Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/10/2017

Arménie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

La législation de la République d’Arménie ne définissant pas la notion de «infraction politique» ou de «fait connexe à une telle infraction», la République d’Arménie sollicitée d’une requête d’extradition à ce titre accordera l’extradition si l’infraction mentionnée dans la requête est considérée comme telle dans son droit commun ou dans les traités internationaux en vigueur en République d’Arménie.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

Les infractions militaires constituant des infractions de droit commun en droit arménien, l’extradition requise par une Partie sera accordée si l’infraction, sur la base de laquelle la requête d’extradition est fondée, constitue aussi une infraction de droit commun dans le droit de la Partie requérante.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 1a de l’article 6, la République d’Arménie déclare qu’elle n’extradera pas ses ressortissants.

Conformément au paragraphe 1c de l’article 6, la qualité de ressortissant arménien au sens de la présente Convention sera déterminée au moment de la décision sur l’extradition.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

La République d'Arménie déclare que, en tout état de cause, l’arrestation provisoire prévue au paragraphe 4 de l’article 16 prendra fin si, à l’expiration d’une période d’un mois après l’arrestation, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’article 12.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

La République d'Arménie déclare que la demande d’extradition et les documents à produire devront être accompagnés par une traduction certifiée en langue arménienne ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 25/04/2002 -
Articles concernés : 23


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.