Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2019

Turquie

Dérogation consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Turquie, en date du 6 août 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 7 août 1990 - Or. angl.

1. La République de Turquie est exposée à des menaces pour sa sécurité nationale dans le Sud-Est de l'Anatolie, dont l'ampleur et l'intensité sont allées croissant au cours des derniers mois au point de représenter une menace pour la vie de la nation au sens de l'article 15 de la Convention.

En 1989, 136 civils et 153 membres des forces de sécurité ont été tués suite à des actes de terrorisme, dont les auteurs agissaient parfois à partir de bases étrangères. Rien que depuis le début de 1990, le nombre des victimes s'élève à 125 civils et 96 membres des forces de sécurité.

2. La sécurité nationale est principalement menacée dans les provinces (*) de l'Anatolie du Sud-Est et partiellement aussi dans les provinces adjacentes.

3. En raison de l'intensité et de la diversité des actions terroristes, et afin de les réprimer, le Gouvernement a dû non seulement faire intervenir ses forces de sécurité, mais aussi prendre les mesures appropriées pour neutraliser une campagne de désinformation tendanceuse auprès du public, lancée notamment à partir d'autres régions de la République de Turquie ou même de l'étranger et accompagnée d'une utilisation abusive des droits syndicaux.

4. A cette fin, le gouvernement de la Turquie, agissant conformément à l'article 121 de la Constitution turque, a promulgué, le 10 mai 1990, les décrets-lois nos 424 et 425. Ces décrets pourront entraîner une dérogation aux obligations inscrites dans les dispositions ci-après de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales: à savoir dans les articles 5, 6, 8, 10, 11 et 13. Une description sommaire des nouvelles mesures est jointe à la présente. La question de leur compatibilité avec la constitution turque est actuellement en instance devant la Cour Constitutionnelle de la Turquie.

5. Lorsque les mesures évoquées plus haut auront cessé d'être en application, le Gouvernement de la Turquie en informera le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

6. La présente notification est faite conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

(*) Il s'agit des provinces de Elazig, Bingöl, Tunceli, Van, Diyarbakir, Mardin, Siirt, Hakkâri, Batman, Sirnak.

DESCRIPTION SOMMAIRE DU CONTENU DES DECRETS-LOIS Nos 424 et 425

A. En vertu des décrets-lois nos 424 et 425 dans la région visée par l'état d'urgence, le Gouvernement de cette région a été doté des pouvoirs supplémentaires ci-après.

1. Le Ministre de l'Intérieur, sur proposition du Gouverneur de la région visée par l'état d'urgence, pourra interdire temporairement ou de manière permanente toute publication (indépendamment du lieu de son impression) qui serait de nature à perturber gravement l'ordre public de la région ou à exciter les esprits dans la population locale, ou à gêner les forces de sécurité dans l'accomplissement de leur mission en donnant une interprétation fausse des activités menées dans la région. La mesure d'interdiction pourra s'étendre, le cas échéant, à la fermeture de la maison d'édition en question.

2. Le Gouverneur de la région visée par l'état d'urgence pourra ordonner aux personnes portant atteinte de manière continue à la sécurité générale et à l'ordre public de s'établir dans un lieu spécifié par le Ministre de l'Intérieur et situé en dehors de la région visée par l'état d'urgence pour une période qui ne devra pas excéder la durée de l'état d'urgence. A leur demande, les intéressés pourront recevoir une aide financière du Fonds de développement et de soutien. Les modalités de la fourniture de cette aide seront fixées par le Ministère de l'Intérieur.

3. Le Gouverneur de la région visée par l'état d'urgence (ou le Gouverneur provincial délégué) pourra suspendre (pour une durée de 3 mois maximum) ou subordonner à une autorisation préalable certaines activités en relation avec des conflits de travail telles que grèves et "lock-out".

4. Le Gouverneur pourra également interdire, ou prendre des mesures préventives à leur encontre, certaines activités telles que destructions, pillages, boycottages, ralentissements du travail, restrictions à la liberté du travail et fermetures d'entreprises.

5. Le Gouverneur de la région visée par l'état d'urgence pourra ordonner à titre temporaire ou permanent, l'évacuation, le déplacement, le regroupement de villages, de zones de pâturage et de zones résidentielles pour des raisons de sécurité publique.

6. Le Gouverneur de la région visée par l'état d'urgence pourra ordonner aux institutions publiques appropriées dans la région visée par l'état d'urgence, de muter à titre permanent ou temporaire à d'autres postes leurs fonctionnaires dont elles jugent qu'ils portent atteinte à la sécurité générale et à l'ordre public. Les fonctionnaires intéressés resteront astreints aux dispositions de la loi spéciale sur la fonction publique qui leur sont applicables.

B. Aucune plainte de nature criminelle, pécuniaire ou juridique ne pourra être déposée, ni aucune démarche juridique ne pourra être effectuée à cette fin auprès de l'autorité judiciaire à propos de décisions prises ou d'actes effectués par le Ministre de l'Intérieur, le Gouverneur de la région visée par l'état d'urgence et les autres gouverneurs dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont reconnus, par le décret-loi no 424.

C. Aucune décision intérimaire à effet suspensif ne pourra être prise à l'encontre d'une décision administrative durant l'examen d'une plainte administrative déposée contre ladite décision si celle-ci a été prise par le Ministre de l'Intérieur, le Gouverneur de la région visée de l'état d'urgence et les gouverneurs provinciaux dans l'exercice des pouvoirs que leur reconnaît la Loi sur l'état d'urgence no 2935.

D. Un recours en nullité ne pourra être formé contre des décisions administratives prises par le gouverneur de la région visée par l'état d'urgence dans l'exercice des pouvoirs que lui reconnaît le décret-loi no 285.

[Note du Secrétariat : La Représentation Permanente de la Turquie a amendé la Communication du 6 août 1990 par lettres des 3 janvier 1991 et 6 avril 1993, et l'a limitée à l'Article 5 de la Convention par lettre du 5 mai 1992. Le retrait de la déclaration du 5 mai 1992 par lettre du Représentant Permanent de la Turquie du 29 janvier 2002 abroge de facto la présente Communication du 6 août 1990.]
Période couverte: 06/08/1990 - 29/01/2002
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 3 janvier 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 4 janvier 1991 - Or. angl.

J'ai l'honneur de me référer à la notification de dérogation communiquée le 6 août 1990 par la République de Turquie conformément à l'article 15 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Ladite notification de dérogation se référait aux décrets-lois no 424 et 425 et était accompagnée d'une description sommaire du contenu de ces décrets-lois. Je vous informe par la présente que le Conseil des Ministres de Turquie a promulgué le 16 décembre 1990 le décret-loi no 430 en remplacement du décret-loi no 424. Une description sommaire du nouveau décret-loi et des amendements apportés aux dispositions précédentes est annexée à la présente notification. Elle remplace une partie de la description sommaire annexée à la notification précédente.

La présente notification est faite en application de l'article 15, paragraphe 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Description sommaire du contenu du décret-loi no 430

1. Les pouvoirs du Gouverneur de l'état d'urgence en vertu du décret-loi no 425 sont limités à la région visée par l'état d'urgence. Les provinces adjacentes sont, de ce fait, exclues de la compétence du Gouverneur.

2. Les pouvoirs spéciaux accordés au Gouverneur de l'état d'urgence par le décret-loi no 425 sont limités aux mesures relatives aux activités terroristes visant à porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux.

3. Le pouvoir du ministre de l'Intérieur d'interdire toute publication ou d'ordonner la fermeture d'une imprimerie (indépendemment de son emplacement) est limité. Selon le nouveau décret-loi, le ministre de l'Intérieur doit d'abord adresser un avertissement au propriétaire ou à l'éditeur de la publication. Si celui-ci continue d'imprimer ou de diffuser le numéro controversé, le ministre concerné peut interdire la publication temporairement ou définitivement et, si nécessaire, ordonner également la fermeture de l'imprimerie pour une période maximale de 10 jours, qui peut toutefois être étendue à un mois en cas de récidive. Aucune période maximale de fermeture de l'imprimerie n'était prévue par le décret-loi no 424 (abrogé) (voir le par. A (1) de la description sommaire jointe à la notification de dérogation du 6 août 1990).

4. Le nouveau décret-loi limite le pouvoir du Gouverneur de l'état d'urgence d'ordonner à des personnes de s'établir dans un lieu spécifié situé en dehors de la région visée par l'état d'urgence. Les personnes expulsées de la région visée par l'état d'urgence ne sont pas obligées de s'établir en un lieu spécifié. Elles seront donc libres de choisir leur résidence en dehors de la région, sauf si elles demandent une aide financière. Dans ce cas, elles devront s'établir dans un lieu spécifié (voir le par. A (2) de la description sommaire précédente).

