Réserves et Déclarations pour le traité n°013 - Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 19/07/2019

Allemagne

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Tous les Allemands au sens de la Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne.
b Territoire: Territoire d'application de la loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne. Le Gouvernement Fédéral se réserve de communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, avec effet obligatoire pour les Parties Contractantes, que cet accord s'étendra au Land Berlin à dater du 1er du mois qui suivra la notification de cette déclaration.

Note du Secrétariat: La déclaration relative au Land Berlin est échue au 3 octobre 1990.
Période couverte: 01/09/1956 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements concernant :

a. L'assurance-maladie (maladie, maternité, décès).
b. L'assurance-accidents du travail et maladies professionnelles (y compris la réparation des accidents du travail des détenus).
c. L'assurance et l'assistance chômage.
d. Les allocations familiales.

Tous les régimes sus indiqués, à l'exception du régime des allocations familiales et du régime d'assistance chômage, sont de caractère contributif.

[ Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 19 août 1956, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 26 août 1956.]
Période couverte: 01/09/1956 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention générale entre la République Fédérale d'Allemagne et la France sur la sécurité sociale, du 10 juillet 1950, entrée en vigueur le 1er janvier 1952.

b. Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas sur les assurances sociales, du 29 mars 1951, entrée en vigueur le 1er novembre 1952.

c. Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et la République italienne sur les assurances sociales, du 5 mai 1953, entrée en vigueur le 1er avril 1954.

d. Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume de Danemark sur les assurances sociales, du 14 août 1953, entrée en vigueur le 1er novembre 1954.

e. Accord conclu entre la République Fédérale d'Allemagne et la Grande-Bretagne le 20 avril 1960 relatif à la sécurité sociale et entré en vigueur le 1er août 1961.

f. Accord conclu entre la République Fédérale d'Allemagne et la Grande-Bretagne le 20 avril 1960 relatif à l'assurance chômage et entré en vigueur le 1er septembre 1961.

g. Accord général germano-belge du 7 décembre 1957 sur la sécurité sociale (y compris les Accords complémentaires et le Protocole final de la même date ainsi que le Protocole additionnel du 10 novembre 1960), entré en vigueur le 9 novembre 1963 avec effet au 1er janvier 1959.

h. Accord révisé du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans entré en vigueur pour la République Fédérale d'Allemagne le 1er février 1970.

i. Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume de Grèce sur la sécurité sociale du 25 avril 1961, entrée en vigueur le 1er novembre 1966, telle que modifiée et complétée par la Convention du 21 mars 1967.

j. Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume de Grèce sur l'assurance chômage du 31 mai 1961, entrée en vigueur le 1er août 1963.

k. Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et la République de Turquie sur la sécurité sociale du 30 avril 1964, entrée en vigueur le 1er novembre 1965.

l. Accord entre la République Fédérale d'Allemagne et la République du Portugal sur la sécurité sociale, du 6 novembre 1964.

m. Accord entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale, du 27 février 1976.

n. Accord entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume de Suède sur les prestations de chômage, du 28 juin 1976.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 23 juillet 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 26 juillet 1982.]
Période couverte: 01/09/1956 -
Articles concernés : 8


Belgique

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité belge.
b Territoire: Le territoire métropolitain, à l'exclusion du Congo belge et du Ruanda-Urundi.
Période couverte: 01/04/1957 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements concernant :

a. L'assurance maladie-invalidité : régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
b. La réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
c. L'assurance-chômage.
d. Les prestations familiales : régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

Tous les régimes mentionnés ci-dessus sont de caractère contributif.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 13 mai 1983, enregistée au Secrétariat Général le 18 mai 1983.]
Période couverte: 01/05/1957 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention entre la Belgique et les Pays-Bas relative à l'assurance contre les accidents du travail, du 9 février 1921.

b. Convention entre la Belgique et les Pays-Bas relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, du 29 août 1947.

c. Convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale, du 17 janvier 1948.

d. Convention générale entre la Belgique et l'Italie sur les assurances sociales, du 30 avril 1948.

e. Convention générale entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale, du 3 décembre 1949.

f. Convention multilatérale sur la sécurité sociale conclue le 7 novembre 1949 entre les Puissances signataires du Pacte de Bruxelles.

g. Accord concernant la sécurité sociale des bateliers-rhénans du 27 juillet 1950, révisé le 13 février 1961.

h. Convention entre la Belgique, la France et l'Italie sur la sécurité sociale, du 19 janvier 1951.

i. Convention de sécurité sociale entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de Ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, signée à Bruxelles le 20 mai 1957.

j. Convention générale entre la Belgique et la Grèce sur la sécurité sociale signée à Athènes le 1er avril 1958 (entrée en vigueur : 1er janvier 1961), révisée par la Convention du 27 septembre 1967.

k. (i) Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, Accords complémentaires et Protocole final signés à Bonn le 7 décembre 1957 (entrée en vigueur : 9 novembre 1963 avec effet rétroactif au 1er janvier 1959).

(ii) Protocole complémentaire à la Convention générale de sécurité sociale, au troisième Accord complémentaire et au Protocol final, signé à Bonn le 10 novembre 1960 (entrée en vigueur : 9 novembre 1963 avec effet rétroactif au 1er janvier 1959).

l. Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 (entrée en vigueur : 1er mai 1968), révisée par la Convention du 2 février 1981.

m. Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal, du 14 septembre 1970 (entrée en vigueur : 1er mai 1973).

n. Convention belgo-luxembourgeoise de sécurité sociale du 3 décembre 1949, révisée par la Convention du 16 novembre 1959.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 23 mai 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 24 mai 1984.]
Période couverte: 01/05/1957 -
Articles concernés : 8


Chypre

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 mars 1973 – Or. angl.

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements sur les assurances sociales établissant un régime de prestations en cas de chômage, de maladie, de maternité (prestations en espèce), d'allocation de décès et de prestations au titre d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Le régime est de caractère contributif.

[ Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de Chypre, en date du 6 avril 1973, enregistée au Secrétariat Général le 9 avril 1973.]
Période couverte: 09/04/1973 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 mars 1973 – Or. angl.

