Réserves et Déclarations pour le traité n°023 - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/08/2019

Italie

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 janvier 1960 - Or. fr.

Le Gouvernement italien déclare qu'il entend se prévaloir de la faculté prévue par l'article 34, paragraphe premier, littéra (b), de la Convention et qu'en conséquence, la présente ratification ne s'étend pas aux chapitres II et III de ladite Convention, relatifs à la conciliation et à l'arbitrage.
Période couverte: 29/01/1960 -
Articles concernés : 34


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.