5. En ce qui concerne dispositions concernés dans les paragraphes A (3, 4, 5 et 6) de la description sommaire du 6 août 1990 (qui concernent les grèves, le "lock-out" et certaines autres activités syndicales, l'évacuation et le regroupement de villages, la mutation de fonctionnaires à d'autres postes ou emplois), il faut noter que les provinces adjacentes à la province visée par l'état d'urgence en sont exclues par le nouveau décret-loi.

6. Pour ce qui est du paragraphe 8 de la description sommaire précédente, le nouveau décret-loi comporte une nouvelle clause sauvegardant le droit d'introduire une requête contre l'administration (l'Etat) pour une perte ou des dommages subis du fait de décisions prises en vertu de l'état d'urgence.

[Note du Secrétariat : La présente déclaration porte sur la Communication du 6 août 1990, limitée à l'Article 5 de la Convention par lettre du Représentant Permanent de la Turquie du 5 mai 1992. Le retrait de la déclaration du 5 mai 1992 par lettre du Représentant Permanent de la Turquie du 29 janvier 2002 abroge de facto la présente déclaration du 3 janvier 1991.]
Période couverte: 03/01/1991 - 29/01/2002
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 5 mai 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mai 1992 - Or. angl. - et retirée par une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 29 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 29 janvier 2002 - Or. fr.

J'ai l'honneur de me référer à la notification de dérogation et à la notification d'information communiquées respectivement les 6 août 1990 et 3 janvier 1991 par la République de Turquie, conformément à l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Comme la plupart des mesures énoncées dans les décrets-lois no 425 et 430 qui pourraient entraîner une dérogation aux droits garantis par les articles 5, 6, 8, 10, 11 et 13 de la Convention ne sont plus appliquées, je vous informe par la présente que la République de Turquie limite, pour l'avenir, la portée de sa notification de dérogation au seul article 5 de la Convention. La dérogation relative aux articles 6, 8, 10, 11 et 13 de la Convention n'est plus en vigueur; par conséquent, la référence relative à ces articles est, par la présente, supprimée de ladite notification de dérogation.
Période couverte: 05/05/1992 - 29/01/2002
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 6 avril 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 7 avril 1993 - Or. fr.

Me référant à la lettre du 5 mai 1992 et conformément à l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, j'ai l'honneur de vous informer que par le décret-loi no 225 du 9 mars 1993, l'état d'urgence a été levé de la ville d'Elazig et sa circonscription ; et que par contre, par le décret-loi no 226 du 9 mars 1993, l'état d'urgence a été décrété pour la ville de Bitlis et sa circonscription, lesdits décrets étant entrés en vigueur à partir du 19 mars 1993 à 17h00.

[Note du Secrétariat: La présente déclaration porte sur la Communication du 6 août 1990, limitée à l'Article 5 de la Convention par lettre du Représentant Permanent de la Turquie du 5 mai 1992. Le retrait de la déclaration du 5 mai 1992 par lettre du Représentant Permanent de la Turquie du 29 janvier 2002 abroge de facto la présente déclaration du 6 avril 1993. Jusqu'au 29 janvier 2002, l'état d'urgence n'était en vigueur qu'en ce qui concerne l'article 5 et était maintenu dans les départements suivants: Batman, Bingöl, ville de Bitlis et sa circonscription, Diyarbakir, Hakkâri, Mardin, Siirt, Sirnak, Tunceli et Van.]
Période couverte: 06/04/1993 - 29/01/2002
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 27 février 1961, enregistrée au Secrétariat Général le 28 février 1961 – Or. fr.

La Délégation Permanente de la Turquie auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et d'ordre de son gouvernement a l'honneur de lui fournir, conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, les renseignements suivants sur le mouvement révolutionnaire qui a eu lieu en Turquie.

En date du 27 mai 1960, les Forces Armées Turques ont pris en main l'administration du pays. La Grande Assemblée Nationale, organe législatif jusqu'à cette date, ainsi que le Gouvernement, ont été dissous. Un Comité d'Union Nationale dont le Président a formé le nouveau gouvernement, a été aussitôt constitué. Dans un discours présidentiel prononcé le 27 mai 1960 et par la suite dans différentes déclarations, l'intention des Forces Armées d'instituer dans le pays un ordre démocratique, dans toute l'acceptation du mot, pour le placer ensuite sous le contrôle et la gestion de la volonté nationale dûment et librement exprimée, a été solennellement confirmée alors que, d'une part tout a été mis en œuvre au service du principe ci-dessus mentionné, une action en justice a été, par ailleurs, intentée à l'encontre des responsables de l'ancienne administration. Tous ceux, parmi les responsables de l'ancien régime y ont été inculpés d'avoir violé l'esprit et la lettre de la Constitution et d'avoir commis des délits de droit commun, ont été placés sous surveillance et poursuivis conformément à la loi n° 3 du 16 juin 1960. Un Haut Comité d'Universitaires pour l'instruction des délits et une Haute Cour de Justice, organe judiciaire, ont été constitués à cet effet. Toutes les actions en justice, auxquelles le public a un entier droit d'accès, suivent actuellement leur cours normal.

Eu égard aux circonstances exceptionnelles, l'état d'urgence partiel, jusqu'au 1er juin 1960, a été proclamé et toutes les activités politiques ont été provisoirement suspendues. Toutefois, dernièrement sur autorisation, cinq nouveaux partis politiques ont été créés et ils sont venus s'ajouter aux trois partis déjà existants, prémices des activités politiques dont la reprise prochaine a été à maintes occasions annoncée par les sources officielles.

Dès le premier jour de la Révolution, une Commission comprenant d'éminents professeurs de Droit a été chargée d'élaborer un texte de projet de Constitution.

Dans une déclaration faite en date du 28 mai 1960, la Commission précitée a, entre autres, souligné qu'il serait déplacé de qualifier le mouvement révolutionnaire de coup d'Etat, du fait que le Gouvernement et le pouvoir politique dissous avaient non seulement promulgué des lois contraires à la Constitution, mais qu'ils avaient violé celle-ci en se prévalant de ces mêmes lois, qu'ils avaient de plus procédé à des actions contraires à la loi et partant, avaient perdu tout caractère légal. Pour tout ce qui est de la Grande Assemblée Nationale, cette Assemblée avait été dénaturée par le pouvoir politique dissous pour devenir un organe au service d'un groupe politique, voire une oligarchie dépourvue de tout caractère législatif.

Le texte du projet de Constitution a été soumis en date du 18 octobre 1960 à l'examen du Comité d'Union Nationale.

Pour tout ce qui est de l'Assemblée Constituante qui, entre autres, devait être chargée d'étudier ce projet avant de le soumettre aux suffrages de la Nation, un projet de loi sur sa composition et ses attributions a également été élaboré par les soins d'un Comité comprenant d'éminentes personnalités. Cette Assemblée, constituée conformément aux lois N° 157 et 158 adoptées par le Comité d'Union Nationale, a tenu sa séance inaugurale en date du 6 janvier 1961. Elle est formée par le Comité d'Union Nationale, d'une Assemblée de représentants qui réunit les délégués départementaux et ceux des partis politiques, de l'organe judiciaire, de la presse, des Universités, et d'autres organismes, et qui ont été élus, dans les règles, respectivement par ces mêmes institutions.

Dans le discours inaugural le chef de l'Etat et du Gouvernement turc, le général Gürsel, a déclaré que l'unique but du gouvernement révolutionnaire était d'instituer la Seconde République dans un ordre démocratique garanti et basé sur le Droit, la Justice et la Liberté et les vertus civiques, que c'était dans ce but que l'Assemblée Constituante était appelée à accomplir sa tâche qui comprend, en premier lieu, à doter le pays d'une nouvelle Constitution et à élaborer une loi électorale, car il est essentiel de préparer, le plus tôt possible, le pays aux élections.

Au premier jour de la période post-révolutionnaire, en date du 1er juin 1960, une Commission spéciale a été chargée de rassembler toutes les lois antidémocratiques promulguées par l'ancien régime. Conformément au rapport élaboré par cette Commission de telles lois sont en voie d'abrogation.

Une fois que le processus relatif à la Constitution, à la loi électorale, aux lois antidémocratiques et autres, et qui viendra s'ajouter à la promulgation récente d'une loi sur la presse conçue dans un esprit entièrement libéral, touchera à sa fin, la nouvelle Assemblée – qui sera l'expression de la volonté du peuple – assumera la direction de la vie nationale.

La date avancée, à maintes reprises, par le Chef de l'Etat, pour la première réunion de la nouvelle Assemblée est, au plus tard, le 31 octobre 1961.
Période couverte: 28/02/1961 - 19/12/1961
Articles concernés : 15

Retrait de dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 18 décembre 1961, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 1961 – Or. fr.

