Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/10/2017

Arménie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

En ce qui concerne l’article 1 de la Convention, la République d’Arménie se réserve le droit de refuser d’accorder l’extradition :

a. si la personne concernée par l’extradition doit être jugée par un tribunal extraordinaire ou si un jugement prononcé par un tel tribunal doit être mis en exécution à l’encontre de cette personne;

b. s’il y a des raisons suffisantes de supposer qu’en raison de l’état de santé et de l’âge de l’individu son extradition compromettrait sa santé ou menacerait sa vie;

c. si l’asile politique est accordé en République d’Arménie à l’individu pour lequel l’extradition est requise.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

La République d'Arménie déclare que l'extradition requise pour l’exécution d’une condamnation prévue au paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention sera accordée si l’individu concerné à été condamné à une peine d’au moins 6 mois ou à une peine plus sévère.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.