Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 14/10/2019

Royaume-Uni

Declaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 23 octobre 1953, enregistrée au Secrétariat Général le 23 octobre 1953 - Or. angl.

Le Gouvernement de sa Majesté a examiné l'extension de la Convention européenne des Droits de l'Homme aux territoires dont il assure les relations internationales et dans lesquels cette Convention serait applicable.

Conformément aux dispositions de l'article 63 de la Convention [article 56 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], le Gouvernement de Sa Majesté du Royaume-Uni déclare que la Convention européenne des Droits de l'Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, s'appliquera aux territoires dont il assure les relations internationales et qui sont énumérés dans la liste ci-jointe.

Barbade; Basutoland; Bechuanaland; Bermudes; Guyane britannique; Honduras britannique; Iles Salomon britanniques; Iles anglo-normandes: Bailliage de Jersey, Bailliage de Guernesey; Chypre; Iles Malouines; Fidji; Gambie; Iles Gilbert et Ellice; Côte de l'Or; Jamaïque; Kenya; Gibraltar; Iles sous le Vent; Fédération de Malaisie; Colonie d'Aden; Iles Bahamas; Malte; Ile de Man; Ile Maurice; Nigéria; Rhodésie du Nord; Nord Bornéo; Nyassaland; Sainte Hélène; Sarawak; Seychelles; Sierra Leone; Singapour; Somalie britannique; Swaziland; Tanganyika; Trinité; Ouganda; Iles du Vent: Dominique, Grenade, Sainte Lucie, Saint Vincent, Zanzibar.

et à la demande du Gouvernement de ce Royaume, dont le Gouvernement de Sa Majesté du Royaume-Uni assure les relations internationales, le Royaume de Tonga.

[Note du Secrétariat: voir aussi la déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 9 juin 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 10 juin 1964 - Or. angl.

En me référant à la lettre du 23 octobre 1953 de M. Scarlett (61/48/53) concernant l'application de la Convention des Droits de l'Homme à certains territoires dont le Gouvernement de Sa Majesté assure les relations internationales, j'ai l'honneur de vous informer que les territoires suivants, indiqués dans la déclaration, sont depuis devenus indépendants:

Chypre (16 août 1960), Côte de l'Or (Ghana) (6 Mars 1957), Jamaïque (6 août 1962), Kenya (12 décembre 1963), Fédération de Malaisie (31 août 1957), Fédération du Nigéria (1er octobre 1960), y compris le Cameroun du Nord (1er octobre 1961) et le Cameroun du Sud (1er juin 1961) (Ces deux territoires avaient été placés sous la tutelle du Royaume-Uni et administrés avec le Nigéria jusqu'à l'indépendance de celui-ci. Un plébiscite a ensuite eu lieu et le Cameroun du Nord a opté pour le rattachement au Nigéria alors que le Cameroun du Sud s'est prononcé pour le rattachement à la République du Cameroun.), Nord-Bornéo (16 septembre 1963), Sarawak (16 septembre 1963), Sierra Leone (27 avril 1961), Singapour (16 septembre 1963), Somalie britannique (26 juin 1960), Tanganyika (9 décembre 1961), Trinité et Tobago (31 août 1962), Ouganda (9 octobre 1962), Zanzibar (10 décembre 1963).

Les responsabilités que le Gouvernement de Sa Majesté a assumées au nom de ces territoires dans le cadre de la Convention des Droits de l'Homme ont cessé aux dates indiquées.]
Période couverte: 23/11/1953 - 10/06/1956
Articles concernés : 56

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 9 juin 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 10 juin 1964 - Or. angl.

Vous trouverez ci-jointe une liste révisée des territoires dont le Gouvernement de Sa Majesté assure les relations internationales et auxquels le bénéfice de la Convention européenne des Droits de l'Homme a été étendu.

Liste des territoires dont le Gouvernement de Sa Majesté du Royaume-Uni assure les relations internationales et auxquels s'applique la Convention européenne des Droits de l'Homme:

Etat d'Aden; Iles Bahamas; Barbade; Basutoland; Bechuanaland; Bermudes; Guyane britannique; Honduras britannique; Iles Salomon britanniques; Iles anglo-normandes: Bailliage de Jersey, Bailliage de Guernesey; Iles Malouines; Fidji; Gambie; Iles Gilbert et Ellice; Gibraltar; Iles sous le Vent; Malte; Ile de Man; Ile Maurice; Rhodésie du Nord; Nyassaland; Sainte Hélène; Seychelles; Royaume de Tonga; Iles du Vent: Dominique; Grenade; Sainte Lucie; Saint Vincent

Affaires étrangères - mai 1964
Période couverte: 10/06/1964 - 14/08/1964
Articles concernés : 56

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 12 août 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 14 août 1964 - Or. angl.