En exposant dans sa communication précédente du 27 février 1961 les faits et les motifs qui avaient rendu nécessaires les mesures d'exception prises par le Gouvernement de la République Turque constitué après le 27 mai 1960, la Délégation Permanente avait précisé qu'une nouvelle Assemblée élue se réunirait en Turquie au plus tard le 31 octobre 1961. Le nouveau Parlement constitué à la suite des élections générales qui ont eu lieu le 15 octobre 1961, s'est en fait réuni pour la première fois le 23 octobre dernier, et un Gouvernement issu de cette Assemblée et investi de sa confiance, vient de reprendre en main les destinées du pays.

La Délégation Permanente a l'honneur d'informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, que les institutions et les libertés démocratiques ont été rétablies en Turquie par la prise en charge du pouvoir, le 2 décembre 1961, par un Gouvernement régulièrement investi par un Parlement élu dans le cadre de la Constitution de la République Turque, adoptée à la suite du référendum du 9 juillet 1961.
Période couverte: 19/12/1961 - 28/05/1963
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 28 mai 1963, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mai 1963 – Or. fr. – et retirée par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 28 juillet 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 29 juillet 1964 – Or. fr.

La nuit du 20 au 21 mai 1963 un mouvement insurectionnel armé a éclaté à Ankara contre le régime démocratique et le Gouvernement légitime du pays.

A la suite de cette tentative de coup d'Etat, écrasée immédiatement par les Forces Armées du Pays, le Conseil des Ministres s'est réuni le même jour et a pris la décision – conformément à l'article 124 de la Constitution – de proclamer l'état de siège à Ankara, Istanbul [et Izmir (*)] pour une durée d'un mois à partir du 21 mai 1963, en vue de consolider la tranquillité du Pays et de sauvegarder le régime démocratique.

Cette décision a été approuvée lors de la réunion commune du Sénat de la République et de l'Assemblée Nationale tenue le 22 mai 1963.

La Délégation Permanente de la Turquie auprès du Conseil de l'Europe ne manquera pas d'informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la date à laquelle ces mesures exceptionnelles auront cessé d'être en vigueur et les dispositions de la Convention recevront de nouveau pleine application.

[Notes du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de un à deux mois:
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 25 juin 1963, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 1963 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 26 août 1963, enregistrée au Secrétariat Général le 27 août 1963 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 25 octobre 1963, enregistrée au Secrétariat Général le 28 octobre 1963 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 26 décembre 1963, enregistrée au Secrétariat Général le 26 décembre 1963 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 22 février 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 24 février 1964 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 5 mai 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mai 1964 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 30 juin 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 1er juillet 1964 - Or. fr.

(*) Etat de siège déclaré levé avec effet au 21 octobre 1963, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 25 octobre 1963, enregistrée au Secrétariat Général le 28 octobre 1963 – Or. fr.]
Période couverte: 28/05/1963 - 29/07/1964
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 19 juin 1970, enregistrée au Secrétariat Général le 19 juin 1970 – Or. fr. – et retirée par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 19 septembre 1970, enregistrée au Secrétariat Général le 29 septembre 1970 – Or. fr.

Le Gouvernement turc a décrété, en vertu de l'article 124 de la Constitution de la République, l'état de siège pour une durée d'un mois à partir du 16 juin 1970, 19h00 GMT, dans le département d'Istanbul et dans les sous-préfectures d'Izmit et de Gebze (département de Kocaeli).

L'état de siège a été proclamé à la suite des manifestations organisées par quelques groupements dans certaines régions des départements susmentionnés. Ces mouvements qui se sont transformés en résistance aux forces de l'ordre et qui ont provoqué des dégâts dans les biens publics, ont revêtu, par endroits , un caractère insurrectionnel.

La Grande Assemblée Nationale de Turquie a approuvé le 17 juin 1970 le décret en question.
Période couverte: 19/06/1970 - 19/09/1970
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 30 avril 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mai 1971 – Or. fr. – et retirée par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 14 septembre 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 17 septembre 1973 – Or. fr., complétée par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 27 septembre 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 27 septembre 1973 – Or. fr.

Le Gouvernement turc a décrété, en vertu de l'article 124 de la Constitution de la République, l'état de siège pour une durée de un mois à dater du 26 avril 1971, 22h00 GMT, dans les départements suivants : Istanbul, Kocaeli (3), Sakarya (1), Zonguldak (1), Izmir (2), Eskisehir (2), Ankara, Adana (3), Hatay (3), Diyarbakir (5) et Siirt (4).

L'état de siège est proclamé à la suite de l'apparition d'indices catégoriques démontrant que l'attitude de certains milieux et les comportements anarchistes constatés depuis longtemps ne tendaient pas seulement à troubler l'ordre et la sécurité publics, mais revêtaient en réalité, le caractère de menées puissantes et actives contre l'ordre fondamental de l'Etat et l'intégrité territoriale du pays.

La Grande Assemblée Nationale de Turquie a approuvé, le 28 avril 1971, la décision du Gouvernement.

[Notes du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de deux mois:
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 7 juin 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 10 juin 1971 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 27 juillet 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juillet 1971 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 27 septembre 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 1971 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 29 novembre 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 1971 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 31 janvier 1972, enregistrée au Secrétariat Général le 31 janvier 1972 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 30 mars 1972, enregistrée au Secrétariat Général le 30 mars 1972 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 5 juin 1972, enregistrée au Secrétariat Général le 6 juin 1972 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 24 juillet 1972, enregistrée au Secrétariat Général le 26 juillet 1972 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 28 septembre 1972, enregistrée au Secrétariat Général le 29 septembre 1972 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 27 novembre 1972, enregistrée au Secrétariat Général le 28 novembre 1972 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 2 février 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 5 février 1973 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 28 mars 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 1973 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 28 mai 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mai 1973 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 30 juillet 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 31 juillet 1973 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 31 août 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 3 septembre 1973 - Or. fr.

(1) Etat de siège déclaré levé avec effet au 26 janvier 1973, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 2 février 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 5 février 1973 – Or. fr.
(2) Etat de siège déclaré levé avec effet au 26 mars 1973, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 28 mars 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 1973 - Or. fr.
(3) Etat de siège déclaré levé avec effet au 26 mai 1973, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 28 mai 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mai 1973 - Or. fr.
(4) Etat de siège déclaré levé avec effet au 26 juillet 1973, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 30 juillet 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 31 juillet 1973 - Or. fr.
(5) Etat de siège déclaré levé avec effet au 26 août 1973, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 31 août 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 3 septembre 1973 - Or. fr.]
Période couverte: 04/05/1971 - 26/09/1973
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 23 juillet 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 24 juillet 1974 – Or. angl. – et retirée par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 5 juin 1975, enregistrée au Secrétariat Général le 6 juin 1975 – Or. angl., complétée par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 12 novembre 1975, enregistrée au Secrétariat Général le 14 novembre 1975 – Or. angl.

Le Gouvernement turc a proclamé l'état de siège pour une durée d'un mois dans les provinces d'Ankara, Istanbul, Tekirdag (1), Izmir (2), Aydin (1), Mugla (1), Manisa (1), Kirklareli (2), Edirne (2), Çanakkale (2), Balikesir (2), Adana, Içel et Hatay (2), en conformité avec l'article 124 de la Constitution. L'état de siège est entré en vigueur le 20 juillet 1974 à 7h du matin.

La décision du Gouvernement susmentionnée a été approuvée par la Grande Assemblée Nationale le 20 juillet 1974 conformément à l'article 20 de la Constitution.

Prise en raison d'une situation qui pourrait rendre la guerre nécessaire, situation prévue à l'article 15, paragraphe 1, de la Convention européenne des Droits de l'Homme, cette décision relative à l'état de siège est communiquée par la présente en application du paragraphe 3 dudit article.

[Notes du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de un et deux mois:
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 27 août 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 27 août 1974 - Or. angl.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 26 septembre 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 3 octobre 1974 - Or. angl.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 7 novembre 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1974 - Or. angl.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 13 décembre 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 16 décembre 1974 - Or. angl.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 6 janvier 1975, enregistrée au Secrétariat Général le 8 janvier 1975 - Or. angl.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 7 février 1975, enregistrée au Secrétariat Général le 11 février 1975 - Or. angl.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 13 mars 1975, enregistrée au Secrétariat Général le 14 mars 1975 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 1er avril, enregistrée au Secrétariat Général le 2 avril 1975 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 5 mai 1975, enregistrée au Secrétariat Général le 5 mai 1975 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 5 juin 1975, enregistrée au Secrétariat Général le 6 juin 1975 - Or. fr. – complétée par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 10 juillet 1975, enregistrée au Secrétariat Général le 13 juillet 1975 - Or. fr.

