Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 14/10/2019

Pays-Bas

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 28 juin 1960, enregistrée au Secrétariat Général le 5 juillet 1960 - Or. fr.

Conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît, pour le Royaume en Europe, à partir de ce jour et pour la période qui se termine le 31 août 1964, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans ladite Convention.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de cinq ans:
- par une déclaration du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 27 août 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 31 août 1964 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères a.i. des Pays-Bas, datée du 28 juillet 1969, enregistrée au Secrétariat Général le 25 août 1969 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 21 août 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 30 août 1974 - Or. fr.
et renouvelée à partir du 1er septembre 1979 jusqu'à révocation par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 22 août 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 4 septembre 1979 - Or. fr.]
Période couverte: 28/06/1960 - 31/10/1998
Articles concernés : 56, Ex-25

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 26 août 1954, déposée avec l'instrument de ratification le 31 août 1954 - Or. fr.

Le Royaume des Pays-Bas reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, vis à vis de toute autre Partie Contractante à la Convention ci-dessous mentionnée acceptant la même obligation, c'est à dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, pour la durée de cinq années, à partir de la date du dépôt de l'instrument de ratification du Royaume des Pays-Bas sur cette Convention, sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée, pour le Royaume en Europe, par périodes successives de cinq ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 28 juin 1960, enregistrée au Secrétariat Général le 5 juillet 1960 - Or. fr.
- par une déclaration du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 27 août 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 31 août 1964 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères a.i. des Pays-Bas, datée du 28 juillet 1969, enregistrée au Secrétariat Général le 25 août 1969 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 21 août 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 30 août 1974 - Or. fr.
et renouvelée à partir du 1er septembre 1979 jusqu'à révocation par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 22 août 1979, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 4 septembre 1979 - Or. fr.]
Période couverte: 31/08/1954 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-46

Déclaration déposée auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par le Représentant Permanent adjoint des Pays-Bas, le 30 août 1974 - Or. fr.

Conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît, pour le Royaume en Europe, le Surinam, et les Antilles Néerlandaises, à partir du 31 août 1974 et pour la période qui se termine le 31 août 1979, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans ladite Convention.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée à partir du 1er septembre 1979 jusqu'à révocation par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 22 août 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 4 septembre 1979 - Or. fr.]
Période couverte: 31/08/1974 - 31/10/1998
Articles concernés : 56, Ex-25

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 21 août 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 30 août 1974 - Or. fr.

Le Gouvernement des Pays-Bas reconnaît, pour le Royaume en Europe, le Surinam et les Antilles Néerlandaises, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, vis à vis de toute autre Partie Contractante à la Convention ci-dessous mentionnée acceptant la même obligation, c'est à dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, pour une nouvelle période de cinq années, à partir du 31 août 1974, sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.

[Notes du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée à partir du 1er septembre 1979 jusqu'à révocation par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 22 août 1979, enregistrée auprès du Secrétaire Général le 4 septembre 1979 - Or. fr.
Voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.]
Période couverte: 31/08/1974 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-46

Déclaration transmise par lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, datée du 31 août 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 31 août 1964 - Or. fr.

Conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît, pour le Royaume en Europe et le Surinam, à partir du 31 août 1964 et pour la période qui se termine le 31 août 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans ladite Convention.

[Notes du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de cinq ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères a.i. des Pays-Bas, datée du 28 juillet 1969, enregistrée au Secrétariat Général le 25 août 1969 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 21 août 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 30 août 1974 - Or. fr.

La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette déclaration est celle à partir de laquelle les Pays-Bas ont cessé d'assumer les relations internationales de ce territoire. ]
Période couverte: 31/08/1964 - 25/11/1975
Articles concernés : 56, Ex-25

Déclaration du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 27 août 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 31 août 1964 - Or. fr.

Le Gouvernement des Pays-Bas reconnaît, pour le Royaume en Europe et le Surinam, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, vis à vis de toute autre Partie Contractante à la Convention ci-dessous mentionnée acceptant la même obligation, c'est à dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, pour une nouvelle période de cinq années, à partir du 31 août 1964, sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.

[Notes du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de cinq ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères a.i. des Pays-Bas, datée du 28 juillet 1969, enregistrée au Secrétariat Général le 25 août 1969 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 21 août 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 30 août 1974 - Or. fr.

La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette déclaration est celle à partir de laquelle les Pays-Bas ont cessé d'assumer les relations internationales de ce territoire. ]
Période couverte: 31/08/1964 - 25/11/1975
Articles concernés : 56, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.