
Détails du traité n°022
Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)
Titre | Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*) |
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Référence | STE n°022 |
Ouverture du traité | Paris, 15/12/1956 - (*) Ce Protocole est fermé aux actes juridiques depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 155), le 1er novembre 1998. |
Entrée en vigueur | 15/12/1956 - 3 Ratifications. |
Résumé |
Le Deuxième Protocole contient des dispositions spécifiques pour les Membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations |
Textes associés | |
Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.