(1) Etat de siège déclaré levé avec effet au 27 août 1974, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 27 août 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 27 août 1974 – Or. fr.
(2) Etat de siège déclaré levé avec effet au 5 novembre 1974, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 7 novembre 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1974 - Or. fr. ]
Période couverte: 24/07/1974 - 05/08/1975
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 27 décembre 1978, enregistrée au Secrétariat Général le 28 décembre 1978 – Or. fr.

Le Gouvernement de la République de Turquie s'est vu obligé de décréter, en vertu de l'article 124 de la Constitution de la République, l'état de siège pour une durée de deux mois à dater du 26 décembre 1978 à 05.00 heures GMT dans les départements suivants : Adana, Ankara, Elazig, Bingöl, Erzincan (2), Gaziantep, Istanbul, Kahramanmaras, Malatya, Kars, Sivas (1), Urfa et Erzurum.

Cette décision a été prise par suite de la constatation des preuves évidentes des actes de violences graves et étendus visant à l'abolition du système démocratique et des libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution.

La Grande Assemblée Nationale du Turquie a approuvé le même jour cette décision du Gouvernement.

[Notes du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de deux mois:
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 26 février 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 28 février 1979 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 26 avril 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 26 avril 1979 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 25 juin 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 1979 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 24 août 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 27 août 1979 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 26 octobre 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 29 octobre 1979 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 21 décembre 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 21 décembre 1979 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 22 février 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 25 février 1980 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 24 avril 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 1980 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 20 juin 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 23 juin 1980 - Or. fr.
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 19 août 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 20 août 1980 - Or. fr.

(1) Etat de siège déclaré levé avec effet au 26 février 1980, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 22 février 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 25 février 1980 - Or. fr.
(2) Etat de siège déclaré levé avec effet au 20 avril 1980, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 24 avril 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 1980 - Or. fr.

L'état de siège décrété le 12 septembre 1980 sur l'ensemble des soixante-sept départements de la Turquie (Voir la déclaration enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 1980) abroge de facto la présente déclaration.]
Période couverte: 28/12/1978 - 12/09/1980
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 26 avril 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 26 avril 1979 – Or. fr.

La Grande Assemblée Nationale de Turquie a approuvé le 25 avril 1979 les Décrets du Conseil des Ministres, d'une part, prorogeant contre toutes éventualité et situations prévues à l'article 124 de la Constitution l'état de siège décrété le 26 décembre 1978 dans treize départements, et, d'autre part, proclamant l'état de siège pour les mêmes motifs dans les départements d'Adiyaman, Diyarbakir, Hakkari, Mardin, Siirt et Tunceli, pour une durée de deux mois à dater du 26 avril 1979 à 05.00 heures GMT.

[Note du Secrétariat: L'état de siège décrété le 12 septembre 1980 sur l'ensemble des soixante-sept départements de la Turquie (Voir la déclaration enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 1980) abroge de facto la présente déclaration.]
Période couverte: 26/04/1979 - 12/09/1980
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 22 février 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 25 février 1980 – Or. fr.

La Grande Assemblée Nationale de Turquie a approuvé le 20 février 1980

– d'une part, par sa Décision No 588, le Décret du Conseil des Ministres daté du 19 février 1980, proclamant l'état de siège contre toute éventualité et situation prévue à l'article 124 de la Constitution, dans les départements d'Izmir et de Hatay, pour une durée de deux mois à dater du 20 février 1980 à 06.00 heures GMT, et,

– d'autre part, par sa Décision No 589, le Décret du Conseil des Ministres daté du 19 février 1980 prorogeant en vertu de l'article 124 de la Constitution, pour une durée de deux mois à partir du 26 février 1980 à 05.00 heures GMT, et sauf dans le département de Sivas, l'état de siège décrété le 26 décembre 1978 dans treize départements et étendu le 26 avril 1979 à six autres départements, en vue de rétablir l'ordre et la sécurité dans l'ensemble du pays et de poursuivre les mesures prises contre tout acte illégal.

[Note du Secrétariat: L'état de siège décrété le 12 septembre 1980 sur l'ensemble des soixante-sept départements de la Turquie (Voir la déclaration enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 1980) abroge de facto la présente déclaration.]
Période couverte: 25/02/1980 - 12/09/1980
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 24 avril 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 1980 – Or. fr.

La Grande Assemblée Nationale de Turquie a approuvé le 18 avril 1980 le Décret du Conseil des Ministres daté du 17 avril 1980

– proclamant l'état de siège, contre toute éventualité et situation prévue à l'article 124 de la Constitution, dans le département d'Agri, pour une durée de deux mois à dater du 20 avril 1980 à 07.00 heures GMT, d'une part,et d'autre part,

– prorogeant en vertu de l'article 124 de la Constitution, sauf dans le département d'Erzincan, pour une durée de deux mois à partir du 20 avril 1980 à 07.00 heures GMT, l'état de siège précédemment décrété dans les départements d'Adana, Adiyaman, Ankara, Bingöl, Diyarbakir, Elasig, Erzurum, Gaziantep, Hakkâri, Hatay, Istanbul, Izmir, Kahramanmaras, Kars, Malatya, Mardin, Siirt, Tunceli et Urfa.

[Note du Secrétariat: L'état de siège décrété le 12 septembre 1980 sur l'ensemble des soixante-sept départements de la Turquie (Voir la déclaration enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 1980) abroge de facto la présente déclaration.]
Période couverte: 25/04/1980 - 12/09/1980
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans deux Notes verbales de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 12 septembre 1980, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1980 – Or. fr.

Le Conseil National de Sécurité a décrété l'état de siège dans l'ensemble des 67 départements du pays à dater du 12 septembre 1980 à 03.00 GMT.

Les motifs qui ont inspiré le décret d'état de siège dans l'ensemble du territoire sont : les graves menaces pesant sur la paix intérieure, la paralysie totale du régime démocratique, la situation qui mettait en danger les droits et les libertés fondamentaux du pays.

[Note du Secrétariat: L'état de siège a été déclaré levé, successivement:
- avec effet au 19 mars 1984 pour les départements: Çanakkale, Kirsehir, Gümüshane, Sinop, Isparta, Kastamonu, Çankiri, Bitlis, Kirklareli, Bilecik, Kütahya, Mus et Burdur, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 19 mars 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 23 mars 1984 – Or. fr.
- avec effet au 19 juillet 1984 pour les départements: Afyon, Amasya, Aydin, Balikesir, Bolu, Çorum, Mugla, Nevsehir, Nigde, Rize, Sakarya, Tekirdag et Yozgat, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 5 juillet 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 5 juillet 1984 – Or. fr.
- avec effet au 19 novembre 1984 pour les départements: Konya, Kayseri, Manisa, Usak, Giresun, Denizli et Iskisehir, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 16 novembre 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 1984 – Or. fr.
- avec effet au 19 mars 1985 pour les départements: Antalya, Bursa, Içel, Kahramanmaras, Kocaeli, Malatya, Samsun, Sivas, Tokat, Trabzon et Zonguldak, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 19 mars 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mars 1985 – Or. fr.
- avec effet au 19 juillet 1985 pour les départements :Ankara, Artvin, Edirne, Erzincan, Izmir et Ordu, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 13 juin 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 1985 – Or. fr.
- avec effet au 19 novembre 1985 pour les départements: Adana, Adiyaman, Agri, Erzurum, Gaziantep, Hatay, Istanbul et Kars, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 14 novembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 18 novembre 1985 – Or. fr.
- avec effet au 19 mars 1986 pour les départements: Bingöl, Elazig, Sanliurfa et Tunceli, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 1er avril 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 3 avril 1986 – Or. fr.
- avec effet au 19 mars 1987 pour le département de Van, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 19 mars 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 24 mars 1987 – Or. fr.
- avec effet au 19 juillet 1987 pour les départements: Diyarbakir, Hakkari, Mardin et Siirt, par une Note verbale de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 25 mai 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 27 mai 1987 – Or. fr.]
Période couverte: 12/09/1980 - 19/07/1987
Articles concernés : 15

Déclaration transmise par le Ministre des Affaires étrangères de la Turquie et enregistrée au Secrétariat Général le 28 janvier 1987 – Or. fr.

