Réserves et Déclarations pour le traité n°023 - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/09/2019

République slovaque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 mai 2001 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 1, alinéa a), de la Convention, la ratification de la République slovaque ne s'étend pas au chapitre III relatif à l’arbitrage.
Période couverte: 07/05/2001 -
Articles concernés : 34


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.