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Accord sur les assurances sociales du 6 octobre 1969 entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République de Chypre.

b. Accord sur la sécurité sociale du 1er juillet 1979 entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la République hellénique.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de Chypre, en date du 6 juin 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 6 juin 1983.]
Période couverte: 09/04/1973 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée une lettre du Représentant Permanent de Chypre, datée du 3 mars 1972, enregistrée au Secrétariat Général le 3 mars 1972 – Or. Fr., confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 14 mars 1973 – Or. angl.

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes, qui à la date du 1er décembre 1968, ou bien ont acquis ou bien ont le droit d'acquérir la citoyenneté de la République, conformément aux dispositions de l'Annexe D du Traité d'Etablissement ou ceux qui acquièrent cette citoyenneté conformément aux dispositions de la loi de la République sur la Nationalité, 1967.
b Territoire: Le territoire de la République de Chypre.
Période couverte: 09/04/1973 -
Articles concernés : 2


Danemark

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité danoise.
b Territoire: Le Danemark même, abstraction faite des Iles Féroé et du Groenland. Toutefois, il peut par la suite éventuellement être question d'élargir le champ d'application des traités à comprendre également ces parties du royaume.
Période couverte: 01/07/1954 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements concernant :

a. Les prestations journalières en espèce en cas de maladie, maternité et adoption.
b. L'assurance concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.
c. L'assurance chômage.
d. Les prestations médicales diverses.
e. Les allocations familiales.

Tous ces régimes sont de caractère non contributif, sauf b. et c. qui sont contributifs.

[ Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires Sociales du Danemark, en date du 3 août 1983, enregistée au Secrétariat Général le 8 août 1983.]
Période couverte: 01/07/1954 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention entre le Danemark et les Pays-Bas relative à l'assurance-accidents du 23 octobre 1926.

b. Convention entre le Danemark et la France sur la sécurité sociale, du 30 juin 1951, avec Protocole.

c. Convention entre le Danemark et la République Fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale, du 14 août 1953 avec Protocole final et Accord supplémentaire.

d. Convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la sécurité sociale, du 15 septembre 1955, et Protocole additionnel, révisée le 5 mars 1981 (entrée en vigueur le 1er janvier 1982).

e. Convention sur la sécurité sociale entre le Danemark et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du 27 août 1959.

f. Accord entre le Danemark et la République Fédérale d'Allemagne du 1er août 1959 relatif à l'assurance-chômage.

g. Convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède concernant la prise en compte des stages, etc., en liaison avec le droit des assurés aux prestations de chômage, du 28 juin 1976 (entrée en vigueur le 1er juillet 1976).

h. Convention sur la sécurité sociale entre le Danemark et la Turquie du 22 janvier 1976 (entrée en vigueur le 1er février 1978).

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires sociales du Danemark, en date du 3 août 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 8 août 1983.]
Période couverte: 01/07/1954 -
Articles concernés : 8


Espagne

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : En ce qui concerne le terme "ressortissant", la Constitution espagnole (art. 11.1) dispose que "la nationalité espagnole s'acquiert, se onserve et se perd conformément aux dispositions législatives.
Sont donc "ressortissantes" ou "espagnoles" les personnes que le Code Civil considère comme telles dans ses articles 17 à 28, soit en raison de leur origine, soit pour des motifs que la loi établit expressément.

b Territoire: En ce qui concerne le terme "territoire", il faut se référer au "territoire espagnol" ou bien à l'Espagne, tels que mentionnés à l'article 8 du Code Civil.
La détermination géographique et juridique de ce que comprend le territoire espagnol est très complexe et est établie non seulement par des traités internationaux avec les pays limitrophes, mais aussi par d'autres normes de droit international (mer territoriale, plateau continental, zône économique, espace aérien, navires, etc...).
Période couverte: 21/08/1985 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements concernant :

a. Les prestations en cas de maladie, maternité et décès.
b. Les prestations familiales.
c. Les prestations ordinaires de l'assurance-chômage.
d. Les prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Tous les régimes sus mentionnés sont de caractère contributif.
Période couverte: 01/02/1987 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention entre l'Espagne et la République Fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale et Protocole final, du 4 décembre 1973.

Convention entre l'Espagne et la République Fédérale d'Allemagne complémentaire à la Convention du 4 décembre 1973, du 17 décembre 1975.

b. Convention générale entre l'Espagne et la Belgique sur la sécurité sociale du 28 novembre 1956, et Convention portant révision de ladite Convention du 10 octobre 1967.

c. Convention générale entre l'Espagne et la France sur la sécurité sociale et Protocole, du 31 octobre 1974.

d. Convention entre l'Espagne et l'Italie sur la sécurité sociale, du 30 octobre 1979.

e. Convention et Protocole spécial entre l'Espagne et le Luxembourg sur la sécurité sociale, du 8 mai 1969.

Accords complémentaires du 27 juin 1975 et du 29 mars 1978.

f. Convention entre l'Espagne et le Royaume des Pays-Bas sur la sécurité sociale et Protocol final, du 5 février 1974.

g. Convention générale entre l'Espagne et le Portugal sur la sécurité sociale du 11 juin 1969, et Accord complémentaire du 7 mai 1973.

h. Convention entre l'Espagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la sécurité sociale, du 13 septembre 1974.

i. Convention entre l'Espagne et la Suède sur la sécurité sociale, du 4 février 1983.
Période couverte: 01/02/1987 -
Articles concernés : 8


Estonie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la République d'Estonie, en date du 1er novembre 1999, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 1er décembre 1999 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République d'Estonie demande à ce que les textes suivants soient insérés dans les annexes de l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel.

ANNEXE I - Régimes de Sécurité Sociale auxquels s'applique l'Accord : Lois et règlements relatifs à :

a. Assurance maladie,
b. Allocation en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,
c. Indemnité obsèques,
d. Allocations de chômage,
e. Allocations familiales,
f. Allocations sociales pour personnes handicapées,
g. Taxe sociale.

Les régimes cités aux alinéas a et b sont des régimes de sécurité sociale de nature contributive, ainsi que l'assurance chômage citée à l'alinéa d. Les régimes mentionnés aux alinéas c, e et f sont non-contributifs, ainsi que l'allocation chômage citée à l'alinéa d.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 avril 2002 - Or. angl./est.]
Période couverte: 01/12/1999 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 avril 2002 - Or. angl./est.