Le Gouvernement de la Turquie, agissant en application de l'article 25 (1) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, déclare par la présente reconnaître la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie de requêtes conformément à l'article 25 de la Convention, sous réserve de ce qui suit :

(i) la reconnaissance du droit de requête ne s'étend qu'aux allégations concernant les actes ou omissions des autorités publiques turques commis à l'intérieur des frontières du territoire auquel s'applique la Constitution de la République de Turquie ;

(ii) aux fins de la compétence attribuée à la Commission en vertu de cette déclaration, les circonstances et les conditions dans lesquelles la Turquie, en application de l'Article 15 de la Convention, déroge à ses obligations conventionnelles dans des circonstances spéciales, doivent être interprétées à la lumière des Articles 119 à 122 de la Constitution turque ;

(iii) la compétence attribuée à la Commission en vertu de cette déclaration ne comprendra pas les matières concernant le statut juridique du personnel militaire et en particulier le régime disciplinaire des forces armées ;

(iv) aux fins de la compétence attribuée à la Commission en vertu de cette déclaration, la notion de "société démocratique" qui figure aux paragraphes 2 des Articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention doit être comprise conformément aux principes énoncés dans la Constitution turque et en particulier dans son Préambule et son Article 13 ;

(v) aux fins de la compétence attribuée à la Commission en vertu de cette déclaration, les Articles 33, 52 et 135 de la Constitution doivent être compris comme étant conformes aux Articles 10 et 11 de la Convention.

Cette déclaration s'étend aux allégations relatives à des faits, y compris les jugements fondés sur lesdits faits, intervenus après la date de dépôt de la présente déclaration. Cette déclaration est valable pour une durée de trois années à compter de la date de son dépôt auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 28/01/1987 - 28/01/1990
Articles concernés : Ex-25

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 7 mars 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 8 mars 1990– Or. fr.

Le Gouvernement de la Turquie, agissant en application de l'article 25 (1) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, déclare par la présente reconnaître la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie de requêtes conformément à l'article 25 de la Convention, en se basant sur ce qui suit :

(i) la reconnaissance du droit de requête ne s'étend qu'aux allégations concernant les actes ou omissions des autorités publiques turques commis à l'intérieur des frontières du territoire national de la République de Turquie ;

(ii) aux fins de la compétence attribuée à la Commission en vertu de cette déclaration, les circonstances et les conditions dans lesquelles la Turquie, en application de l'Article 15 de la Convention, déroge à ses obligations conventionnelles dans des circonstances spéciales, doivent être interprétées à la lumière des Articles 119 à 122 de la Constitution turque ;

(iii) la compétence attribuée à la Commission en vertu de cette déclaration ne comprendra pas les matières concernant le statut juridique du personnel militaire et en particulier le régime disciplinaire des forces armées ;

(iv) aux fins de la compétence attribuée à la Commission en vertu de cette déclaration, l'interprétation des articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention devra accorder une importance particulière "aux données de droit et de fait caractérisant la vie de la société" (Cour européenne des Droits de l'Homme, arrêt du 23 juillet 1968, p. 34) en Turquie, telles qu'exprimées notamment par la Constitution turque et son Préambule.

Cette déclaration s'étend aux allégations relatives à des faits, y compris les jugements fondés sur lesdits faits, intervenus après le 28 janvier 1987, date de dépôt de la précédente déclaration par la Turquie. Cette déclaration est valable pour une durée de trois années à compter du 28 janvier 1990.

[Note du Secrétariat: Voir la déclaration du 25 mai 1992. ]
Période couverte: 28/01/1990 - 25/05/1992
Articles concernés : Ex-25

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 25 mai 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 26 mai 1992 - Or angl.

Le Gouvernement de la Turquie, agissant en application de l'article 25 (1) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, déclare par la présente reconnaître la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie de requêtes contenant des allégations concernant les actes ou omissions des autorités publiques turques commis à l'intérieur des frontières du territoire national de Turquie.

Cette déclaration s'étend aux allégations relatives à des faits, y compris les jugements fondés sur lesdits faits, intervenus après le 28 janvier 1987, date de dépôt de la première déclaration faite par la Turquie conformément à l'article 25 de la Convention. Cette déclaration remplace la déclaration faite le 28 janvier 1990 et est valable jusqu'au 27 janvier 1993.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée pour une période de trois années par une lettre du Ministre des affaires étrangères de la Turquie, datée du 22 février 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 11 août 1993 - Or. angl./fr. ]
Période couverte: 26/05/1992 - 27/01/1996
Articles concernés : Ex-25

Déclaration transmise par une lettre du Ministre des Affaires Etrangères de la Turquie, datée du 21 novembre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 18 décembre 1995 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Turquie, agissant en application de l'article 25 (1) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, déclare par la présente reconnaître la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie de requêtes contenant des allégations concernant les actes accomplis sous la juridiction de la République de Turquie.

Cette Déclaration est étendue aux requêtes en relation avec tout acte accompli ou omis par une autorité turque à l'extérieur du territoire national de la Turquie, en tenant dûment compte des circonstances locales, factuelles et juridiques et dans la mesure où l'autorité turque concernée a exercé la seule juridiction turque et non une juridiction partagée avec ou exercée par une autorité internationale ou toute autre autorité étatique.

Au cas où la Commission, lors de l'interprétation de tout droit ou obligation découlant de la Convention, prend en considération d'autres traités ou conventions internationaux comme moyens supplémentaires d'interprétation, le Gouvernement turc présuppose qu'il sera dûment tenu compte des conditions intrinsèques contenues dans chacun de ces traités ou conventions en ce qui concerne la délimitation de leur champ d'application respectif, matériel et territorial.

Cette déclaration s'étend aux requêtes relatives à des faits, y compris des jugements fondés sur lesdits faits, intervenus après le 28 janvier 1987. Toute requête enregistrée auparavant par la Commission en rapport avec la précédente déclaration faite par la Turquie conformément à l'article 25 de la Convention doit être considérée comme ayant été faite sur la base de la présente Déclaration.

Cette déclaration, remplaçant celle du 28 janvier 1987, est valable jusqu'au 31 janvier 1998 et peut être renouvelée.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er novembre 1998, du Protocole n° 11 à la Convention par une Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 21 janvier 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 1998 - Or. fr. ]
Période couverte: 28/01/1996 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Turquie, datée du 26 décembre 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 22 janvier 1990 – Or. fr.

Le Gouvernement de la Turquie, agissant en application de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], reconnaît reconnaît par la présente comme obligatoire et de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la Convention qui relèvent de l'exercice de sa juridiction au sens de l'article 1 de la Convention, accompli à l'intérieur des frontières du territoire national de la République de Turquie et à condition en outre que de telles affaires aient été préalablement examinées par la Commission dans le cadre du pouvoir qui lui a été conféré par la Turquie.

Cette déclaration est faite sous condition de réciprocité, incluant la réciprocité des obligations acceptées dans le cadre de la Convention. Elle est valable pour une période de 3 ans à compter de la date de son dépôt et s'étend à toutes les affaires concernant des faits, incluant des jugements qui reposent sur ces faits, s'étant déroulés après la date du dépôt de la présente déclaration.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée pour une période de trois années par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Turquie, datée du 29 janvier 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 24 février 1993.]
Période couverte: 22/01/1990 - 21/01/1996
Articles concernés : Ex-46

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Turquie, datée du 21 novembre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 18 décembre 1995 - Or angl.

Le Gouvernement de la République de Turquie, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], reconnaît par la présente comme obligatoire ipso facto et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la Convention.

Cette Déclaration est étendue aux actes de juridiction exercés par une autorité turque à l'extérieur du territoire national de la Turquie, en tenant dûment compte des circonstances locales, factuelles et juridiques et dans la mesure où l'autorité turque concernée a exercé la seule juridiction turque et non une juridiction partagée avec ou exercée par une autorité internationale ou toute autre autorité étatique.

Au cas où la Cour lors de l'interprétation de tout droit ou obligation découlant de la Convention, prend en considération d'autres traités ou conventions internationaux comme moyens supplémentaires d'interprétation, le Gouvernement turc présuppose qu'il sera dûment tenu compte des conditions intrinsèques contenues dans chacun de ces traités ou conventions en ce qui concerne la délimitation de leur champ d'application respectif, matériel et territorial.

Cette déclaration est faite sous condition de réciprocité, y compris la réciprocité des obligations acceptées dans le cadre de la Convention. Elle s'étend à toutes les affaires concernant des faits qui ont eu lieu après le 22 janvier 1990, y compris des jugements qui reposent sur ces faits.

Toute affaire pendante devant la Commission à la date d'effet de cette Déclaration et enregistrée conformément à la précédente Déclaration faite par la Turquie conformément à l'article 25 doit être considérée comme ayant été faite sur la base de la présente Déclaration.

Cette déclaration, remplaçant celle du 22 janvier 1990, est valable jusqu'au 31 janvier 1998 et peut être renouvelée.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er novembre 1998, du Protocole n° 11 à la Convention par une Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 21 janvier 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 1998 - Or. fr. ]
Période couverte: 22/01/1996 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-46

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 21 juillet 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juillet 2016 - Or. angl., et retiree par une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 8 août 2018, enregistrée par le Secrétariat Général le 9 août 2018 - Or. angl.

Je communique la notification suivante du Gouvernement de la République de Turquie.

