Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/09/2019

République de Moldova

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 12 septembre 1997 - Or. mol./fr.

Conformément à l'article 64 de la Convention, la République de Moldova formule une réserve à l'article 4 ayant pour effet de protéger la possibilité de l'application de la peine pénale sous la forme de travail correctionnel sans privation de liberté, tel que prévu à l'article 27 du Code pénal, ainsi que de la peine administrative sous la forme de travail correctionnel, tel que prévu à l'article 30 du Code des contraventions administratives. La réserve aura des effets pendant une année à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention pour la République de Moldova.

Annexe à la réserve consignée dans une Note Verbale, en date du 5 septembre 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 septembre 1997 - Or. mol./fr.

Code pénal

Article 27 - Travail correctionnel sans privation de liberté.

"Le travail correctionnel sans privation de liberté est établi pour un délai de deux mois à deux ans et s'exécute en conformité avec le jugement de l'instance judiciaire soit sur le lieu de travail du condamné, soit à un autre endroit sur le territoire de la localité où celui-ci est domicilié.

Du revenu du condamné au travail correctionnel sans privation de liberté, on retient au bénéfice de l'Etat une partie établie par l'instance judiciaire allant de cinq à dix pour cent.

Pour les personnes reconnues inaptes au travail, l'instance judiciaire peut substituer le travail correctionnel par une amende équivalente avec la moitié du salaire minimal mensuel de travail correctionnel ou par avertissement public.

Lorsque la personne condamnée au travail correctionnel sans privation de liberté, qui doit purger sa peine sur son lieu de travail, se dérobe à l'exécution de la peine, l'instance judiciaire, sur demande des autorités de l'organe de l'intérieur ou à la démarche d'une organisation publique ou du collectif de travail, peut envoyer la personne en vue de purger sa peine dans d'autres endroits, établis par les organes concernés sans appliquer le travail correctionnel, à condition que cela se produise sur le territoire de la localité où le condamné est domicilié.

Lorsque la personne condamnée au travail correctionnel sans privation de liberté, se dérobe avec mauvaise foi à l'exécution de la peine, l'instance judiciaire peut substituer le délai non exécuté du travail correctionnel par une peine privative de liberté pour le même délai.

Le mode d'exécution du travail correctionnel sans privation de liberté est établi par la législation de la République de Moldova."

Code des contraventions administratives

Article 30 - Travail correctionnel.

"Le travail correctionnel s'applique pour un délai allant jusqu'à deux mois, qui doit être exécuté sur le lieu de travail permanent de la personne, qui a commis une contravention administrative, en lui retenant jusqu'à 20 % du salaire au bénéfice de l'Etat.

Le travail correctionnel est appliqué par l'instance judiciaire.

Le délai du travail correctionnel ne peut constituer moins de quinze jours, dans le cas où les actes législatifs de la République de Moldova n'en disposent pas autrement."
Période couverte: 12/09/1997 - 11/09/1998
Articles concernés : 4

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 12 septembre 1997 - Or. mol./fr.

Conformément à l'article 64 de la Convention, la République de Moldova formule une réserve à l'article 5, paragraphe 3, ayant pour effet de prolonger la délivrance du mandat d'arrêt par le procureur comme le prévoient l'article 25 de la Constitution de la République de Moldova, l'article 78 du Code de procédure pénale et l'article 25 de la Loi sur la Prokuratura de la République de Moldova No 902-XII du 29 janvier 1992. La réserve produira ses effets pendant six mois après l'entrée en vigueur de la Convention pour la République de Moldova.

Annexe à la réserve consignée dans une Note Verbale, en date du 5 septembre 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 septembre 1997 - Or. mol./fr.

Constitution de la République de Moldova

Article 25 - Liberté individuelle et sûreté de la personne.

"(1) La liberté individuelle et la sûreté de la personne sont inviolables.

(2) La perquisition, la détention ou l'arrestation d'une personne sont autorisées seulement dans les cas et suivant la procédure prévue par la loi.

(3) La garde à vue ne peut pas dépasser vingt-quatre heures.

(4) L'arrestation se fait en vertu d'un mandat pour une durée de trente jours maximum. La personne arrêtée peut contester le mandat d'arrêt du juge, qui est obligé de se prononcer par une décision bien-fondée. Le délai de l'arrestation peut être prolongé jusqu'à six mois maximum, dans des cas exceptionnels, sur approbation du Parlement, jusqu'à douze mois.

(5) La personne maintenue en garde à vue ou celle arrêtée est immédiatement informée des motifs de la garde à vue ou de l'arrestation et de l'accusation dans le délai le plus court; les motifs de l'arrestation et de l'accusation sont portés à sa connaissance uniquement en présence d'un avocat, élu ou désigné d'office.

