Réserves et Déclarations pour le traité n°018 - Convention culturelle européenne

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/08/2019

Allemagne

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 novembre 1955 - Or. fr.

A cette occasion, le Gouvernement fédéral renouvelle la réserve qu'il a déjà formulée en vue de la signature de la Convention culturelle européenne et en vertu de laquelle la ratification n'emporte en aucune façon la reconnaissance du statut actuel de la Sarre.
Période couverte: 17/11/1955 - 01/01/1957
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.