Le 15 juillet 2016, une tentative de coup d'Etat de grande envergure a été organisée dans la République de Turquie pour renverser le gouvernement démocratiquement élu et l'ordre constitutionnel. Cette tentative ignoble a été déjouée par l'Etat turc et des personnes agissant dans l'unité et la solidarité. La tentative de coup d'Etat et ses conséquences ainsi que d'autres actes terroristes ont posé de graves dangers pour la sécurité et l'ordre public, constituant une menace pour la vie de la nation au sens de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

La République de Turquie prend les mesures nécessaires prévues par la loi, conformément à la législation nationale et à ses obligations internationales. Dans ce contexte, le 20 juillet 2016, le Gouvernement de la République de Turquie a déclaré un état d'urgence pour une durée de trois mois, conformément à la Constitution (article 120) et la Loi n° 2935 sur l'état d'urgence (article 3/1b). La traduction anglaise des articles pertinents de la Constitution turque et la Loi n° 2935 sur l'état d'urgence, ainsi que la décision n° 2016-9064 du Conseil des ministres, sont joints à cette lettre.

La décision a été publiée au Journal Officiel et approuvée par la Grande Assemblée Nationale turque le 21 juillet 2016. Ainsi, l'état d'urgence prend effet à compter de cette date. Dans ce processus, les mesures prises peuvent impliquer une dérogation aux obligations découlant de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, admissible à l'article 15 de la Convention.

Je voudrais donc souligner que cette lettre constitue une information aux fins de l'article 15 de la Convention. Le Gouvernement de la République de Turquie vous gardera, Monsieur le Secrétaire Général, pleinement informé des mesures prises à cet effet. Le Gouvernement vous informera lorsque les mesures ont cessé de s’appliquer.

CONSTITUTION OF THE REPUBLIC OF TURKEY (EXTRACTS)
Articles 15, 119, 120 and 121 of the Constitution of the Republic of Turkey
IV. Suspension of the exercise of fundamental rights and freedoms
ARTICLE 15
- In times of war, mobilization, martial law, or a state of emergency, the exercise of fundamental rights and freedoms may be partially or entirely suspended, or measures derogating the guarantees embodied in the Constitution may be taken to the extent required by the exigencies of the situation, as long as obligations under international law are not violated.
(As amended on May 7, 2004; Act No. 5170) Even under the circumstances indicated in the first paragraph, the individual’s right to life, the integrity of his/her corporeal and spiritual existence shall be inviolable except where death occurs through acts in conformity with law of war; no one shall be compelled to reveal his/her religion, conscience, thought or opinion, nor be accused on account of them; offences and penalties shall not be made retroactive; nor shall anyone be held guilty until so proven by a court ruling.

III. Extraordinary administration procedures
A. States of emergency
1. Declaration of state of emergency because of natural disaster or serious economic crisis
ARTICLE 119
- In the event of natural disaster, dangerous epidemic diseases or a serious economic crisis, the Council of Ministers meeting under the chairpersonship of the President of the Republic may declare a state of emergency in one or more regions or throughout the country for a period not exceeding six months.

2. Declaration of state of emergency because of widespread acts of violence and serious deterioration of public order
ARTICLE 120
- In the event of serious indications of widespread acts of violence aimed at the destruction of the free democratic order established by the Constitution or of fundamental rights and freedoms, or serious deterioration of public order because of acts of violence, the Council of Ministers, meeting under the chairpersonship of the President of the Republic, after consultation with the National Security Council, may declare a state of emergency in one or more regions or throughout the country for a period not exceeding six months.

3. Rules regarding the states of emergency
ARTICLE 121
- In the event of a declaration of a state of emergency under the provisions of Articles 119 and 120 of the Constitution, this decision shall be published in the Official Gazette and shall be immediately submitted to the Grand National Assembly of Turkey for approval. If the Grand National Assembly of Turkey is in recess, it shall be immediately assembled. The Assembly may alter the duration of the state of emergency, may extend the period for a maximum of four months each time at the request of the Council of Ministers, or may lift the state of emergency.
The financial, material and labour obligations which are to be imposed on citizens in the event of the declaration of state of emergency under Article 119 and the manner how fundamental rights and freedoms shall be restricted or suspended in line with the principles of Article 15, how and by what means the measures necessitated by the situation shall be taken, what sorts of powers shall be conferred on public servants, what kinds of changes shall be made in the status of officials as long as they are applicable to each kinds of states of emergency separately, and the extraordinary administration procedures, shall be regulated by the Act on State of Emergency.
During the state of emergency, the Council of Ministers, meeting under the chairpersonship of the President of the Republic, may issue decrees having the force of law on matters necessitated by the state of emergency. These decrees shall be published in the Official Gazette, and shall be submitted to the Grand National Assembly of Turkey on the same day for approval; the time limit and procedure for their approval by the Assembly shall be indicated in the Rules of Procedure.

LAW No. 2935 OF 25 OCTOBER 1983 ON STATE OF EMERGENCY
Article 3 – Declaration of State of Emergency
The Council of Ministers assembled under the chairmanship of the President shall declare a state of emergency;
(a) Whenever there is in existence one or more natural disasters, dangerous epidemic diseases or serious economic crisis;
(b) whenever there appear serious indications resulting from widespread acts of violent which are aimed at destroying the free democratic order or fundamental rights and freedoms, or violent acts causing serious deterioration to public order, after consultation with the National Security Council,
in one or more regions or throughout the country for a period not exceeding six months.

The state of emergency decision shall be published in the Official Gazette and immediately be submitted for approval of the Turkish Grand National Assembly. If the Turkish Grand National Assembly is in recess, it shall be summoned to meet immediately. The Assembly may amend the duration of the state of emergency. On a request from the Council of Ministers, the Assembly may prolong the duration each time for a period not exceeding four months, or it may terminate the state of emergency.
The Council of Ministers after declaring a state of emergency in accordance with provision (b) above, shall also consult the National Security Council before making a decision on questions related to the prolongation of the duration, alternation of the scope, or the termination of the state of emergency.
The reasons for the decision to declare a state of emergency, its duration and scope shall be broadcasted on Turkish radio and television and, if the Council of Ministers deems it necessary, also disseminated through other media.

COUNCIL OF MINISTERS’ DECISION No. 2016-9064
Decision no: 2016/9064
It has been decided on 20 July 2016 by the Council of Ministers that; pursuant to Article 120 of the Constitution and Article 3 § 1 (b) of the Law on the State of Emergency (Law no. 2935), a nationwide state of emergency be declared from Thursday, July 21, 2016 01:00 for a period of ninety days, taking into account the recommendation dated 20 July 2016, no. 498 of the National Security Council.
Recep Tayyip ERDOĞAN
President

[Note du Secrétariat : La présente Dérogation a été prolongée successivement :
. au 19 janvier 2017, 01:00 - Voir la Déclaration enregistrée au Secrétariat Général le 17 octobre 2016;
. au 19 avril 2017, 01:00 - Voir la Déclaration enregistrée au Secrétariat Général le 5 janvier 2017;
. au 19 juillet 2017, 01:00 - Voir la Déclaration enregistrée au Secrétariat Général le 20 avril 2017;
. au 19 octobre 2017, 01:00 - Voir la Déclaration enregistrée au Secrétariat Général le 19 juillet 2017;
. au 19 janvier 2018, 01:00 - Voir la Déclaration enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2017;
. au 19 avril 2018, 01:00 - Voir la Déclaration enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 2018;
. au 19 juillet 2018, 01:00 - Voir la Déclaration enregistrée au Secrétariat Général le 19 avril 2018.]
Période couverte: 21/07/2016 - 19/07/2018
Articles concernés : 15

Communication de la Représentation Permanente de la Turquie, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 24 juillet 2016 - Or. angl.

Dans le cadre de la Déclaration faite par la République de Turkey le 21 juillet 2016 en application de l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, la Représentation Permanente de la Turquie auprès du Conseil de l’Europe communique la Déclaration commune par la Grande Assemblée Nationale de Turquie ainsi que les deux notes d’information ci-dessous pour considération et transmission par le Secrétaire Général aux Etats membres.

- Joint Declaration by the Grand National Assembly of Turkey.
- State of Emergency declared in Turkey following the coup attempt on 15 July 2016.
- Information on the terrorist attempt on 15 July 2016 and the investigations conducted against the judges and public prosecutors.
Période couverte: 24/07/2016 -
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 28 juillet 2016 - Or. angl.

Suite à ma lettre du 21 juillet 2016 par laquelle j’ai communiqué la notification de déclaration faite par le Gouvernement de la République de Turquie en application de l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, je transmet en annexe la traduction en langue anglaise du Décret ayant force de Loi n° 667 du 22 juillet 2016 concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence.

