Réserves et Déclarations pour le traité n°018 - Convention culturelle européenne

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/06/2019

Grèce

Déclaration faite lors de la signature, le 19 décembre 1954 - Or. angl./fr.

Au moment de la signature de la présente Convention, je déclare que le Gouvernement hellénique donne au membre de phrase "dans la mesure du possible", figurant aux articles 2 et 4 de la Convention, la signification suivante : "compte tenu de la législation de chaque pays et dans la mesure où le lui permettent les conditions internes qui lui sont propres".
Période couverte: 10/01/1962 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.