Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/10/2017

Azerbaïdjan

Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan se réserve le droit de refuser l'extradition pour raisons humanitaires eu égard à l'âge ou à l'état de santé de la personne réclamée.

La République d'Azerbaïdjan refusera l'extradition s'il existe des raisons suffisantes de supposer que l'extradition affecterait la souveraineté ou la sécurité intérieure de la République d'Azerbaïdjan.

La République d'Azerbaïdjan refusera d'accorder l'extradition s'il existe des raisons suffisantes de supposer que la personne réclamée sera exposée à la torture ou un autre traitement ou peine cruel, inhumain ou dégradant dans l'Etat requérant.

La République d'Azerbaïdjan n'accordera pas l'extradition s'il existe des raisons suffisantes de supposer que la personne réclamée sera persécutée en raison de sa race, nationalité, langue, religion, nationalité ou de ses opinions politiques.
Période couverte: 26/09/2002 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.