Conformément à l’article 1, paragraphe 4, de l’Accord, la République d’Estonie déclare qu’au sens du présent Accord le terme « ressortissants », couvre les citoyens estoniens, et le terme « territoire » couvre le territoire sous la juridiction de la République d’Estonie.
Période couverte: 01/05/2002 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la République d'Estonie, en date du 1er novembre 1999, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 1er décembre 1999 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République d'Estonie demande à ce que les textes suivants soient insérés dans les annexes de l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel.

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord :

a. Accord sur la sécurité sociale entre la République d'Estonie et la République de Lituanie, signé le 28 mai 1996, entré en vigueur le 10 février 1997,
b. Accord sur la sécurité sociale entre la République d'Estonie et la République de Lettonie, signé le 28 mai 1996, entré en vigueur le 29 janvier 1997,
c. Accord entre le Gouvernement de la République d'Estonie et le Gouvernement du Royaume de Suède sur les soins médicaux pour les visiteurs temporaires, signé le 16 juin 1993, entré en vigueur le 1er novembre 1993.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 avril 2002 - Or. angl./est.]
Période couverte: 01/12/1999 -
Articles concernés : 8


France

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Toutes les personnes de nationalité française, tous les ressortissants de l'Union Française, sauf ceux des Etats associés, et tous les protégés français.
b Territoire: La France métropolitaine et ses départements d'Outremer (Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion).
Période couverte: 01/01/1958 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlement concernant :

a. L'organisation de la sécurité sociale.
b. Les dispositions générales fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles.
c. Les dispositions des assurances sociales applicables aux salariés et assimilés des professions agricoles.
d. Les prestations familiales.
e. La prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
f. Les régimes spéciaux de sécurité sociale.
g. L'attribution des allocations de chômage.
h. Loi No 76-1287 du 31 décembre 1976, publiée au Journal Officiel de la République française du 1er janvier 1977, relative à la situation au regard de la Sécurité Sociale des travailleurs français détachés ou expatriés à l'étranger.
i. Loi No 80-471 du 27 juin 1980, publiée au Journal Officiel de la République française du 28 juin 1980, étendant la protection sociale des français à l'étranger.
j. Loi No 84-604 du 13 juillet 1984, publiée au Journal Officiel de la République française du 14 juillet 1984, portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection des français de l'étranger.

Tous les régimes sus mentionnés, à l'exception de celui qui figure à l'alinéa g. sont de caractère contributif.

[ Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 11 octobre 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 12 octobre 1984.]
Période couverte: 01/01/1958 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention générale entre la France et la Belgique sur la sécurité sociale, du 17 janvier 1948.

b. Convention générale entre la France et l'Italie tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, du 31 mars 1948.

c. Convention générale entre la France et le Royaume-Uni sur la sécurité sociale signée le 10 juillet 1956.

d. Convention générale entre la France et le Grand-Duché de Luxemburg sur la sécurité sociale, du 12 novembre 1949.

e. Convention générale entre la France et les Pays-Bas sur la sécurité sociale, du 7 janvier 1950.

f. Convention générale entre la France et la République Fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale du 10 juillet 1950.

g. Convention multilatérale sur la sécurité sociale conclue le 7 novembre 1949 entre les Puissances signataires du Pacte de Bruxelles.

h. Convention générale entre la France et le Danemark sur la sécurité sociale du 30 juin 1951.

i. Convention entre la France, l'Italie et la Sarre tendant à étendre et coordonner l'application aux ressortissants des trois pays de la législation française sur la sécurité sociale et des législations italienne et sarroise sur les assurances sociales et les prestations familiales conclue le 27 novembre 1952.

j. Convention entre la France, la Belgique et l'Italie tendant à étendre et coordonner l'application aux ressortissants des trois pays des législations belge et française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales conclue le 19 janvier 1951.

k. Convention générale entre la France et la Norvège sur la sécurité sociale signée le 30 septembre 1954 et entrée en vigueur à compter du 1er juillet 1956.

l. Convention générale entre la France et la Grèce sur la sécurité sociale signée le 19 avril 1958 et entrée en vigueur le 1er mai 1959.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la France, en date du 20 décembre 1965, enregistrée au Secrétariat Général le 28 décembre 1965.]
Période couverte: 01/01/1958 -
Articles concernés : 8

ANNEXE III - Réserves formulées par les Parties Contractantes

Le Gouvernment de la France a formulé les réserves suivantes :

a. l'introduction des prestations familiales dans le champ d'application de l'Accord ne fait pas obstacle à ce que la législation française concernant les allocations de maternité réserve ces allocations aux parents dont les enfants ont la nationalité française à leur naissance ou l'acquièrent dans les trois mois, dès lors qu'il n'est pas fait de distinction suivant la nationalité des parents.

b. les dispositions de l'Accord ne s'appliquent pas à la Loi No 76-1287 du 31 décembre 1976, publiée au Journal Officiel de la République française du 1er janvier 1977, relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs français détachés ou expatriés à l'étranger.

c. les dispositions de l'Accord ne s'appliquent pas à la Loi No 80-471 du 27 juin 1980, publiée au Journal Officiel de la République française du 28 juin 1980, étendant la protection sociale des français à l'étranger.

d. les dispositions de l'Accord ne s'appliquent pas à la Loi No 84-604 du 13 juillet 1984, publiée au Journal Officiel de la République française du 14 juillet 1984, portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des français de l'étranger. .

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la France, en date du 20 décembre 1965, enregistrée au Secrétariat Général le 28 décembre 1965.]
Période couverte: 01/01/1958 -
Articles concernés : 9


Grèce

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité hellénique et toutes personnes munies d'un passeport grec valable. Certains ressortissants hellènes ne possèdent pas de passeport grec parce que leurs documents de nationalité ne sont pas en règle, ou pour d'autres raisons. Il serait souhaitable que, dans ces cas incertains, les autorités compétentes des Parties Contractantes prennent l'avis des autorités diplomatiques ou consulaires helléniques, conformément à l'esprit de l'article 15 de la Convention.
b Territoire: Toute l'étendue du territoire hellénique, y compris les îles, tel qu'il a été défini par les traités internationaux en vigueur.
Période couverte: 01/07/1960 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements concernant :

a. Les assurances sociales, y compris l'assurance chômage.
b. Les régimes spéciaux pour certaines catégories de travailleurs.
Ces régimes sont de caractère contributif.
c. L'abolition de la contribution des agriculteurs à l'Organisme des Assurances Agricoles (Décret-loi No 4575/1966).
d. La réglementation des allocations familiales des salariés (Décret-loi No 3868/1959 et Règlements).
e. Les assurances sociales agricoles (Loi No 4169/1961 Décret-Loi et Règlements).

[ Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, en date du 18 septembre 1967, enregistrée au Secrétariat Général le 19 septembre 1967.]
Période couverte: 01/06/1961 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention générale entre la Grèce et la Belgique sur la sécurité sociale signée le 1er avril 1958.

b. Convention générale entre la Grèce et la France sur la sécurité sociale signée le 19 avril 1958.

c. Convention entre la Grèce et la République Fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale signée le 25 avril 1961.

d. Convention entre la Grèce et la République Fédérale d'Allemagne sur l'assurance chômage signée le 31 mai 1961.

e. Accord sur la sécurité sociale entre la Grèce et les Pays-Bas, signé le 13 septembre 1966, couvrant les prestations en cas de chômage.

f. Accord sur la sécurité sociale entre la Grèce et Chypre, signé le 2 mars 1978, couvrant les prestations en cas de chômage.

g. Accord sur la sécurité sociale entre la Grèce et la Suède, signé le 5 mai 1978, couvrant les prestations en cas de chômage.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, en date du 19 juillet 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juillet 1982.]
Période couverte: 01/06/1961 -
Articles concernés : 8


Irlande

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Les citoyens de l'Irlande.
b Territoire: La partie du territoire national de toute l'île d'Irlande relevant actuellement de la juridiction du Gouvernement irlandais.
Période couverte: 01/07/1954 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements concernant :

a. Les prestations d'incapacité et de maternité.
b. Les prestations de l'assurance-chômage et de l'assistance-chômage.
c. L'assurance-chômage intermittent.
d. L'allocation de décès.
e. Les accidents du travail et les maladies professionnelles.
f. Les allocations familiales.
g. Le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies contagieuses.
h. L'attribution d'allocations aux personnes souffrant de maladies contagieuses.
i. Les régimes visant la protection médicale de la maternité et de l'enfance.
j. Le service médical scolaire.
k. Les primes de maternité.

Les régimes indiqués aux alinéas f., g., h., i., j. et k. sont de caractère non contributif de même que l'assistance-chômage mentionnée au point b. ci-dessus. Les autres sont de caractère contributif (le régime mentionné à l'alinéa d. impose une obligation aux employeurs, sans contribution de l'Etat).

[ Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Département des Affaires étrangères d'Irlande, en date du 31 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 6 juin 1984.]
Période couverte: 01/07/1954 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Accord entre l'Irlande et le Royaume-Uni relatif à la sécurité sociale, du 29 mars 1960.

b. Accord entre le Ministre de la Prévoyance sociale et le Ministère du Travail et des Assurances sociales de l'Irlande du Nord relatif à l'assurance et à la réparation des accidents du travail, du 22 juillet 1964.

c. Accord entre l'Irlande et le Royaume-Uni sur la sécurité sociale, du 28 février 1966.

d. Accord entre l'Irlande et le Royaume-Uni relatif à la sécurité sociale, du 3 octobre 1968.

e. Accord entre l'Irlande et le Royaume-Uni relatif à la sécurité sociale, du 14 septembre 1971.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Département des Affaires étrangères de l'Irlande, en date du 31 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 6 juin 1983.]
Période couverte: 01/07/1954 -
Articles concernés : 8


Islande

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Toutes les personnes ayant légalement droit à la citoyenneté islandaise.
b Territoire: Le territoire de l'Islande, y compris les îles environnantes et les eaux territoriales relevant de la juridiction de l'Islande.
Période couverte: 01/01/1965 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements concernant :

a. (i) L'assurance-maladie.
(ii) Les prestations de maladie, allocations journalières.
(iii) Les primes de maternité et les allocations au décès.

b. L'assurance-accidents.
c. L'assurance-chômage.
d. Les allocations familiales.

Tous les régimes sus mentionnés, à l'exception de celui qui figure à l'alinéa d. sont de caractère contributif.
Période couverte: 01/01/1965 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

Convention entre l'Islande, le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède sur la sécurité sociale, datée du 15 septembre 1955, à l'exception des dispositions des articles 7 et 8.
Période couverte: 01/01/1965 -
Articles concernés : 8


Italie

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Tous les citoyens de l'Etat et tous ceux auxquels la loi sur la nationalité a été étendue, ainsi que les apatrides résidant sur le territoire de l'Etat.
b Territoire: Le territoire national métropolitain.
Période couverte: 01/08/1958 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements concernant :

a. Les prestations en cas de maladie, y compris la tuberculose et la maternité.
b. L'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies.
c. Les prestations de chômage.
d. Les régimes spéciaux d'assurance obligatoire pour certaines catégories de travailleurs.
e. Les prestations familiales.

Le régime mentionné à l'alinéa c. et les régimes d'assurance maladie pour les cultivateurs propriétaires, métayers et fermiers, les artisans et les pêcheurs (travailleurs indépendants), inclus dans les régimes spéciaux mentionnés à l'alinéa d. ci-dessus, sont en partie contributifs et en partie non contributifs. Tous les autres régimes sont contributifs.

[ Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 30 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mai 1983.]
Période couverte: 01/09/1958 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention générale entre l'Italie et la France tendant à coordonner l'application aux ressortissanst des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, du 31 mars 1948.

b. Convention générale entre l'Italie et la Belgique sur les assurances sociales, du 30 avril 1948.

c. Convention entre la Belgique, la France et l'Italie tendant à étendre et à coordonner l'application aux ressortissants des trois pays des législations belge et française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, du 19 janvier 1951.

d. Convention générale entre la République italienne et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale, du 29 mai 1951.

e. Convention en matière d'assurance sociale entre la République italienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 28 novembre 1951.

f. Convention générale entre le Royaume des Pays-Bas et la République italienne sur les assurances sociales, du 18 octobre 1952.

g. Convention entre la République italienne et la République Fédérale d'Allemagne en matière d'assurance sociale, du 5 mai 1953.

h. Convention entre la République italienne et le Royaume de Suède en matière de sécurité sociale, du 25 septembre 1979.

i. Convention entre la République italienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur les assurances sociales en Italie et en Irlande du Nord, du 29 janvier 1957.

