Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/10/2017

Autriche

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'Autriche accordera l'extradition également dans les conditions de l'article 2, paragraphe 2.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'Autriche considérera comme décisif, quant à l'appréciation de la nationalité, le moment de la remise de l'individu réclamé.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'Autriche n'accordera l'extradition d'un individu pour une infraction tombant, selon la loi autrichienne, sous la juridiction autrichienne, que pour autant que cet individu est extradé à cause d'une autre infraction et que son jugement pour toutes les infractions, par les autorités judiciaires de l'Etat requérant, est dans l'intérêt de la découverte de la vérité ou est opportun pour des raisons afférentes à la fixation de la peine et à l'exécution de celle-ci.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'Autriche accordera l'extradition lorsque l'individu réclamé n'a été acquitté que parce que la juridiction autrichienne n'est pas donnée ou lorsque, uniquement pour la même raison, soit aucune poursuite n'a été engagée contre cet individu, soit il est mis fin aux poursuites déjà engagées.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

Au cas d'une requête d'arrestation provisoire, l'Autriche exige également un bref exposé des faits mis à charge de l'individu réclamé.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'Autriche refusera dans tous les cas le transit de ressortissants autrichiens.
Période couverte: 19/08/1969 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1969 - Or. angl./all./fr.

L'Autriche refusera le transit également pour les infractions fiscales au sens de l'article 5 de la Convention ainsi que pour les infractions citées dans la réserve à l'article 5. Le transit pour les infractions qui, selon la loi de l'Etat requérant, sont passibles de la peine de mort ou d'une peine incompatible avec les postulats d'humanité et de dignité humaine sera accordé dans les conditions régissant l'extradition pour de telles infractions.
Période couverte: 19/08/1969 - 17/04/1985
Articles concernés : 21

Déclaration contenue dans une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, en date du 16 avril 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 17 avril 1985 - Or. angl.

La déclaration faite par la République d'Autriche en ce qui concerne l'article 21, paragraphe 5 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 est, par la présente, restreinte dans la mesure où la première phrase est à supprimer.

Par conséquent, cette déclaration se lit désormais comme suit :

"Le transit pour les infractions qui, selon la loi de l'Etat requérant, sont passibles de la peine de mort ou d'une peine incompatible avec les postulats d'humanité et de dignité humaine sera accordé dans les conditions régissant l'extradition pour de telles infractions."
Période couverte: 17/04/1985 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Autriche, en date du 18 mars 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 18 mars 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention, l’Autriche déclare que depuis le 1er mai 2004 elle applique la législation interne mettant en oeuvre la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres (2002/584/JHA) dans les relations avec les Etats contractants qui sont Etats membres de l'Union européenne et qui appliquaient déjà la Décision-cadre de l’UE au 1er mai 2004, à l’exception des demandes concernant des faits punissables commis partiellement ou complètement avant le 7 août 2002.
Période couverte: 18/03/2005 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.