Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 10/12/2019

Irlande

Dérogation consignée dans une lettre du Secrétaire Général du Département des Affaires extérieures de l'Irlande, en date du 20 juillet 1957, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juillet 1957 – Or. angl.

1. Le Gouvernement de l'Irlande déclare que le Titre II de la Loi de 1940 sur les délits contre l'Etat (amendement) est entré en vigueur le 8 juillet 1957, lorsqu'une Proclamation du Gouvernement de l'Irlande en date du 5 juillet 1957, au titre du paragraphe 3 de la Loi a été publiée dans le Iris Oifigiúil, le Journal Officiel. Une copie de la Proclamation, ainsi qu'une copie de la Loi, est annexée à la présente lettre.

2. Dans la mesure où la mise en oeuvre du Titre II de la Loi, lequel confère des pouvoirs d'arrestation et de détention spéciaux, pourrait entraîner des dérogations aux obligations imposées par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le Gouvernement de l'Irlande demande au Secrétaire Général de voir dans la présente lettre l'information requise par l'article 15 (3) de la Convention.

3. La détention de personnes au titre de la Loi est considérée nécessaire pour prévenir la réalisation d'infraction contre la paix et l'ordre publics et pour prévenir le maintien de forces militaires ou armées autres que celles autorisées par la Constitution.

4. Le Gouvernement de l'Irlande attire également l'attention du Secrétaire Général sur la section 8 de la Loi, laquelle dispose que le Gouvernement de l'Irlande établisse une Commission afin d'enquêter sur les considérations ayant menées à la détention de toute personne qui sollicite que sa détention soit examinée. La Commission évoquée par ce paragraphe a été créée le 16 juillet 1957.

[Note du Secrétariat : Une copie de ces documents en langue anglaise pourra être obtenue sur demande auprès du Secrétariat du Bureau des Traités.]
Période couverte: 22/07/1957 - 09/03/1962
Articles concernés : 15

Retrait de dérogation consigné dans une lettre du Secrétaire Général du Département des Affaires extérieures de l'Irlande, en date du 3 avril 1962, enregistrée au Secrétariat Général le 6 avril 1962 – Or. angl.

Se référant à la lettre du 20 juillet 1957 informant le Secrétaire Général que Titre II de la Loi de 1940 sur les délits contre l'Etat (amendement) était entrée en vigueur le 8 juillet 1957, le Gouvernement de l'Irlande informe le Secrétaire Général que ledit Titre II de la Loi de 1940 sur les délits contre l'Etat (amendement) a cessé d'être en vigueur le 9 mars 1962, date de la parution au Iris Oifigiúil, le Journal Officiel, d'une Proclamation faite à cette fin par le Gouvernement de l'Irlande. Un exemplaire du numéro de l'Iris Oifigiúli dans lequel a paru cette Proclamation est joint en annexe.

[Note du Secrétariat : Une copie de cette Proclamation en langue anglaise pourra être obtenue sur demande auprès du Secrétariat du Bureau des Traités.]
Période couverte: 09/03/1962 - 21/10/1976
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, en date du 18 octobre 1976, enregistrée au Secrétariat Général le 21 octobre 1976 – Or. angl.

1. Le Gouvernement de l'Irlande déclare que, le 16 octobre 1976, la loi de 1976 sur les pouvoirs d'urgence ("Emergency Powers Act") est entrée en vigueur. Copie de cette loi est jointe à la présente note.

2. Comme cet acte législatif pourrait entraîner une dérogation aux obligations imposées par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le Gouvernement de l'Irlande demande au Secrétaire Général de voir dans la présente note l'information requise par l'article 15 (3) de la Convention.

3. Motifs de cet acte législatif.
Des actes graves de terrorisme sont commis en Irlande depuis plusieurs années, notamment assassinats, attentats à la bombe et incendies. En dépit des mesures prises par les autorités pour y mettre fin, les activités terroristes n'ont pas cessé et ont même crû en intensité et en gravité. Ces derniers mois, un colis piégé a été envoyé au domicile d'un juge. Des bombes ont explosé dans un tribunal du centre de Dublin au cours de procès de personnes accusées d'actes terroristes et l'ambassadeur du Royaume-Uni en Irlande ainsi qu'un fonctionnaire du Gouvernement britannique ont été tués à la bombe dans les environs de Dublin. Devant la gravité de la situation, l'Oireachtas a tenu une réunion extraordinaire pendant ses vacances d'été pour y faire face. Avant cette réunion, des dégâts causés par des engins incendiaires placés dans des cinémas et autres édifices fréquentés par le public ont donné lieu à des demandes d'indemnité s'élevant à plusieurs millions de livres au total. Les deux Chambres de l'Oireachtas ont conclu, en vertu de l'article 28.3.3° de la Constitution, à l'existence d'un danger national ("national emergency") pour les intérêts vitaux de l'Etat.