Par ma lettre du 9 juin 1964, je vous ai adressé une liste des territoires dont le Gouvernement de Sa Majesté assure les relations internationales et auxquels s'applique la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Malheureusement cette liste présente certaines omissions et, pour cette raison, j'ai l'honneur de vous adresser la liste révisée ci-jointe concernant les territoires en question. Je vous serais reconnaissant de la transmettre aux Gouvernements membres à titre d'amendement. Je vous saurais gré de bien vouloir faire ajouter le Malawi, indépendant depuis le 6 juillet, à la liste des territoires devenus indépendants depuis la déclaration de 1953.

Liste des territoires dont le Gouvernement de Sa Majesté du Royaume-Uni assure les relations internationales et auxquels s'applique la Convention européenne des Droits de l'Homme:

Etat d'Aden; Iles Bahamas; Barbade; Basutoland; Bechuanaland; Bermudes; Guyane britannique; Honduras britannique; Iles Salomon britanniques; Iles Caïmans; Iles anglo-normandes: Bailliage de Jersey, Bailliage de Guernesey, Iles Malouines, Fidji, Gambie, Iles Gilbert et Ellice, Gibraltar; Iles sous le Vent: Antigua, Iles Vierges britanniques, Montserrat, St. Christophe-Nevis-Anguilla, Malte, Ile de Man, Ile Maurice, Rhodésie du Nord, Sainte Hélène, Seychelles, Royaume de Tonga, Iles Turks et Caicos; Iles du Vent: Dominique, Grenade, Sainte Lucie, Saint Vincent.

Affaires étrangères - août 1964
Période couverte: 14/08/1964 - 05/08/1966
Articles concernés : 56

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 5 août 1966, enregistrée au Secrétariat Général le 5 août 1966 - Or. angl.

J'ai l'honneur de vous informer que depuis mai 1964, les territoires suivants sont devenus indépendants et qu'en conséquence, les responsabilités du Gouvernement de Sa Majesté vis-à-vis de ces territoires au titre de la Convention des Droits de l'Homme ont pris fin aux dates ci-après:

Malte (21 septembre 1964), Rhodésie du Nord (maintenant Zambie) (24 octobre 1964), Gambie (18 février 1965), Guyane britannique (maintenant Guyane) (26 mai 1966).

J'ai également été chargé de vous faire parvenir ci-joint la liste révisée des territoires dont le Gouvernement de Sa Majesté continue d'assurer les relations internationales et auxquels il a étendu l'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme par sa déclaration du 23 0ctobre 1953.

Liste des territoires dont le Gouvernement de Sa Majesté du Royaume-Uni assure les relations internationales et auxquels s'applique la Convention européenne des Droits de l'Homme:
Etat d'Aden; Iles Bahamas; Barbade; Basutoland; Bechuanaland; Bermudes; Honduras britannique; Iles Salomon britanniques; Iles Caïmans; Iles anglo-normandes: Bailliage de Jersey, Bailliage de Guernesey, Iles Malouines, Fidji, Iles Gilbert et Ellice, Gibraltar; Iles sous le Vent: Antigua, Iles Vierges britanniques, Montserrat, St. Christophe-Nevis-Anguilla, Ile de Man, Ile Maurice, Sainte Hélène, Seychelles, Swaziland, Royaume de Tonga, Iles Turks et Caicos; Iles du Vent: Dominique, Grenade, Sainte Lucie, Saint Vincent.

Affaires étrangères - août 1966

[Note du Secrétariat: voir aussi les déclarations suivantes:

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 12 janvier 1967, enregistrée au Secrétariat Général le 13 janvier 1967 - Or. angl.

J'ai l'honneur de vous informer que depuis juillet 1966, les territoires suivants sont devenus indépendants et qu'en conséquence, les responsabilités du Gouvernement de Sa Majesté vis-à-vis de ces territoires au titre de la Convention des Droits de l'Homme ont pris fin aux dates ci-après:

Bechuanaland (maintenant Botswana) (30 septembre 1966), Basutoland (maintenant Lesotho) (4 octobre 1966), Barbade (30 novembre 1966).