j. Convention entre l'Italie, la France et la Sarre tendant à étendre et coordonner l'application aux ressortissants des trois pays de la législation française sur la sécurité sociale et des législations italienne et sarroise sur les assurances sociales et les prestations familiales, du 27 novembre 1952.

k. Convention entre la République italienne et le Royaume de Norvège sur la sécurité sociale, du 12 juin 1959.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 30 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mai 1983.]
Période couverte: 01/09/1958 -
Articles concernés : 8

ANNEXE III - Réserves formulées par les Parties Contractantes>/STRONG>

Le Gouvernement de l'Italie a formulé les réserves suivantes :

a. les dispositions de l'Accord en matière de soins de santé sont applicables aux ressortissants des Etats membres aux conditions fixées par la Loi No 33 du 29 février 1980 et dispositions complémentaires successives.

b. les dispositions des Conventions mentionnées à l'Annexe II sont applicables, en ce qui concerne les soins de santé, exclusivement aux travailleurs et aux membres de leurs familles, ressortissants des Etats contractants.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 30 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mai 1983.]
Période couverte: 01/09/1958 -
Articles concernés : 9


Lettonie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires de la Lettonie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 août 2001- Or. angl.

Conformément à l’article 1, paragraphe 4, de l’Accord la République de Lettonie déclare que le terme :

1. “ressortissants” signifie :
a. les citoyens de la République de Lettonie,
b. les non-citoyens de la République de Lettonie qui sont soumis à la Loi sur le Statut des citoyens de l’ex-URSS qui ne sont pas citoyens de Lettonie ni d’aucun autre Etat.

2. “territoire" signifie tous les territoires de la République de Lettonie qui sont dans sa juridiction conformément à la loi internationale.
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lettonie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 août 2001 - Or. angl.

Conformément à l’article 8 de l’Accord, la République de Lettonie déclare que les accords auxquels l’article 3 s’applique sont :

1. Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la Coopération dans le Domaine de l’Assurance Sociale, signé le 17 décembre 1993 et entré en vigueur le 31 janvier 1995,

2. Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de l’Estonie sur la Coopération dans le Domaine de la Sécurité Sociale, signé le 28 mai 1996 et entré en vigueur le 29 janvier 1997.
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 8

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lettonie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 août 2001 - Or. angl.

Conformément à l’article 9 de l’Accord, la République de Lettonie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l’Accord au système d’allocations naissance et de garde de l’enfant et aux allocations concernant le développement de formes de soins alternatives – allocations aux familles adoptives et tutrices.
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lettonie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 août 2001 - Or. angl.

Conformément à l’article 7 de l’Accord, la République de Lettonie déclare que les régimes de sécurité sociale auxquels l’article 1 s’applique sont :

1. les prestations chômage,
2. les prestations maladie et maternité,
3. les assurances compensatoires concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles,
4. les prestations familiales d’Etat,
5. les services des soins de santé.

Les régimes désignés aux numéros 1., 2. et 3. sont de caractère contributif, ceux désignés aux numéros 4. et 5 sont de caractère non contributif.
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 7


Lituanie

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements lituaniens relatifs aux:

a. allocation de maladie;
b. allocation de maternité (paternité);
c. allocation de chômage;
d. allocation de décès;
e. allocations familiales.

Les régimes cités en a., c., sont de nature contributive, les régimes cités sous b., d., sont mixtes, tandis que le régime cité sous e. est de nature non contributive.
Période couverte: 01/12/1999 -
Articles concernés : 7


Luxembourg

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes de nationalité luxembourgeoise.
b Territoire: Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Période couverte: 01/12/1958 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements concernant :

a. L'assurance maladie (maladie, maternité et décès).
b. L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
c. Les prestations de chômage.
d. Les prestations familiales.

Les régimes sus indiqués, à l'exception des allocations de naissance, sont de caractère contributif.

[ Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 septembre 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 17 septembre 1982.]
Période couverte: 11/12/1958 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la sécurité sociale, du 12 novembre 1949.

b. Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique sur la sécurité sociale, du 3 décembre 1949.

c. Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas sur la sécurité sociale, du 8 juillet 1950.

d. Convention multilatérale sur la sécurité sociale conclue le 7 novembre 1949 entre les Puissances signataires du Pacte de Bruxelles.

e. Convention de sécurité sociale entre le Royaume-Uni et le Grand-Duché de Luxembourg, du 13 octobre 1953.

f. Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République italienne sur la sécurité sociale, du 29 mai 1951.

g. Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Portugal sur la sécurité sociale du 12 février 1965, à l'exception de l'article 3, alinéa 2, et Protocole spécial du 12 février 1965, dans la rédaction des avenants du 5 juin 1972 et du 20 mai 1977.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 17 mai 1983.]
Période couverte: 11/12/1958 -
Articles concernés : 8

ANNEXE III - Réserves formulées par les Parties Contractantes>/STRONG>

Le Gouvernement du Luxembourg a formulé la réserve suivante :

Le Gouvernement du Luxembourg se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'Accord au système de prestations de naissance.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Luxembourg, en date du 30 novembre 1961, enregistrée au Secrétariat Général le 1er décembre 1961.]
Période couverte: 11/12/1958 -
Articles concernés : 9


Norvège

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité norvégienne aux termes de la loi norvégienne sur la nationalité du 8 décembre 1950.
b Territoire: Le Royaume de Norvège, à l'exclusion du Svalbard. Les accords ne seront pas applicables à l'Archipel de Svalbard (Spitzberg), quoique ces territoires fassent partie du Royaume, en raison du fait que le régime norvégien de sécurité sociale n'a pas été étendu auxdits territoires.
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements concernant :

a. Les primes de maladie, de maternité et de décès allouées en vertu de la Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale.
b. La Loi du 12 décembre 1958 sur l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (applicable aux accidents et maladies survenus avant le 1er janvier 1971).
c. Les accidents du travail et les maladies professionnelles couverts par la Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale (applicable aux accidents et maladies survenus après le 1er janvier 1971).
d. Les prestations supplémentaires spéciales aux prestations de l'assurance nationale allouées en vertu de la Loi du 19 juin 1969.
e. Les prestations supplémentaires compensatoires aux prestations de l'assurance nationale allouées en vertu de la Loi du 19 décembre 1969.
f. L'assurance chômage en vertu de la Loi du 17 juin 1966.
g. Les allocations familiales allouées en vertu de la Loi du 24 octobre 1946.

