Réserves et Déclarations pour le traité n°014 - Convention européenne d'assistance sociale et médicale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 25/05/2019

Danemark

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Danemark, en date du 22 décembre 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 2000 - Or. angl. - et amendée par une lettre de la Réprésentation Permanente du Danemark, en date du 30 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 1er décembre 2000 - Or. angl.

Annexe I - Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention

Loi pour une Politique Sociale Active (Loi no. 455 du 10 juin 1997 telle qu'amendée ultérieurement).
Loi sur les Services Sociaux (Loi no. 454 du 10 juin 1997 telle qu'amendée ultérieurement).

Annexe III - Liste des documents faisant foi de la residence et visés à l'Article 11 de la Convention

Certificat de permis de résidence.
Certificat de résidence et permis de travail.
Permis de résidence ou permis de résidence et de travail contenus dans le passeport;
Certificat de résidence CE/EEE.
Période couverte: 03/01/2000 -
Articles concernés : 1, 11, 16

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité danoise.
b Territoire: Le Danemark même, abstraction faite des Iles Féroé et du Groenland. Toutefois, il peut par la suite éventuellement être question d'élargir le champ d'application des traités à comprendre également ces parties du royaume.
Période couverte: 01/07/1954 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.