Réserves et Déclarations pour le traité n°017 - Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 22/09/2019

Turquie

Dénonciation transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 13 février 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 17 février 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention, conclue à Paris, le 19 décembre 1954, et conformément à l'article 13, paragraphe 1 (c) de l'Accord de Strasbourg relatif à la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, le Gouvernement de la Turquie dénonce ladite Convention.
Période couverte: 17/02/1999 -
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.