Je réitère l'engagement de mon Gouvernement envers ses obligations telles que prévues à l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sont soumises à un contrôle judiciaire ainsi qu’à celui du Parlement.

Decree With Force of Law No. 667 (version PDF, anglais uniquement).
Période couverte: 28/07/2016 -
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 2 août 2016 - Or. angl.

Je souhaite me référer à mes lettres des 21 juillet 2016 et 28 juillet 2016 et transmettre en annexe la traduction en langue anglaise du Décret ayant force de Loi n° 668 du 27 juillet 2016 concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence.

Je tiens à souligner que cette lettre constitue une information aux fins de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Je réitère l'engagement de mon Gouvernement envers ses obligations telles que prévues à l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sont soumises à un contrôle judiciaire ainsi qu’à celui du Parlement.

Decree With Force of Law No. 668 (version PDF, anglais uniquement).
Période couverte: 02/08/2016 -
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 5 août 2016 - Or. angl.

Je souhaite me référer à mes précédentes lettres des 21 juillet 2016, 28 juillet 2016 et 2 août 2016 et, conformément à l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets en annexe la traduction en langue anglaise des parties pertinentes du Décret ayant force de Loi n° 669 du 31 juillet 2016 concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence. Je joins également une brève note d’information sur le Décret.

Je réitère l'engagement de mon Gouvernement envers ses obligations telles que prévues à l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sont soumises à un contrôle judiciaire ainsi qu’à celui du Parlement.

Décret ayant force de Loi n° 669 ( version PDF, anglais uniquement )
Information note on Decree No. 669 ( version PDF, anglais uniquement )
Période couverte: 05/08/2016 -
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 29 août 2016 - Or. angl.

Je souhaite me référer à mes précédentes lettres des 21 juillet 2016, 28 juillet 2016, 2 août 2016 et 5 août 2016 et, conformément à l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets en annexe la traduction en langue anglaise des parties pertinentes des Décrets ayant force de Loi nos 670 et 671, du 17 août 2016 concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence. Je joins également de brèves notes d’information sur les Décrets.

. Decree With Force of Law No. 670 (version PDF, anglais uniquement) - Information notes on Decree No. 670 (version PDF, anglais uniquement),
. Decree With Force of Law No. 671 (version PDF, anglais uniquement) - Information notes on Decree No. 671 (version PDF, anglais uniquement).
Période couverte: 29/08/2016 -
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 septembre 2016 - Or. angl.

Je souhaite me référer à mes précédentes lettres des 21 juillet 2016, 28 juillet 2016, 2 août 2016, 5 août 2016 et 29 août 2016 et, conformément à l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets en annexe la traduction en langue anglaise des parties pertinentes des Décrets ayant force de Loi nos 672, 673 et 674, du 1er septembre 2016 concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence. Je joins également de brèves notes d’information sur les Décrets.

. Decree With Force of Law No. 672 (version PDF, anglais uniquement) - Information notes on Decree No. 672 (version PDF, anglais uniquement),
. Decree With Force of Law No. 673 (version PDF, anglais uniquement) - Information notes on Decree No. 673 (version PDF, anglais uniquement),
. Decree With Force of Law No. 674 (version PDF, anglais uniquement) - Information notes on Decree No. 674 (version PDF, anglais uniquement).
Période couverte: 12/09/2016 -
Articles concernés : 15

Déclaration transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 octobre 2016 - Or. angl.

En référence à ma lettre datée du 21 juillet 2016, communicant la notification de dérogation par le Gouvernement de la République de Turquie à l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets à présent en annexe la traduction anglaise de la Décision n° 1130, datée du 11 octobre 2016, approuvée par la Grande Assemblée nationale turque à cette même date. La Décision prolonge l’Etat d’Urgence pour une période de trois mois, à partir du mercredi 19 octobre 2016, 1h00.

DECISION RELATIVE A LA PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE

Décision n° 1130
Date de la Décision: 11 octobre 2016

La décision prise le 5 octobre 2016 par le Conseil des Ministres par laquelle l’Etat d’Urgence actuellement en vigueur à l’échelle nationale conformément à l’article 120 de la Constitution et à l’article 3, paragraphe 1(b) de la Loi sur l’Etat d’Urgence (Loi n° 2935) est prolongé pour une période de trois mois, à compter du mercredi 19 octobre 2016, 1h00, a été approuvée en session plénière de la Grande Assemblée nationale turque, session 5, le 11 octobre 2016.
Période couverte: 17/10/2016 - 05/01/2017
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 16 novembre 2016 - Or. angl.

En référence à mes précédentes lettres des 21 juillet 2016, 28 juillet 2016, 2 août 2016, 5 août 2016, 29 août 2016, 12 septembre 2016 ainsi que du 17 octobre 2016 et conformément à l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets en annexe la traduction en langue française des parties pertinentes des Décrets ayant force de Loi nos 675 et 676, datés du 29 octobre 2016, concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence. Je joins également de brèves notes d’information sur les Décrets.

Décret ayant force de Loi n° 675 ( version PDF )
Note d’information sur le Décret n° 675 ( version PDF )
Décret ayant force de Loi n° 676 ( version PDF )
Note d’information sur le Décret n° 676 ( version PDF )
Période couverte: 16/11/2016 -
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 16 décembre 2016 - Or. angl.

En référence à mes précédentes lettres des 21 juillet 2016, 28 juillet 2016, 2 août 2016, 5 août 2016, 29 août 2016, 12 septembre 2016, du 17 octobre 2016 et du 16 novembre 2016 et conformément à l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets en annexe la traduction en langue anglaise des parties pertinentes des Décrets ayant force de Loi nos 677 et 678, datés du 22 novembre 2016, concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence. Je joins également de brèves notes d’information sur les Décrets.

Decree with Force of Law n° 677 ( version PDF, anglais uniquement )
Information note on Decree n° 677 ( version PDF, anglais uniquement )
Decree with Force of Law n° 678 ( version PDF, anglais uniquement )
Information note on Decree n° 678 ( version PDF, anglais uniquement )
Période couverte: 16/12/2016 -
Articles concernés : 15

Déclaration transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 5 janvier 2017 - Or. angl.

En référence à ma lettre datée du 21 juillet 2016, communicant la notification de dérogation par le Gouvernement de la République de Turquie à l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets à présent en annexe la traduction anglaise de la Décision n° 1134, datée du 3 janvier 2017, approuvée par la Grande Assemblée Nationale turque à cette même date. La Décision prolonge l’Etat d’Urgence pour une période de trois mois, à partir du jeudi 19 janvier 2017, 1h00.

DECISION RELATIVE A LA PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE
Décision n° 1134
Date de la Décision: 3 janvier 2017


La décision prise le 3 janvier 2017 par le Conseil des Ministres par laquelle l’état d’urgence actuellement en vigueur à l’échelle nationale conformément à l’article 120 de la Constitution et à l’article 3, paragraphe 1(b) de la Loi sur l’Etat d’Urgence (Loi n° 2935) doit être prolongé pour une période de trois mois, à compter du jeudi 19 janvier 2017, 1h00, a été approuvée en session plénière de la Grande Assemblée Nationale turque, session n° 49, le 3 janvier 2017.
Période couverte: 05/01/2017 - 20/04/2017
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 31 janvier 2017 - Or. angl.

En référence à ma première lettre datée du 21 juillet 2016 et la dernière lettre datée du 5 janvier 2017 aux fins de l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets en annexe la traduction en langue anglaise des Décrets ayant force de Loi nos 679 et 680 datés du 6 janvier 2017 concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence, ainsi que le Décret n° 685 daté du 23 janvier 2017 sur l’établissement d’une commission. Je joins également des notes d’information sur les Décrets nos 679 et 680 ainsi qu’une brêve note d’information sur le Décret n° 681 daté du 6 janvier 2017.

Decree with Force of Law n° 679 (version PDF, anglais uniquement), • Information note on Decree n° 679 (version PDF, anglais uniquement), • Decree with Force of Law n° 680 (version PDF, anglais uniquement), • Information note on Decree n° 680 (version PDF, anglais uniquement). • Information note on Decree n° 681 (version PDF, anglais uniquement), • Decree-Law n° 685 (version PDF, anglais uniquement).
Période couverte: 31/01/2017 -
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 6 mars 2017 - Or. angl.

En référence à ma première lettre datée du 21 juillet 2016 et la dernière lettre datée du 31 janvier 2017 aux fins de l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets en annexe la traduction des Décrets ayant force de Loi nos 682, 683, 684, 686 et 687 concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence. Je joins également des notes d’information sur les Décrets susmentionnés.