Considérant les graves menaces qui pèsent sur la sécurité, le Gouvernement a jugé nécessaire d'autoriser par voie législative la Garda Siochana à porter à sept jours la garde à vue des personnes soupçonnées d'avoir commis des délits graves touchant au terrorisme ou d'avoir fait une tentative ou formé un projet dans ce sens ou d'être en possession de preuves ou d'informations concernant ces délits. L'expérience a montré que la période de 48 heures prévues par la loi en vigueur pour la garde à vue ne suffisait pas à la Garda pour mener une enquête sur l'un des délits graves en question. La préparation et l'accomplissement de ces délits peuvent intéresser une grande partie du pays et un grand nombre de gens. Les groupes terroristes coupables de ces délits recourent à l'intimidation des témoins, à la collusion et à divers autres moyens pour gêner et bloquer les enquêtes de police. La Garda Siochana doit pouvoir procéder à ses enquêtes librement. Les autorités chargées de la sécurité ont considéré que le prolongement de la garde à vue des suspects pour les besoins de l'enquête permettrait certainement de livrer à la justice un plus grand nombre de coupables et d'empêcher de nouveaux crimes. Dans les circonstances présentes, le Gouvernement a décidé d'admettre ce point de vue. En conséquence, il a proposé la loi qui est citée au paragraphe 1 de la présente note et qui vient d'entrer en vigueur.

La loi une fois adoptée par les deux Chambres, le Président, après avoir consulté le Conseil d'Etat conformément à l'article 26 de la Constitution, a renvoyé cette loi à la Cour suprême pour qu'elle dise si cette loi était en tout ou en partie contraire à la Constitution. Le 15 octobre dernier, la Cour suprême a estimé que ni la loi ni aucune de ses dispositions n'était contraire à la Constitution. Ayant été contresignée le 16 octobre dernier par le Président, la loi est entrée en vigueur.

[Note du Secrétariat : Une copie de la loi en langue anglaise pourra être obtenue sur demande auprès du Secrétariat du Bureau des Traités.]
Période couverte: 21/10/1976 - 16/10/1977
Articles concernés : 15

Retrait de dérogation consigné dans une lettre du Secrétaire Général du Département des Affaires extérieures de l'Irlande, en date du 20 octobre 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 24 octobre 1977 – Or. angl.

1. La note du 18 octobre 1976 informait le Secrétaire Général de la mise en application de la Loi de 1976 sur les pouvoirs d'exception (...). Cette note décrivait la situation qui prévalait alors en matière de sécurité. Le Gouvernement de l'Irlande, après avoir examiné la situation actuelle, est arrivé à la conclusion que les mesures stipulées à la section 2 de la Loi n'apportent pas d'améliorations telles que leur stricte application soit rendue indispensable par les impératifs de la situation. Le Gouvernement de l'Irlande a donc décidé de ne pas prendre d'ordonnance en vertu du paragraphe (a) de la section 1 (2) de la Loi prévoyant le maintien de ces pouvoirs.

2. Du fait de la décision du Gouvernement de ne pas prendre d'ordonnance, les mesures qui ont donné lieu à la note du 18 octobre 1976 concernant une dérogation éventuelle aux dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ont cessé de s'appliquer le 16 octobre 1977. Les dispositions régissant l'arrestation, la détention et l'interrogatoire des personnes, qui existaient avant l'entrée en vigueur de la Loi, et qui demeurent strictement requises par les impératifs de la situation, sont de nouveau applicables à partir de cette date.

Le Gouvernement de l'Irlande demande au Secrétaire Général de considérer que la présente lettre a pour objet de l'informer en conséquence, conformément aux stipulations de l'article 15(3) de la Convention.
Période couverte: 16/10/1977 -
Articles concernés : 15

Déclarations du Ministre des Affaires étrangères de l'Irlande, datées du 18 février 1953, enregistrées au Secrétariat Général le 25 février 1953 - Or. angl.

Conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement d'Irlande reconnaît la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation, par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans ladite Convention.

Conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement d'Irlande reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention, pour une période de cinq années et par la suite, jusqu'à la date où le retrait de la présente déclaration de reconnaissance serait notifié.
Période couverte: 03/09/1953 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.