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 12 juin 1969, enregistrée au Secrétariat Général le 13 juin 1969 - Or. angl.

J'ai l'honneur de vous informer que depuis janvier 1967 les territoires suivants sont devenus indépendants et qu'en conséquence, les responsabilités du Gouvernement de Sa Majesté vis-à-vis d'eux, au titre de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ont pris fin aux dates indiquées:

Etat d'Aden (30 novembre 1967),
Ile Maurice (12 mars 1968),
Swaziland (6 septembre 1968).
Période couverte: 05/08/1966 - 01/07/1969
Articles concernés : 56

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 12 septembre 1967, enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 - Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat Principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de déclarer par la présente, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 63 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales fondamentales [article 56 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, que la Convention s'appliquera à l'Etat de Brunei.
Période couverte: 12/10/1967 - 31/12/1983
Articles concernés : 34, 56

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 30 juin 1969, enregistrée au Secrétariat Général le 1er juillet 1969 - Or. angl.

Liste des territoires dont le Gouvernement de Sa Majesté du Royaume-Uni assure les relations internationales et auxquels s'applique la Convention européenne des Droits de l'Homme:

Iles Bahamas; Bermudes; Honduras britannique; Iles Salomon britanniques; Iles Caïmans; Iles anglo-normandes: Bailliage de Jersey, Bailliage de Guernesey, Iles Malouines, Fidji, Iles Gilbert et Ellice, Gibraltar; Iles sous le Vent:
Antigua, Iles Vierges britanniques, Montserrat, St. Christophe-Nevis-Anguilla, Ile de Man, Sainte Hélène, Seychelles, Etat de Brunei, Royaume de Tonga, Iles Turks et Caicos; Iles du Vent: Dominique, Grenade, Sainte Lucie, Saint Vincent.

juin 1969

[Note du Secrétariat: voir aussi les déclarations suivantes:

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Représentant Permanent, en date du 17 janvier 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 18 janvier 1979 - Or. angl.

Le Gouvernement de Sa Majesté au Royaume-uni a cessé, aux dates indiquées ci-dessous, d'assurer les relations internationales des territoires auxquels la Convention européenne des Droits de l'Homme avait été étendue conformément à l'article 63 [article 56 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11]:

Iles Salomon britanniques (7 juillet 1978),
Seychelles (28 juin 1976),
Tuvalu (1 octobre 1978),
Dominique (3 novembre 1978).

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Représentant Permanent, en date du 29 mars 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 30 mars 1979 - Or. angl.

Le Gouvernement de Sa Majesté du Royaume-Uni a cessé d'assurer, depuis le 22 février 1979, les relations internationales pour le territoire de Sainte Lucie auquel il avait étendu l'application de la Convention des Droits de l'Homme conformément à l'article 63 de la Convention [article 56 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11].

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Représentant Permanent, en date du 27 juillet 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juillet 1979 - Or. angl.

Le Gouvernement de Sa Majesté du Royaume-Uni a cessé d'assurer, à partir du 12 juillet 1979, les relations internationales pour les îles Gilbert (Kiribati) auxquelles il avait étendu l'application de la Convention des Droits de l'Homme conformément à l'article 63 de la Convention [article 56 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11].

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Représentant Permanent, en date du 22 février 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 27 février 1980 - Or. angl.

Le Gouvernement de Sa Majesté du Royaume-Uni a cessé d'assurer, à partir du 27 octobre 1979, les relations internationales pour le territoire de Saint Vincent auquel il avait étendu l'application de la Convention des Droits de l'Homme conformément à l'article 63 de la Convention [article 56 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11].

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 30 septembre 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 1er octobre 1981 - Or. angl.

J'ai l'honneur de me référer à l'article 63 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [article 56 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11] conformément auquel la Convention a été étendue à Belize en 1953.

Sur instructions du Ministre d'Etat des Affaires étrangères et du Commonwealth de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que depuis l'indépendance de Belize le 21 septembre 1981, le Gouvernement du Royaume-Uni n'est plus responsable de ce territoire.

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 2 décembre 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 14 décembre 1981 - Or. angl.

