Détails du traité n°009

Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Titre Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Référence STE n°009
Ouverture du traité Paris, 20/03/1952  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5
Entrée en vigueur 18/05/1954  - 10 Ratifications.
Résumé

The Additional Protocol to the Convention (ETS No. 005) adds new fundamental rights to those protected under the Convention, namely: the right to peaceful enjoyment of property, the right to education and the right to free elections by secret ballot.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.