(6) La libération de la personne maintenue en garde à vue ou arrêtée est obligatoire lorsque les motifs de celle-ci sont épuisés."

Code de procédure pénale

Article 78 - Arrestation préventive.

"La mesure de l'arrestation préventive s'applique en respectant les dispositions de l'article 6 du présent Code pour les affaires concernant les infractions pour lesquelles la loi prévoit des peines privatives de liberté pour un délai supérieur à un an. Dans des cas exceptionnels, cette mesure préventive peut être appliquée pour les infractions, pour lesquelles la loi prévoit la peine privative de liberté pour un délai n'excédant pas un an.

Les mineurs maintenus en garde à vue ou sous arrestation préventive doivent être gardés séparément des adultes et des mineurs condamnés. L'enquêteur est obligé d'informer aussitôt les parents, ou les personnes qui les représentent, de la garde à vue ou de l'arrestation des mineurs.

Dans tous les cas d'arrestation préventive, la personne arrêtée est assurée dans le délai le plus court et sur demande, de la possibilité de téléphoner à deux abonnés en vue de communiquer son arrestation.

A l'égard des personnes accusées d'avoir commis les infractions prévues aux articles 61-71, à la deuxième partie de l'article 72, aux articles 74-76, 78, 81, à la première partie de l'article 82, aux articles 83-89, 95, 102, 103, à la deuxième partie de l'article 106, à l'article 116-1, à la deuxième et à la troisième parties de l'article 119, à la deuxième et à la troisième parties de l'article 120, à l'article 121, à la troisième partie de l'article 122, à l'article 122-1, à la troisième partie de l'article 123, à l'article 123-1, à la deuxième, troisième et quatrième parties de l'article 125, à l'article 127, à la deuxième partie de l'article 160-2, à la deuxième partie de l'article 187, à l'article 187-1, 188, à la deuxième partie de l'article 190, à la deuxième partie de l'article 191, à la deuxième partie de l'article 193, aux articles 206-1, 206-2, à la deuxième partie de l'article 213, à la deuxième partie de l'article 221, à la deuxième partie de l'article 225-1, à la deuxième et à la troisième parties de l'article 225-2, à l'article 225-3, à la deuxième partie de l'article 225-4, à l'article 227-1, à la deuxième partie de l'article 230-1, aux points 2 et 3 de l'article 239, aux points 2 et 3 de l'article 241, au point 2 de l'article 243, aux points 2 et 4 de l'article 248, à l'article 249, au point 2 de l'article 250, au point 3 de l'article 252, au point 6 de l'article 256, au point 4 de l'article 258, au point 3 de l'article 260, à l'article 262, au point 2 de l'article 263 et aux articles 264-268 du Code pénal, la mesure de l'arrestation préventive peut être appliquée même en raison du seul fait que l'infraction a un caractère dangereux.

L'arrestation se fait sur la base du mandat délivré par le procureur pour un délai de trente jours maximum. Lors de l'examen d'une affaire portant sur la délivrance d'un mandat d'arrêt, le procureur est obligé de prendre connaissance minutieusement de tous les matériaux contenant les motifs de l'arrestation et, le cas échéant, d'interroger le soupçonné ou l'accusé; le mineur soupçonné ou accusé dans tous les cas.

Le droit de délivrer un mandat d'arrêt appartient au Procureur Général, à son adjoint, au procureur de district, au procureur de la municipalité et aux procureurs assimilés à ceux-ci. En l'absence du procureur de district, du procureur de la municipalité et des procureurs assimilés à ceux-ci, leurs adjoints peuvent délivrer un mandat d'arrêt pour un délai de cinq jours. Le procureur de la municipalité et les procureurs assimilés à ceux-ci peuvent prolonger ce délai jusqu'à trente jours. La prolongation ultérieure du délai d'arrestation s'effectue en conformité avec les dispositions de l'article 79 du présent Code.

Dans le mandat d'arrêt on indique la date et le lieu de la délivrance du mandat, le nom, le grade de classification du procureur qui a délivré le mandat, les données de l'enquête concernant la personne arrêtée, les circonstances de la commission de l'infraction et leur qualification en conformité avec les dispositions du Code pénal, les motifs et les raisons de l'application de l'arrestation, le délai de validité du mandat d'arrêt et l'organe qui l'exécute.

