Réserves et Déclarations pour le traité n°018 - Convention culturelle européenne

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 23/07/2019

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 27 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 28 janvier 1994 - Or. angl.

Conformément à l'article 10, ladite Convention s'appliquera à l'Ile de Man, territoire dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 28/01/1994 -
Articles concernés : 10

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 26 mai 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 27 mai 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 10 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que ladite Convention s'appliquera à Gibraltar.
Période couverte: 27/05/1998 -
Articles concernés : 10

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 18 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 19 mars 1999 - Or. angl.

Conformément à l'article 10 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification de la Convention par le Royaume-Uni soit étendue au Bailliage de Jersey, dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 19/03/1999 -
Articles concernés : 10


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.