Réserves et Déclarations pour le traité n°023 - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/06/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 juillet 1958 - Or. fr.

Nous déclarons que notre acceptation ne s'étend pas au Chapitre III relatif à l'arbitrage.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la réserve sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La réserve reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 07/07/1958 -
Articles concernés : 34


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.