J'ai l'honneur de me référer à l'article 63 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [article 56 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11] conformément auquel la Convention a été étendue aux Iles sous le Vent (comprenant Antigua) en 1953.

Sur instructions du Ministre d'Etat des Affaires étrangères et du Commonwealth de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que depuis l'indépendance d'Antigua et de Barbuda (nom actuel d'Antigua) le 1er novembre 1981, le Gouvernement du Royaume-Uni n'est plus responsable de ce territoire.

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 8 novembre 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 9 novembre 1983 - Or. angl.

J'ai l'honneur de me référer à l'article 63 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [article 56 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11] conformément auquel la Convention a été étendue aux Iles sous le Vent (comprenant St. Kitts-Nevis) en 1953.

Sur instructions du Ministre d'Etat des Affaires étrangères et du Commonwealth de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que depuis l'indépendance de St. Kitts-Nevis le 19 septembre 1983, le Gouvernement du Royaume-Uni n'est plus responsable de ce territoire.]
Période couverte: 01/07/1969 - 03/04/1984
Articles concernés : 56

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 3 avril 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 3 avril 1984 - Or. angl.

J'ai l'honneur de me référer à l'article 63 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [article 56 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11] conformément auquel la Convention a été étendue à Brunei le 12 septembre 1967.

Sur instructions du Ministre d'Etat des Affaires étrangères et du Commonwealth de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que puisque Brunei Darussalam jouit à nouveau d'une complète compétence internationale en tant qu'Etat souverain et indépendant depuis le 31 décembre 1983, le Gouvernement du Royaume-Uni n'est plus responsable de ses relations extérieures.

Liste des territoires dont le Gouvernement de Sa Majesté du Royaume-Uni assure les relations internationales et auxquels s'applique la Convention européenne des Droits de l'Homme:

Anguilla; Bermudes; Iles Vierges britanniques; Iles Caïmans; Iles Malouines; Gibraltar; Guernesey; Ile de Man; Jersey; Montserrat; Sainte Hélène; Iles Turks et Caicos.
Période couverte: 03/04/1984 - 01/05/2004
Articles concernés : 56

Déclarations consignées dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 31 mars 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 1er avril 2004 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il étend l’application de la Convention aux domaines souverains des Bases militaires de Akrotiri et Dhekelia dans l’ile de Chypre, territoire dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare également qu’au nom du territoire ci-dessus le Gouvernement accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes comme stipulé à l’article 34 de la Convention.
Période couverte: 01/05/2004 -
Articles concernés : 34, 56

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, en date du 25 septembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2009 – Or. angl.

J'ai l'honneur de me référer à l'article 56 (4) de la Convention européenne des Droits de l'Homme au titre duquel un Etat peut accepter la compétence de la Cour européenne des Droits de l'Homme pour être saisie de requêtes adressées par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers à l'égard des territoires dont il assure les relations internationales auxquels la Convention a été étendue.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat Principal aux Affaires Etrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni accepte par la présente, à titre permanent, la compétence de la Cour sus-mentionnée en ce qui concerne les Îles Vierges britanniques.
Période couverte: 25/09/2009 -
Articles concernés : 34, 56

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, en date du 19 novembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 novembre 2010 – Or. angl.

J'ai l'honneur de me référer à l'article 56 (4) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et à la déclaration consignée dans une lettre datée du 14 janvier 2006 du Représentant Permanent du Royaume-Uni concernant l'extension, pour une période de cinq années, de la compétence de la Cour européenne des Droits de l'Homme pour connaître de requêtes de personnes physiques, d'organisations non-gouvernementales ou de groupes de particuliers à divers territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.

J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni et d'Irlande du Nord accepte par la présente, à titre permanent, la compétence de la Cour sus-mentionnée en ce qui concerne les territoires suivants:

1. Anguilla
2. Bermudes
3. Montserrat
4. Ste Hélène, Ascension et Tristan da Cunha.

[Notes du Secretariat: La situation actuelle des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales et pour lesquels il a accepté la compétence de la Cour européenne des Droits de l'Homme est la suivante:

1. Application de la Convention:

Anguilla, les Bermudes, les Iles Vierges britanniques, les Iles Caïman, les Iles Malouines, Gibraltar, le Bailliage de Guernesey, l'Ile de Man, le Bailliage de Jersey, Montserrat, Ste Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (*), les Iles de Géorgie méridionale et les Iles Sandwich méridionales, les bases militaires souveraines de Akrotiri et Dhekelia à Chypre, les Iles Turcs et Caicos.

