouvernement belge n'accepte pas les paragraphes 1 et 2 de l'article 28 en ce qui concerne ses rapports avec le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 28

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.

Le Gouvernement belge se réserve la faculté de déroger à ces dispositions en ce qui concerne ses rapports avec les autres Etats Membres de la Communauté européenne.
Période couverte: 27/11/1997 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.