Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2017

Albanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, la Partie albanaise n'a pas de limite minimum pour la période d'emprisonnement ayant pour effet l'extradition. La Partie albanaise ne considère cette déclaration valable que sous condition de réciprocité.

Cette déclaration n'est valable que sous condition de réciprocité.
Période couverte: 17/08/1998 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, sous-paragraphe a, la Partie albanaise refuse l'extradition de ses nationaux, sauf indication contraire dans les accords internationaux auxquels l'Albanie est Partie contractante.
Période couverte: 17/08/1998 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, sous-paragraphe b, la Partie albanaise inclut dans le terme «ressortissants» les «personnes ayant la double nationalité», dans le cas où l'une d'entre elles est albanaise.
Période couverte: 17/08/1998 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 19, la Partie albanaise déclare que, quand une personne qui doit être remise, subit une peine pour une autre infraction, en cas d'extradition, cette personne est autorisée à subir la totalité de la peine dans le pays requérant.

Cette déclaration n'est valable que sous condition de réciprocité.
Période couverte: 17/08/1998 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 21, sous-paragraphe a, la Partie albanaise déclare que dans le cas de transit aérien qui ne prévoit pas d'atterrissage sur le territoire albanais, une notification préalable n'est pas nécessaire.
Période couverte: 17/08/1998 -
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.