2. Reconnaissance du droit de recours individuel devant la Cour européenne des Droits de l'Homme:

Extension territoriale acceptée à titre permanent à compter du 14 janvier 2001: Bailliage de Jersey.
Extension territoriale acceptée à titre permanent à compter du 1er juin 2003: Ile de Man.
Extension territoriale acceptée à titre permanent à compter du 1er mai 2004 : Bases militaires de Akrotiri et Dhekelia dans l’ile de Chypre.
Extension territoriale acceptée à titre permanent à compter du 14 janvier 2006 : Iles Malouines, Gibraltar, Iles de Géorgie méridionale et Iles Sandwich méridionales.
Extension territoriale acceptée à titre permanent à compter du 23 février 2006: Bailliage de Guernesey, Iles Caïman.
Extension territoriale acceptée à titre permanent à compter du 28 septembre 2009: Iles Vierges britanniques.
Extension territoriale acceptée à titre permanent à compter du 14 octobre 2009: Iles Turcs et Caicos.
Extension territoriale acceptée à titre permanent à compter du 22 novembre 2010: Anguilla, Bermudes, Montserrat, Ste Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (*).

(*) Voir la communication de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 – Or. angl.]
Période couverte: 14/10/2009 -
Articles concernés : 56

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Le Bailliage de Guernesey
(...)

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 12 mai 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 30 juillet 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 9 décembre 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 15 décembre 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 26 février 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 26 février 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 29 mars 1996 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 15 mars 2002, enregistrées au Secrétariat Général le 15 mars 2002 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 14 janvier 2006, enregistrées au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.
et renouvelées à titre permanent par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 21 février 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 23 février 2006 – Or. angl.]
Période couverte: 12/09/1967 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les Bermudes
(...)

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 12 mai 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 30 juillet 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 9 décembre 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 15 décembre 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 26 février 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 26 février 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 29 mars 1996 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 15 mars 2002, enregistrées au Secrétariat Général le 15 mars 2002 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 14 janvier 2006, enregistrées au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.
et renouvelées à titre permanent par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 19 novembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 novembre 2010 - Or. angl.]
Période couverte: 12/09/1967 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Le Honduras britannique
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.

Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans sous la dénomination de territoire Belize:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 18 avril 1977, enregistrées au Secrétariat Général le 22 avril 1977 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 30 septembre 1981.]
Période couverte: 12/09/1967 - 21/09/1981
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 30 septembre 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 1er octobre 1981 – Or. angl.

Le Gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni a cessé d'assurer le 21 septembre 1981 les relations internationales du territoire de Belize, auxquel il avait étendu l'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 63 [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11].
Période couverte: 21/09/1981 - 21/09/1981
Articles concernés : 56

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les îles Salomon (partie britannique)
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans :
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 18 avril 1977, enregistrées au Secrétariat Général le 22 avril 1977 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 17 janvier 1979.]
Période couverte: 12/09/1967 - 07/07/1978
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les îles Vierges (partie britannique)
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans :
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 18 avril 1977, enregistrées au Secrétariat Général le 22 avril 1977 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 25 septembre 2009.]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1981
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les îles Caiman
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans :
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 18 avril 1977, enregistrées au Secrétariat Général le 22 avril 1977 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 21 février 2006.]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1986
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les îles Falklands
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 11 janvier 1969, enregistrée au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 21 avril 1972, enregistrée au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 6 mars 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 30 juillet 1976, enregistrée au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 19 août 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 17 avril 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 18 avril 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 janvier 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 19 janvier 1996 – Or. angl., complétées par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 29 mars 1996 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 14 janvier 2006.]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/2001
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,

Date initiale 12 septembre 1967:

Fidji
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées pour une durée de trois ans par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.

La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette déclaration est celle à partir de laquelle le Royaume-Uni a cessé d'assumer les relations internationales de ce territoire. ]
Période couverte: 12/09/1967 - 10/10/1970
Articles concernés : 34, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les Iles Gilbert-et-Ellice
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans :
en tant qu'Iles Gilbert-et-Ellice jusqu'au 30 septembre 1975
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.

en tant qu'Iles Gilbert à partir du 1er octobre 1975
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 18 avril 1977, enregistrées au Secrétariat Général le 22 avril 1977 – Or. angl.

