Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/10/2017

Andorre

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 octobre 2000 - Or. fr./cat.

La Constitution de la Principauté d'Andorre interdit, dans son article 85, paragraphe 2, les juridictions d'exception. L'extradition ne sera donc pas accordée lorsque la personne réclamée doit être jugée dans l'Etat requérant par une telle juridiction ou lorsque l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une telle juridiction.

De même, et conformément à l'article 14, paragraphes 12, 13, 14 et 15 de la Loi "qualificada " [loi qui requiert une majorité renforcée pour son approbation] d'extradition de la Principauté d'Andorre, l'extradition n'est pas accordée :

a. lorsque la condamnation résulte d'une erreur manifeste;
b. lorsque l'extradition est susceptible d'entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé;
c. lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ou par un tribunal spécialement ocnstitué pour son cas particulier, comme seule personne impliquée ou non.
Période couverte: 11/01/2001 -
Articles concernés : 1

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 octobre 2000 - Or. fr./cat.

La Principauté d'Andorre se réserve le droit d'exiger de la Partie requérante la production de preuves établissant une présomption suffisante que la personne réclamée a commis l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée. La demande peut être refusée si les preuves paraissent insuffisantes.
Période couverte: 11/01/2001 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.