Réserves et Déclarations pour le traité n°018 - Convention culturelle européenne

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 22/09/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 février 1956 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, la Convention.
Période couverte: 08/02/1956 -
Articles concernés : 10


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.