La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette déclaration est celle à partir de laquelle le Royaume-Uni a cessé d'assumer les relations internationales de ce territoire. ]
Période couverte: 12/09/1967 - 12/07/1979
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Gibraltar
(...)

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 30 juillet 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 17 avril 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 18 avril 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 janvier 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 9 juillet 1996 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 15 mars 2002, enregistrées au Secrétariat Général le 15 mars 2002 – Or. angl.
et renouvelées à titre permanent par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 14 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.]
Période couverte: 12/09/1967 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Ile de Man
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 12 mai 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni du 1er juin 1993.]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1976
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Montserrat
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 11 janvier 1991. ]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1976
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Sainte Hélène
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 30 juillet 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 17 avril 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 18 avril 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 janvier 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 9 juillet 1996 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 15 mars 2002, enregistrées au Secrétariat Général le 15 mars 2002 – Or. angl.
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 14 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.
et renouvelées à titre permanent en tant que Ste Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (*) par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 19 novembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 novembre 2010 - Or. angl.

(*) Voir la Communication consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 - Or. angl. ]
Période couverte: 12/09/1967 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Saint-Vincent
(...)

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées pour une durée de trois ans par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl. ]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1972
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les Seychelles
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 17 janvier 1979.]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1976
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les Iles Turcs et Caicos
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 1er septembre 1977, enregistrées au Secrétariat Général le 5 septembre 1977 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 17 avril 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 18 avril 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 18 janvier 2006.]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1996
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
(...)
et aussi, à la demande de leurs Gouvernements respectifs, à l'égard des territoires suivants:
Date initiale 12 octobre 1967:

Brunei.

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées pour une durée de trois ans par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 3 avril 1984.]Période couverte: 12/10/1967 - 13/01/1972
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
(...)
et aussi, à la demande de leurs Gouvernements respectifs, à l'égard des territoires suivants:
Date initiale 12 septembre 1967:

Dominique.

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 12 mai 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 17 janvier 1979.]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1976
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
(...)
et aussi, à la demande de leurs Gouvernements respectifs, à l'égard des territoires suivants:
Date initiale 12 septembre 1967:
(...)

Grenade.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées pour une période de trois ans par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl. ]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1972
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
(...)
et aussi, à la demande de leurs Gouvernements respectifs, à l'égard des territoires suivants:
Date initiale 12 septembre 1967:
(...)

Royaume de Tonga

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées pour une durée de trois ans par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.

La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette déclaration est celle à partir de laquelle le Royaume-Uni a cessé d'assumer les relations internationales de ce territoire. ]
Période couverte: 12/09/1967 - 05/06/1970
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
(...)
et aussi, à la demande de leurs Gouvernements respectifs, à l'égard des territoires suivants:
Date initiale 12 septembre 1967:
(...)

Sainte Lucie.

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 30 juillet 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 29 mars 1979.]
Période couverte: 12/09/1967 - 22/02/1979
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les Iles Gilbert-et-Ellice
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans :
sous la dénomination Iles Gilbert-et-Ellice jusqu'au 30 septembre 1975
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.

sous la dénomination Tuvalu à partir du 1er octobre 1975
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 30 juillet 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni du 17 janvier 1979.]
Période couverte: 12/09/1967 - 01/10/1978
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 30 juillet 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer, conformément aux dispositions de l'article 63 (4) [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11] que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, qu'il accepte à l'égard du Bailliage de Jersey, pour la période commençant le 14 janvier 1974 et s'achevant le 13 janvier 1981, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie de requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir du 14 janvier 1976, par toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui, à raison d'un acte, d'une décision, de faits ou d'événements postérieurs à cette date, se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue au Bailliage de Jersey.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom du Bailliage de Jersey, qu'il accepte à l'égard du Bailliage de Jersey, pour une période de cinq années, commençant le 14 janvier 1976 et s'achevant le 13 janvier 1981, la reconnaissance de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir du 14 janvier 1976 et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue au Bailliage de Jersey.

