Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 16/09/2019

Portugal

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, datée du 8 novembre 1978, remise au Secretaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 9 novembre 1978 - Or. fr.

L'article 5 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites des articles 27 et 28 du Règlement de discipline militaire qui prévoient des arrêts pour les militaires.

Les articles 27 et 28 du Règlement de discipline militaire stipulent respectivement :

Article 27

1. Les arrêts consistent en la réclusion de l'auteur de l'infraction dans des locaux destinés à cette fin, dans un endroit approprié, caserne ou établissement militaire, à bord d'un navire dans un local approprié et, à défaut de ceux-ci, dans un endroit déterminé par l'autorité compétente.

2. Pendant la durée de la peine, les militaires pourront exécuter, entre la sonnerie de la diane et le coucher du soleil, les services qui leur seraient prescrits.

Article 28

Les arrêts de rigueur consistent en la réclusion de l'auteur de l'infraction dans des locaux destinés à cette fin.
Période couverte: 09/11/1978 -
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, datée du 8 novembre 1978, remise au Secretaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 9 novembre 1978 - Or. fr.

L'article 7 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites de l'article 309 de la Constitution de la République portugaise qui prévoit l'inculpation et le jugement des agents et responsables de la police d'Etat (PIDE-DGS).

L'article 309 de la Constitution stipule :

Article 309

1. Demeurent en vigueur la loi No 8/75 du 25 juillet et les amendements à celle-ci introduits par la loi No 16/75 du 23 décembre et par la loi No 18/75 du 28 décembre.

2. Une loi pourra préciser la qualification pénale des actes visés au paragraphe 2 de l'article 2, à l'article 3, à l'alinéa b de l'article 4 et à l'article 5 de l'instrument mentionné au paragraphe précédent.

3. Une loi pourra préciser les circonstances atténuantes exceptionnelles prévues par l'article 7 de l'instrument en question.

(La loi No 8/75 détermine les peines à appliquer aux responsables, fonctionnaires et collaborateurs de l'ancienne Direction générale de Sécurité (auparavant Police internationale et de Défense de l'Etat) dissoute après le 25 avril 1974 et établit que la compétence pour le jugement appartient à un tribunal militaire).
Période couverte: 09/11/1978 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, datée du 8 novembre 1978, remise au Secretaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 9 novembre 1978 - Or. fr. – et retirée par lettre du Représentant Permanent du Portugal, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mai 1987 - Or. fr.

L'article 10 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites du numéro 6 de l'article 38 de la Constitution de la République portugaise qui détermine que la télévision ne peut être propriété privée.

Le numéro 6 de l'article 38 de la Constitution stipule:

Article 38

6. La télévision ne peut être propriété privée.
Période couverte: 09/11/1978 - 11/05/1987
Articles concernés : 10

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, datée du 8 novembre 1978, remise au Secretaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 9 novembre 1978 - Or. fr. – et retirée par lettre du Représentant Permanent du Portugal, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mai 1987 - Or. fr.

L'article 11 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites de l'article 60 de la Constitution de la République portugaise qui interdit le lock-out.

L'article 60 de la Constitution stipule :

Article 60

Le lock-out est interdit.
Période couverte: 09/11/1978 - 11/05/1987
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, datée du 8 novembre 1978, remise au Secretaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 9 novembre 1978 - Or. fr. – et retirée par lettre du Représentant Permanent du Portugal, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mai 1987 - Or. fr.

L'alinéa b du numéro 3 de l'article 4 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites de l'article 276 de la Constitution de la République portugaise qui prévoit l'établissement d'un service civil obligatoire.

L'article 276 de la Constitution stipule :

Article 276

1. Défendre la Patrie est le devoir fondamental de tous les Portugais.

2. Le service militaire est obligatoire dans les conditions et pour la durée prévues par la loi.

3. Les personnes reconnues inaptes au service militaire armé et les objecteurs de conscience effectueront selon le cas un service militaire non armé ou un service civil.

4. Un service civil peut être établi en remplacement ou en complètement du service militaire et être rendu obligatoire pour les citoyens exemptés d'obligations militaires.

5. Quiconque se soustrait à l'accomplissement de ses obligations militaires ou civiques ne peut conserver ou obtenir un emploi au service de l'Etat ou d'une collectivité publique.

6. Nul ne peut subir de préjudices dans sa situation, ses avantages sociaux ou son emploi en raison de l'accomplissement du service militaire ou du service civil obligatoire.
Période couverte: 09/11/1978 - 11/05/1987
Articles concernés : 4

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, datée du 8 novembre 1978, remise au Secretaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 9 novembre 1978 - Or. fr. - et retirée par lettre du Représentant Permanent du Portugal, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mai 1987 - Or. fr.

L'article 11 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites du numéro 4 de l'article 46 de la Constitution de la République portugaise qui interdit les organisations qui se réclament de l'idéologie fasciste.

Le numéro 4 de l'article 46 de la Constitution stipule :

Article 46

4. Seront interdites les associations armées ou de type militaire, militarisées ou para-militaires, ne relevant pas de l'Etat ou des Forces Armées ainsi que les organisations qui se réclament de l'idéologie fasciste.
Période couverte: 09/11/1978 - 11/05/1987
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.