Les motifs de l'arrestation sont aussitôt portés à la connaissance de la personne arrêtée uniquement en présence d'un avocat, élu ou désigné d'office pendant douze heures à compter de l'arrestation. En même temps, on explique à la personne arrêtée le mode de contestation de l'application de la mesure de réprimande.

L'application réitérée de l'arrestation à l'égard de la même personne et lors de la même affaire, après son annulation par décision du juge, prononcée conformément à l'article 195-2 du présent Code, est possible uniquement lors de la découverte de nouvelles circonstances de l'affaire qui rendent nécessaire l'arrestation de la personne. L'application réitérée de l'arrestation en tant que mesure de réprimande peut être attaquée devant l'instance judiciaire sur les bases générales.

Le mode de traitement dans les lieux de détention préventive des personnes à l'égard desquelles, en tant que mesure de réprimande, l'arrestation a été choisie, est réglementé au titre neuvième du présent Code."

Loi sur la Prokuratura de la République de Moldova

Article 25 - La sanction des actions qui limitent les droits des citoyens.

"1. Le procureur, en vertu de la loi, est en droit de délivrer un mandat d'arrêt et d'arrêter la personne soupçonnée ou accusée de la commission d'une infraction.

2. Le droit de délivrer un mandat d'arrêt appartient au Procureur Général, à ses adjoints, aux procureurs de district, aux procureurs des prokuraturas spécialisées et à leurs adjoints.

3. Les conditions de délivrance et la durée du mandat d'arrêt sont établies dans le Code de procédure pénale.

4. Le Procureur Général, ses adjoints, les procureurs de district et les procureurs des prokuraturas spécialisées ainsi que leurs adjoints, sanctionnent dans les limites de leur compétence et procèdent à d'autres actions prévues par la loi, qui limitent les droits constitutionnels des citoyens."
Période couverte: 12/09/1997 - 11/03/1998
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 12 septembre 1997 - Or. mol./fr.

Conformément à l'article 64 de la Convention, la République de Moldova formule une réserve à l'article 5 ayant pour effet de maintenir la possibilité d'application des sanctions disciplinaires aux militaires sous la forme d'arrestation par les commandants supérieurs, tel que prévu aux articles 46, 51-55, 57-61 et 63-66 du Réglement disciplinaire des Forces Armées, adopté par la Loi No 776-XIII, du 13 mars 1996.

Annexe à la réserve consignée dans une Note Verbale, en date du 5 septembre 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 septembre 1997 - Or. mol./fr.

Réglement disciplinaire des Forces Armées

Article 46.

"Aux conscrits, on peut appliquer les peines disciplinaires suivantes :

a) l'observation;
b) l'avertissement;
c) l'avertissement sévère;
d) le non-octroi de la permission prévue de l'emplacement de l'unité;
e) la désignation pour des corvées hors tour (à l'exception du service de garde et d'alerte) ou pour des travaux de ménage supplémentaires - jusqu'à cinq tours (la durée du jour de travail n'excèdera pas huit heures);
f) le maintien sous l'arrestation - jusqu'à dix jours;
g) la rétrogradation en fonction;
h) la rétrogradation d'un grade;
i) le retrait du grade de sergent."

Article 51.

"Le commandant de compagnie a le droit :

a) d'appliquer l'observation, l'avertissement et l'avertissement sévère;
b) de priver les militaires de la permission prévue de l'emplacement de l'unité militaire;
c) de procéder à la nomination non successive au service, ou bien, aux travaux de ménage des soldats n'excédant pas quatre services, des sergents n'excédant pas deux services;
d) d'appliquer aux militaires l'arrestation en tant que peine n'excédant pas soixante-douze heures (trois jours)."

Article 52.

"(1) Le commandant de bataillon a le droit :

a) d'appliquer l'observation, l'avertissement et l'avertissement sévère;
b) de priver les militaires de la permission prévue de l'emplacement de l'unité militaire;
c) de procéder à la nomination non-successive au service ou aux travaux de ménage des soldats n'excédant pas cinq services; des sergents n'excédant pas trois services;
d) d'appliquer aux militaires l'arrestation en tant que peine - jusqu'à cinq jours.

(2) Les commandants (chefs) des unités militaires indépendantes, ayant, en conformité avec l'article 10, l'autorité disciplinaire de bataillon, ont le droit, outre les peines énumérées, d'appliquer les peines disciplinaires indiquées à l'article 53, lettres e) et h)."

Article 53.

