Détails du traité n°022

Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)
Titre Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)
Référence STE n°022
Ouverture du traité Paris, 15/12/1956  - (*) Ce Protocole est fermé aux actes juridiques depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 155), le 1er novembre 1998.
Entrée en vigueur 15/12/1956  - 3 Ratifications.
Résumé

Le Deuxième Protocole contient des dispositions spécifiques pour les Membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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