Les régimes indiqués aux alinéas a., b., c. et f. sont de caractère contributif et les régimes indiqués aux alinéas d., e. et g. sont de caractère non contributif.

[ Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires Sociales de la Norvège, en date du 6 septembre 1982, enregistée au Secrétariat Général le 8 septembre 1982.]
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention de réciprocité entre la Norvège et les Pays-Bas en matière d'assurance des ouvriers de l'industrie et des gens de mer, du 9 janvier 1925.

b. Convention entre la Norvège et la France sur la sécurité sociale, du 30 septembre 1954, entrée en vigueur le 1er juillet 1956.

c. Convention entre la Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du 25 juillet 1957, entrée en vigueur le 1er avril 1958.

d. Convention entre la Norvège et l'Italie sur la sécurité sociale, du 12 juin 1959, entrée en vigueur le 1er février 1962.

e. Convention entre la Norvège, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Suède concernant la prise en compte des stages, etc., en liaison avec le droit des assurés aux prestations de chômage du 28 juin 1976, entrée en vigueur le 1er juillet 1976.

f. Convention entre la Norvège, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Suède sur la sécurité sociale, du 5 mars 1981, entrée en vigueur le 1er janvier 1982 ; Accord administratif du 25 octobre 1982.

g. Convention entre la Norvège et la République de Turquie, du 20 juillet 1978, entrée en vigueur le 1er juin 1981 ; Accord administratif du 30 juillet 1981.

h. Convention entre la Norvège et la République du Portugal sur la sécurité sociale, du 5 juin 1980, entrée en vigueur le 1er septembre 1981 ; Accord administratif du 15 décembre 1980.

i. Convention entre la Norvège et la République hellénique sur la sécurité sociale du 12 juin 1980, entrée en vigueur le 1er juin 1983 ; Accord administratif du 12 décembre 1980.

j. Accord nordique entre la Norvège, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Suède concernant les prestations de chômage, du 12 novembre 1985.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de Norvège, en date du 22 décembre 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 4 janvier 1988.]
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 8

ANNEXE III - Réserves formulées par les Parties Contractantes>/STRONG>

Le Gouvernement de la Norvège a formulé les réserves suivantes :

a. les dispositions de l'Accord et de son Protocole ne sont pas applicables à la Convention entre la Norvège, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Suède sur la sécurité sociale du 5 mars 1981, entrée en vigueur le 1er janvier 1982.

b. les dispositions de l'Accord et de son Protocole ne sont pas applicables à la Convention sur la sécurité sociale entre la Norvège et la République du Portugal du 5 juin 1980, entrée en vigueur le 1er septembre 1981.

c. pour ce qui est des marins à bord de bâtiments norvégiens engagés dans le commerce extérieur, "l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants" et le Protocole additionnel du 11 décembre 1953 ne s'appliqueront à "l'Accord entre la Norvège, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Suède relatif aux règles applicables à la prise en compte des périodes de stage etc. en liaison avec le droit aux prestations journalières des assurés en chômage" et le Protocole final du 28 juin 1976 que dans le cas de ressortissants norvégiens, danois, finlandais, islandais ou suédois ou de personnes résidant de manière permanente dans l'un de ces pays.

d. "l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants" ne s'applique pas à l'article 3, alinéa 3 de "l'Accord entre la Norvège, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Suède relatif aux règles applicables à la prise en compte des périodes de stage etc. en liaison avec le droit aux prestations journalières des assurés en chômage".

e. en ce qui concerne les marins sur les bateaux norvégiens qui font du commerce avec l'étranger, l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants ainsi que le Protocole additionnel, en date du 11 décembre 1953, ne s'appliquent à l'Accord nordique concernant les prestations de chômage, conclu entre la Norvège, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Suède en date du 12 novembre 1985, que dans les cas où les personnes en question sont des ressortissants de la Norvège, du Danemark, de la Finlande, de l'Islande ou de la Suède ou qu'elles résident en permanence dans l'un de ces pays.

f. en ce qui concerne les personnes qui travaillent à l'étranger - y compris sur des bateaux battant pavillon étranger - l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants ainsi que le Protocole additionnel, en date du 11 décembre 1953, ne s'appliquent à l'Accord nordique concernant les prestations de chômage, conclu entre la Norvège, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Suède en date du 12 novembre 1985, que dans les cas prévus par la législation nationale.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires sociales de Norvège, en date du 22 décembre 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 4 janvier 1988.]
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 9


Pays-Bas

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes de nationalité néerlandaise.
b Territoire: Le territoire du Royaume en Europe.
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements concernant :

a. L'assurance maladie (prestations en espèce et en nature, maternité).
b. Les allocations familiales.
c. L'assurance et l'assistance chômage.

Les régimes sus indiqués sont de caractère contributif, sous réserve de l'assistance aux chômeurs.

[ Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 31 juillet 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 3 août 1982.]
Période couverte: 01/04/1955 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention entre les Pays-Bas et la Belgique relative à l'assurance contre les accidents du travail, du 9 février 1921.

b. Convention de réciprocité entre les Pays-Bas et la Norvège en matière d'assurance des ouvriers de l'industrie et des gens de mer contre les accidents du 9 janvier 1925.

c. Convention entre les Pays-Bas et le Danemark relative à l'assurance accidents, du 23 octobre 1926.

d. Convention entre les Pays-Bas et la Belgique relative à l'application de la législation des deux pays concernant les assurances sociales du 29 août 1947, modifiée par la Convention du 4 novembre 1957 portant révision de la Convention du 29 août 1947.

e. Convention générale entre les Pays-Bas et la France sur la sécurité sociale, du 7 janvier 1950.

f. Convention générale entre les Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale, du 8 juillet 1950.

g. Convention entre les Pays-Bas et la République Fédérale d'Allemagne sur les assurances sociales, du 29 mars 1951.

h. Convention multilatérale sur la sécurité sociale conclue le 7 novembre 1949 entre les Puissances signataires du Pacte de Bruxelles.

i. Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans du 27 juillet 1950, remplacé par la Convention concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, du 13 février 1961 (entrée en vigueur le 1er février 1970).

j. Convention générale entre les Pays-Bas et l'Italie sur les assurances sociales, du 28 octobre 1952.

k. Convention entre les Pays-Bas et le Royaume-Uni sur la sécurité sociale, du 11 août 1954.

l. Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Turquie sur la sécurité sociale avec Protocole de signature du 5 avril 1966 (entrée en vigueur le 1er février 1968), modifiée par la Convention du 4 septembre 1980 portant révision de la Convention du 5 avril 1966.

m. Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Grèce sur la sécurité sociale, du 13 septembre 1966 (entrée en vigueur le 1er juillet 1970).

n. Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise du 19 juillet 1979 (entrée en vigueur le 1er janvier 1981).

o. Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Suède, du 2 juillet 1982 (entrée en vigueur le 1er mars 1983).

