Détails du traité n°022
Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)
| Titre | Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*) |
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| Référence | STE n°022 |
| Ouverture du traité | Paris, 15/12/1956 - (*) Ce Protocole est fermé aux actes juridiques depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 155), le 1er novembre 1998. |
| Entrée en vigueur | 15/12/1956 - 3 Ratifications. |
| Résumé |
Le Deuxième Protocole contient des dispositions spécifiques pour les Membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations |
| Textes associés | |
| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.