"Le commandant de régiment a le droit :

a) d'appliquer l'observation, l'avertissement et l'avertissement sévère;
b) de priver les militaires de la permission prévue de l'emplacement de l'unité militaire;
c) de procéder à la nomination non successive des militaires au service ou aux travaux - jusqu'à cinq services;
d) d'appliquer aux militaires l'arrestation en tant que peine - jusqu'à sept jours;
e) de rétrograder en fonction les sergents en terme;
f) de retirer le grade militaire de caporal;
g) de rétrograder les militaires d'un grade, de sergent majeur et plus bas, y compris la rétrogradation en fonction;
h) de retirer le grade des sergents en terme, y compris la rétrogradation en fonction."

Article 54.

"Le commandant de brigade, outre les droits octroyés au commandant de régiment, a le droit d'appliquer aux soldats et aux sergents l'arrestation en tant que peine allant jusqu'à dix jours."

Article 55.

"Aux militaires engagés sur la base d'un contrat, on peut appliquer les peines disciplinaires suivantes:

a) l'observation, l'avertissement et l'avertissement sévère;
b) l'arrestation en tant que peine (à l'exception des femmes militaires) - jusqu'à dix jours;
c) la prévention concernant la non-conformité partielle à la fonction;
d) la rétrogradation dans la fonction;
e) la mise en réserve avant l'expiration du contrat."

Article 57.

"Le commandant de compagnie a le droit :

a) d'appliquer l'observation, l'avertissement et l'avertissement sévère;
b) d'appliquer l'arrestation en tant que peine - jusqu'à deux jours."

Article 58.

"(1) Le commandant de bataillon a le droit :

a) d'appliquer l'observation, l'avertissement et l'avertissement sévère;
b) d'appliquer l'arrestation en tant que peine - jusqu'à trois jours.

(2) Les commandants (chefs) des unités militaires indépendantes ayant, en conformité avec l'article 10, l'autorité disciplinaire de commandant de bataillon, ont également le droit d'appliquer les peines indiquées à l'article 59, lettres c) et d)."

Article 59.

"Le commandant de régiment a le droit :

a) d'appliquer l'observation, l'avertissement et l'avertissement sévère;
b) d'appliquer l'arrestation en tant que peine - jusqu'à cinq jours;
c) de prévenir de la non-conformité partielle à la fonction;
d) de mettre en réserve avant l'expiration du contrat des soldats, caporaux, sergents inférieurs, sergents, sergent-majors."

Article 60.

"Le commandant de brigade, outre les droits à l'article 59, a également le droit :

a) d'appliquer l'arrestation en tant que peine - jusqu'à sept jours;
b) de rétrograder d'un grade."

Article 61.

"Aux officiers, on peut appliquer les peines disciplinaires suivantes :

a) l'observation, l'avertissement et l'avertissement sévères;
b) l'arrestation des officiers inférieurs, en tant que peine - jusqu'à dix jours;
c) l'arrestation des officiers supérieurs - jusqu'à cinq jours;
d) la prévention portant sur la non-correspondance partielle à la fonction;
e) la rétrogradation dans la fonction d'un rang;
f) la rétrogradation d'un grade."

Article 63.

"(1) Le commandant de compagnie et le commandant de bataillon ont le droit d'appliquer l'observation, l'avertissement et l'avertissement sévère.

(2) Les commandants des unités militaires indépendantes, ayant en conformité avec l'article 10, l'autorité disciplinaire de commandant de bataillon, ont également le droit d'appliquer aux officiers inférieurs l'arrestation en tant que peine - allant jusqu'à trois jours - et de prévenir de la non-conformité partielle à la fonction."

Article 64.

"Le commandant de régiment, outre les droits prévus à l'article 63, a le droit d'appliquer aux officiers inférieurs l'arrestation en tant que peine, allant jusqu'à cinq jours."

Article 65.

"Le commandant de brigade, outre ses droits prévus à l'article 64, a le droit :

a) d'appliquer aux officiers inférieurs l'arrestation en tant que peine, allant jusqu'à sept jours aux officiers supérieurs l'arrestation en tant que peine jusqu'à trois jours.

b) de rétrograder en fonction d'un rang les officiers inférieurs."

Article 66.

"Les vice-ministres de la défense, les vice-ministres des affaires intérieures, les vice-ministres de la sécurité nationale, les adjoints du Chef du Département de la protection civile et des situations exceptionnelles, outre les droits prévus à l'article 65, ont le droit :

a) d'appliquer aux officiers inférieurs l'arrestation en tant que peine allant jusqu'à dix jours, aux officiers supérieurs l'arrestation en tant que peine allant jusqu'à cinq jours;

b) de rétrograder dans la fonction d'un rang les officiers en commençant avec les adjoints des commandants des unités militaires en bas."
Période couverte: 12/09/1997 -
Articles concernés : 5


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.