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 10 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mai 1983.]
Période couverte: 01/04/1955 -
Articles concernés : 8


Portugal

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes de nationalité portugaise.
b Territoire: Le territoire métropolitain du Portugal et les archipels des Açores et de Madère.
Période couverte: 01/05/1978 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements sur :

a. les prestations de maladie;
b. les prestations de maternité;
c. L'allocation-décès.
d. les prestations de maladies professionnelles;
e. les prestations de chômage;
f. Les prestations familiales.
g. les régimes spéciaux pour certaines catégories de travailleurs, dans la mesure où ils se rapportent aux prestations mentionnées aux paragraphes ci-dessus;

h. la réparation en vertu de dommages découlant d'accidents du travail.

Tous ces régimes ont un caractère contributif.

[ Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 21 mars 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 23 mars 2000.]
Période couverte: 01/05/1978 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention générale entre le Portugal et la Belgique sur la sécurité sociale et Protocole annexé, du 14 septembre 1970.

b. Convention générale entre le Portugal et la France sur la sécurité sociale du 29 juillet 1971, dans la rédaction des avenants du 7 février 1977 et du 1er octobre 1979, et son Protocole général du 29 juillet 1971.

c. Convention entre le Portugal et la République Fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale du 6 novembre 1964, dans la rédaction de la Convention modifiée du 30 septembre 1974.

d. Convention entre le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité sociale du 12 février 1965, à l'exception de l'article 3, alinéa 2, et Protocole spécial du 12 février 1965, dans la rédaction des Avenants du 5 juillet 1972 et du 20 mai 1977.

e. Convention entre le Portugal et les Pays-Bas sur la sécurité sociale et Protocole final, du 19 juillet 1979.

f. Convention entre le Portugal et la Suède sur la sécurité sociale, du 25 octobre 1978.

g. Convention entre le Portugal et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la sécurité sociale et Protocole relatif au traitement médical, du 15 novembre 1978.

h. Convention entre le Portugal et la Norvège sur la sécurité sociale et son Protocole, du 5 juin 1980.

i. Convention concernant la sécurité sociale, signée entre le Portugal et l'Espagne le 11 juin 1969.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 21 mars 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 23 mars 2000.]
Période couverte: 01/05/1978 -
Articles concernés : 8


République tchèque

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la République tchèque, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 8 septembre 2000 - Or. angl./tch.

Eu égard à l’article 1, paragraphe 4, de l’Accord intérimaire le terme « ressortissants » signifie les citoyens de la République tchèque et le terme « territoire » signifie le territoire de la République tchèque.
Période couverte: 01/10/2000 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la République tchèque, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 8 septembre 2000 - Or. angl./tch.

Conformément à l’article 7 de l’Accord, la République tchèque notifie que cet Accord s’appliquera aux régimes de sécurité sociale suivants (au titre de l’annexe I) :

Régimes régis par la loi concernant :
a) l’assurance maladie
b) l’assurance santé
c) allocations sociales publiques (allocation pour enfants, allocation parentale, allocation au décès)
d) relations de travail, concernant les obligations des employeurs de compenser les accidents du travail et maladies professionnelles
e) emploi, concernant la sécurité matérielle des demandeurs d’emploi

Les régimes désignés aux lettres a), b) et e) sont de caractère contributif, ceux désignés aux lettres c) et d) sont de caractère non contributif.
Période couverte: 01/10/2000 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la République tchèque, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 8 septembre 2000 - Or. angl./tch.

Conformément à l’article 8 de l’Accord, la République tchèque notifie que cet Accord s’appliquera aux accords bilatéraux et multilatéraux (au titre de l’annexe II) :

a) Convention générale sur la sécurité sociale entre la République tchécoslovaque et la France signée le 12 octobre 1948 avec Accord complémentaire en version révisée du 17 octobre 1967.

b) Accord entre la République tchèque et la République de Chypre sur la Sécurité Sociale signé le 19 janvier 1999 (entré en vigueur : 1er mars 2000.)

c) Accord entre la République tchèque et la République de Lituanie sur la Sécurité Sociale signé le 27 janvier 1999 (entré en vigueur : 1er août 2000.)

d) Accord entre la République tchèque et le Grand Duché de Luxembourg sur la Sécurité Sociale signé le 17 novembre 2000 (entré en vigueur : 1er mars 2002.)

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République tchèque, datée du 23 avril 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 30 avril 2002 - Or. angl./cze.]
Période couverte: 01/10/2000 -
Articles concernés : 8


Royaume-Uni

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Les citoyens du Royaume-Uni et des colonies.
b Territoire: L'Angleterre, le Pays de Galles, l'Ecosse, l'Irlande du Nord et l'Ile de Man, à l'exclusion des Iles anglo-normandes et des autres territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales; néanmoins, l'application des Accords aux Iles anglo-normandes pourra être envisagée ultérieurement.
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements applicables à la Grande-Bretagne, l'Irlande du Nord et l'Ile de Man :

a. Etablissant les régimes d'assurance dans les cas de chômage, de maladie et de décès et pour les périodes de couches.
b. Etablissant les régimes d'assurance dans les cas de blessures causées aux personnes par des accidents du travail et dans les cas de maladies et de blessures reconnues comme imputables au travail.
c. Etablissant le régime des allocations familiales.
d. Etablissant les services nationaux de santé.
e. Etablissant le régime des prestations complémentaires.
f. Relatifs aux anciens régimes de réparation des accidents et maladies du travail dans la mesure où ces régimes sont toujours en vigueur.

Les régimes indiqués aux alinéas a. et b. sont de caractère contributif. Les régimes mentionnés aux alinéas c., d. et e. sont de caractère non contributif.

[> Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, en date du 7 février 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 7 février 1971.]
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention sur la sécurité sociale et Protocole relatif aux prestations en nature entre le Royaume-Uni et la Belgique, signée à Bruxelles le 20 mai 1957.

b. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et Chypre, signée à Nicosie le 6 octobre 1969.

c. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et le Danemark, signée à Londres le 27 août 1959.

d. Convention sur la sécurité sociale (avec Protocoles) entre le Royaume-Uni et la France, signée à Paris le 10 juillet 1956.

e. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et la République Fédérale d'Allemagne, signée à Bonn le 20 avril 1960.

f. Accord sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et la République d'Irlande, signé à Dublin le 28 février 1966.

g. Accord sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et la République d'Irlande, signé à Dublin le 3 octobre 1968.

h. Accord sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et la République d'Irlande, signé à Londres le 14 septembre 1971.

i. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et le Grand-Duché de Luxembourg, signée à Londres le 13 octobre 1953.

j. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas, signée à La Haye le 11 août 1954.

k. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et la Norvège, signée à Londres le 25 juillet 1957.

l. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et le Portugal, signée à Londres le 15 novembre 1978.

m. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et la Suède, signée à Stockholm le 9 juin 1956.

n. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume-Uni et la République de Turquie, signée à Ankara le 9 septembre 1959.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 25 février 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 3 mars 1983.]
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 8

ANNEXE III - Réserves formulées par les Parties Contractantes

Le Gouvernement du Royaume-Uni a formulé la réserve suivante :

Pour l'application du régime des allocations familiales en Irlande du Nord, les ressortissants d'autres Parties contractantes seront assimilés aux ressortissants du Royaume-Uni mais ne seront pas traités comme s'ils étaient nés dans le Royaume-Uni.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 9 janvier 1959, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 1959.]
Période couverte: 01/10/1954 -
Articles concernés : 9


Suède

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Les citoyens suédois.
b Territoire: Le territoire de la Suède.
Période couverte: 01/10/1955 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

Lois et règlements concernant :

a. L'assurance maladie.
b. L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
c. L'assurance chômage et l'assistance aux chômeurs.
d. Les allocations familiales communes.
e. Les primes de maternité.
f. Prestations médicales diverses.

Le régime indiqué à l'alinéa b. et le régime d'assurance chômage à l'alinéa c. sont de caractère contributif. Le régime indiqué à l'alinéa a., le régime d'assitance aux chômeurs mentionné à l'alinéa c. et les régimes indiqués aux alinéas d., e. et f. sont de caractère non contributif.

[ Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Suède, en date du 10 décembre 1959, enregistée au Secrétariat Général le 14 décembre 1959.]
Période couverte: 01/10/1955 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention entre la Suède et le Danemark relative à l'assurance chômage, du 31 mai 1946.

b. Convention entre la Suède et la Norvège sur la prise en compte réciproque des cotisations versées à l'assurance chômage, du 18 décembre 1948.

c. Convention entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Norvège sur la sécurité sociale, du 15 septembre 1955 et Protocole additionnel.

d. Convention entre la Suède, le Danemark, l'Islande et la Norvège sur le passage des membres d'une caisse-maladie de l'un des pays signataires à une caisse-maladie de l'un des autres pays et l'assistance-maladie à l'occasion de séjours temporaires dans l'un des pays sus visés, du 19 décembre 1956.

e. Convention entre la Suède et l'Italie en matière de sécurité sociale, du 25 mai 1955.

f. Convention entre la Suède et le Royaume-Uni en matière de sécurité sociale, du 9 juin 1956.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Suède, en date du 10 décembre 1959, enregistrée au Secrétariat Général le 14 décembre 1959.]
Période couverte: 01/10/1955 -
Articles concernés : 8


Turquie

Interprétation des termes: "ressortissants" et "territoire"

a Ressortissants : Personnes possédant la nationalité turque.
b Territoire: Le territoire placé sous la souveraineté de la Turquie.
Période couverte: 01/10/1955 -
Articles concernés : 2

ANNEXE I - Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'Accord.

a. La législation sur l'assurance sociale en vigueur applicable aux salariés, mais excluant les petits commerçants et artisans et les autres travailleurs indépendants ainsi que les travailleurs agricoles à l'exception des travailleurs de la sylviculture, des salariés du secteur agricole public et privé, des personnes employées à des travaux liés aux métiers de l'agriculture ou effectués sur des lieux de travail agricoles sans être considérés comme des travaux agricoles et des travailleurs employés dans les parcs, jardins ou serres ou à des tâches similaires en des lieux de travail qui ne sont pas considérés comme des lieux de travail agricoles :

(i) assurance maladie ;
(ii) assurance maternité ;
(iii) assurance sur les accidents du travail ;
(iv) assurance sur les maladies professionnelles.

b. La législation relative au régime spécial applicable aux caisses d'assurance sociale qui ont été englobées dans le système d'assurance sociale et qui doivent, comme condition minimale, appliquer ladite législation.

Les régimes sus mentionnés sont contributifs.

[ Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Tuquie, en date du 2 mars 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mars 1983.]
Période couverte: 01/05/1967 -
Articles concernés : 7

ANNEXE II - Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'Accord

a. Convention de sécurité sociale du 9 septembre 1959 entre la Turquie et le Royaume-Uni, entrée en vigueur le 1er juin 1961.

b. Convention de sécurité sociale du 30 avril 1964 entre la Turquie et la République Fédérale d'Allemagne, entrée en vigueur le 1er novembre 1965.

c. Convention de sécurité sociale du 5 avril 1966 entre la Turquie et les Pays-Bas, entrée en vigueur le 1er février 1968.

d. Convention de sécurité sociale du 4 juillet 1966 entre la Turquie et la Belgique, entrée en vigueur le 1er mai 1968.

e. Convention de sécurité sociale du 20 janvier 1972 entre la Turquie et la France, entrée en vigueur le 1er août 1973.

f. Convention de sécurité sociale du 22 janvier 1976 entre la Turquie et le Danemark, entrée en vigueur le 1er février 1978.

g. Convention de sécurité sociale du 30 juin 1978 entre la Turquie et la Suède, entrée en vigueur le 1er mai 1981.

h. Convention de sécurité sociale du 20 juillet 1978 entre la Turquie et la Norvège, entrée en vigueur le 1er juin 1981.

[ Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Tuquie, en date du 2 mars 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mars 1983.]
Période couverte: 01/05/1967 -
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.