Réserves et Déclarations pour le traité n°023 - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/09/2019

Royaume-Uni

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 décembre 1960 - Or. angl.

Conformément au paragraphe premier de l'article 34 de ladite Convention, l'acceptation du Royaume-Uni ne s'étend pas au chapitre III de ladite Convention.
Période couverte: 07/12/1960 -
Articles concernés : 34


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.