Détails du traité n°013A

Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
Titre Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
Référence STE n°013A
Ouverture du traité Paris, 11/12/1953  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 13 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 13
Entrée en vigueur 01/10/1954  - 2 Ratifications.
Résumé

Das Protokoll dehnt die Leistungen nach den Bestimmungen des Abkommens (SEV Nr. 013) auf Flüchtlinge aus.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.