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans :
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 4 décembre 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 8 décembre 1981 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 9 décembre 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 15 décembre 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 29 mars 1996 – Or. angl.
et renouvelées à titre permanent avec effet rétroactif au 14 janvier 2001 par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 24 février 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 25 février 2003 – Or. angl. ]
Période couverte: 14/01/1976 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer, conformément aux dispositions de l'article 63 (4) [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11] que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom d'Anguilla, qu'il accepte à l'égard d'Anguilla, pour la période commençant le 14 janvier 1981 et s'achevant le 13 janvier 1986, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie de requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir du 14 janvier 1981, par toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui, à raison d'un acte, d'une décision, de faits ou d'événements postérieurs à cette date, se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à Anguilla.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom d'Anguilla, qu'il accepte à l'égard d'Anguilla, pour une période de cinq années commençant le 14 janvier 1981 et s'achevant le 13 janvier 1986, la reconnaissance de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir du 14 janvier 1981 et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à Anguilla.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans :
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 17 avril 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 18 avril 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 janvier 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 19 janvier 1996 – Or. angl., complétée par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 27 mars 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 29 mars 1996 – Or. angl.
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 15 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 15 mars 2002 – Or. angl.
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 14 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.
et renouvelées à titre permanent par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 19 novembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 novembre 2010 - Or. angl.]
Période couverte: 14/01/1981 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 17 avril 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 18 avril 1986 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni renouvelle par la présente, à l'égard des territoires dont il assure les relations internationales et spécifiés dans la liste annexée à la présente, la déclaration faite dans la lettre du 12 septembre 1967, portant acceptation de la compétence de la Commission à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, en prolongeant de cinq années du 14 janvier 1986 au 13 janvier 1991, la période d'acceptation de cette compétence à l'égard des territoires mentionnés dans cette liste. Sauf en ce qui concerne la date d'expiration de cette période, les termes de la déclaration du 12 septembre 1967 demeurent inchangés.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni renouvelle par la présente, à l'égard des territoires dont il assure les relations internationales, énumérés dans la liste annexée à la présente lettre, la déclaration de reconnaissance de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme contenue dans la lettre du 12 septembre 1967, prolongeant, à l'égard des territoires énumérés dans cette lettre, pour une période de cinq années débutant le 14 janvier 1986 et se terminant le 13 janiver 1991, la période de reconnaissance de cette juridiction. Exception faite de la date d'expiration de cette période, les termes de la déclaration du 12 septembre 1967 demeurent inchangés.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels la déclaration d'acceptation :
- de la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers,
- de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme
est à nouveau renouvelée
(...)

La Géorgie méridionale et les îles Sandwich méridionales
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans :
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 janvier 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 19 janvier 1996 – Or. angl., complétée par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 27 mars 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 29 mars 1996 – Or. angl.
- par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 15 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 15 mars 2002 – Or. angl.
et renouvelée à titre permanent par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 14 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.]
Période couverte: 14/01/1986 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 17 avril 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 18 avril 1986 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni renouvelle par la présente, à l'égard des territoires dont il assure les relations internationales et spécifiés dans la liste annexée à la présente, la déclaration faite dans la lettre du 12 septembre 1967, portant acceptation de la compétence de la Commission à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, en prolongeant de cinq années du 14 janvier 1986 au 13 janvier 1991, la période d'acceptation de cette compétence à l'égard des territoires mentionnés dans cette liste. Sauf en ce qui concerne la date d'expiration de cette période, les termes de la déclaration du 12 septembre 1967 demeurent inchangés.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni renouvelle par la présente, à l'égard des territoires dont il assure les relations internationales, énumérés dans la liste annexée à la présente lettre, la déclaration de reconnaissance de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme contenue dans la lettre du 12 septembre 1967, prolongeant, à l'égard des territoires énumérés dans cette lettre, pour une période de cinq années débutant le 14 janvier 1986 et se terminant le 13 janiver 1991, la période de reconnaissance de cette juridiction. Exception faite de la date d'expiration de cette période, les termes de la déclaration du 12 septembre 1967 demeurent inchangés.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels la déclaration d'acceptation :
- de la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers,
- de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme
est à nouveau renouvelée
(...)

Les Dépendances de Sainte Helène
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans sous la dénomination Dépendances de Sainte Hélène:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 janvier 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 19 janvier 1996 – Or. angl., complétée par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 27 mars 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 29 mars 1996 – Or. angl.
- par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 15 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 15 mars 2002 – Or. angl.
- par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 14 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.

Voir la Communication consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 - Or. angl. ]
Période couverte: 14/01/1986 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.