Réserves et Déclarations pour le traité n°018 - Convention culturelle européenne

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/06/2019

Suisse

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 13 juillet 1962 - Or. fr.

En raison de la structure fédérative de la Suisse et notamment de la compétence des cantons en matière d'éducation et de culture, telle qu'elle découle de la Constitution fédérale, ladite compétence est réservée quant à l'application de la Convention par la Suisse.
Période couverte: 13/07/1962 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.