Détails du traité n°017

Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention
Titre Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention
Référence STE n°017
Ouverture du traité Paris, 19/12/1954  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres, membres de l'Union internationale pour la Protection de la Propriété industrielle
Entrée en vigueur 01/08/1955  - 4 Ratifications.
Résumé

Ziel des Übereinkommens ist es, ein einheitliches System zur Klassifizierung von Patenten für Erfindungen wahrscheinlich auf die Harmonisierung der nationalen Rechtsvorschriften beizutragen.

Dieses Übereinkommen wurde von allen Vertragsparteien gekündigt und nicht mehr in Kraft, ab dem 18. Februar 1999.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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