Decree with Force of Law No.682 (version PDF - anglais uniquement)
Information note on Decree No.682 (version PDF - anglais uniquement)
Decree with Force of Law No.683 (version PDF - anglais uniquement)
Information note on Decree No.683 (version PDF - anglais uniquement)
Decree with Force of Law No.684 (version PDF - anglais uniquement)
Information note on Decree No.684 (version PDF - anglais uniquement)
Décrets ayant force de Loi nos 686 et 687 (version PDF)
Notes d’information sur Décrets nos 686 and 687 (version PDF)
Période couverte: 06/03/2017 -
Articles concernés : 15

Déclaration transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 20 avril 2017 - Or. angl.

En référence à ma lettre datée du 21 juillet 2016, communicant la notification de dérogation par le Gouvernement de la République de Turquie à l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets à présent en annexe la traduction anglaise de la Décision n° 1139, approuvée par la Grande Assemblée nationale turque le 18 avril 2017. La Décision prolonge l’Etat d’Urgence pour une période de trois mois, à partir du mercredi 19 avril 2017, 1h00.

DECISION RELATIVE A LA PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE

Décision n° 1139
Date de la Décision : 18 avril 2017
La décision prise le 17 avril 2017 par le Conseil des Ministres par laquelle l’Etat d’Urgence actuellement en vigueur à l’échelle nationale conformément à l’article 120 de la Constitution et à l’article 3, paragraphe 1(b) de la Loi sur l’Etat d’Urgence (Loi n° 2935) est prolongé pour une période de trois mois, à compter du mercredi 19 avril 2017, 1h00, a été approuvée en session plénière de la Grande Assemblée nationale turque, session n° 84, le 18 avril 2017.
Période couverte: 20/04/2017 - 19/07/2017
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 24 mai 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 24 mai 2017 - Or. angl.

Conformément à ma lettre datée du 31 janvier 2017, par laquelle j'ai transmis des informations concernant le décret-loi n ° 685 du 23 janvier 2017 relatif à l’établissement de la Commission d’examen des actes pris dans le cadre de l’état d'urgence (la Commission), je vous transmets à présent une mise à jour puisque les membres de la Commission ont été nommés le 16 mai 2017 et la Commission a commencé à fonctionner le 22 mai 2017. Je transmets en annexe une note d'information sur la Commission.

Je tiens à souligner que cette lettre constitue une information aux fins de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Information note concerning the Inquiry Commission on the State of Emergency Measures established by the Decree Naw No. 685 dated 23 January 2017 and amended by the Decree Law No. 690 dated 29 April 2017 (anglais uniquement).
Période couverte: 24/05/2017 -
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 23 juin 2017 - Or. angl.

En référence à ma première lettre datée du 21 juillet 2016 aux fins de l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets en annexe la traduction du Décret ayant force de Loi no 690 daté du 29 avril 2017 concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence. Je joins également une note d’information sur le Décret susmentionné.

Decree with Force of Law No.690 (anglais uniquement)
Information note on Decree No.690 ( anglais uniquement)

Période couverte: 23/06/2017 -
Articles concernés : 15

Déclaration transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée au Secrétariat Général le 19 juillet 2017 - Or. angl.

En référence à ma lettre datée du 21 juillet 2016, communicant la notification de dérogation par le Gouvernement de la République de Turquie à l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets à présent en annexe la traduction anglaise de la Décision n° 1154, approuvée par la Grande Assemblée nationale turque le 17 juillet 2017. La Décision prolonge l’Etat d’Urgence pour une période de trois mois, à partir du mercredi 19 juillet 2017, 1h00.

DECISION RELATIVE A LA PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE

Décision n° 1154
Date de la Décision : 17 juillet 2017

La décision prise le 17 juillet 2017 par le Conseil des Ministres par laquelle l’Etat d’Urgence actuellement en vigueur à l’échelle nationale conformément à l’article 120 de la Constitution et à l’article 3, paragraphe 1(b) de la Loi sur l’Etat d’Urgence (Loi n° 2935) est prolongé pour une période de trois mois, à compter du mercredi 19 juillet 2017, 1h00, a été approuvée en session plénière de la Grande Assemblée nationale turque, session n° 112, le 17 juillet 2017.
Période couverte: 19/07/2017 - 19/10/2017
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 19 octobre 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2017 - Or. angl.

En référence à ma lettre datée du 21 juillet 2016, communicant la notification de dérogation par le Gouvernement de la République de Turquie à l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets à présent en annexe la traduction anglaise de la Décision n° 1165, approuvée par la Grande Assemblée nationale turque le 17 octobre 2017. La Décision prolonge l’Etat d’Urgence pour une période de trois mois, à partir du jeudi 19 octobre 2017, 1h00.

DECISION RELATIVE A LA PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE

Décision n° 1165
Date de la Décision : 17 octobre 2017

La décision prise le 16 octobre 2017 par le Conseil des Ministres par laquelle l’Etat d’Urgence actuellement en vigueur à l’échelle nationale conformément à l’article 120 de la Constitution et à l’article 3, paragraphe 1(b) de la Loi sur l’Etat d’Urgence (Loi n° 2935) est prolongé pour une période de trois mois, à compter du jeudi 19 octobre 2017, 1h00, a été approuvée en session plénière de la Grande Assemblée nationale turque, session n° 9, le 17 octobre 2017.
Période couverte: 19/10/2017 - 19/01/2018
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 23 novembre 2017 - Or. angl.

En référence à ma première lettre datée du 21 juillet 2016 aux fins de l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets en annexe la traduction des articles pertinents du Décret ayant force de Loi no 694 daté du 25 août 2017 concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence. Je joins également une note d’information sur le Décret n° 693, daté du 25 août 2017, ainsi que du Décret n° 694.

Decree with Force of Law No.694 (version PDF - anglais uniquement),
Information note on Decrees No.693 and 694 (version PDF - anglais uniquement)
Période couverte: 23/11/2017 -
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 27 décembre 2017 - Or. angl.

En référence à ma première lettre datée du 21 juillet 2016 aux fins de l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets en annexe la traduction des articles pertinents du Décret ayant force de Loi no 691 daté du 22 juin 2017 concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence. Je joins également une note d’information sur les Décrets n° 688 et 689, ainsi que 691.

Decree with Force of Law No.691 (anglais uniquement)
Information note on Decrees No.688 and 689 (anglais uniquement)
Information note on Decree No.691 ( anglais uniquement)
Période couverte: 27/12/2017 -
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 3 janvier 2018 - Or. angl.

En référence à ma première lettre datée du 21 juillet 2016 aux fins de l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets en annexe une note d’information sur le Décret ayant force de Loi no 692 daté du 14 juillet 2017 concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence.

Information note on Decree No.692 ( anglais uniquement)
Période couverte: 03/01/2018 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 19 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 2018 - Or. angl.

En référence à ma lettre datée du 21 juillet 2016, communicant la notification de dérogation par le Gouvernement de la République de Turquie à l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets à présent en annexe la traduction anglaise de la Décision n° 1178, approuvée par la Grande Assemblée nationale turque le 18 janvier 2018. La Décision prolonge l’Etat d’Urgence pour une période de trois mois, à partir du vendredi 19 janvier 2018, 1h00.

DECISION RELATIVE A LA PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE
Décision n° 1178
Date de la Décision : 17 janvier 2018

La décision prise le 17 janvier 2018 par le Conseil des Ministres par laquelle l’Etat d’Urgence actuellement en vigueur à l’échelle nationale conformément à l’article 120 de la Constitution et à l’article 3, paragraphe 1(b) de la Loi sur l’Etat d’Urgence (Loi n° 2935) est prolongé pour une période de trois mois, à partir du vendredi 19 janvier 2018, 1h00, a été approuvée en session plénière de la Grande Assemblée nationale turque, session n° 51, le 18 janvier 2018.
Période couverte: 19/01/2018 - 19/04/2018
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 19 janvier 2018 - Or. angl.

En référence à ma première lettre datée du 21 juillet 2016 aux fins de l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets en annexe des notes d’information sur les Décrets ayant force de Loi nos 695 et 697 concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence.

Information note on Decree No.695 (anglais uniquement)
Information note on Decree No.695 (anglais uniquement)

Période couverte: 19/01/2018 -
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 22 janvier 2018 - Or. angl.

En référence à ma première lettre datée du 21 juillet 2016 aux fins de l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets en annexe la traduction des articles pertinents du Décret ayant force de Loi no 696 daté du 24 décembre 2017 concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence. Je joins également une note d’information.

Decree with Force of Law No. 696 (anglais uniquement)
Information note on Decree No.696 (anglais uniquement)

Période couverte: 22/01/2018 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 19 avril 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 19 avril 2018 - Or. angl.

En référence à ma lettre datée du 21 juillet 2016, communicant la notification de dérogation par le Gouvernement de la République de Turquie à l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous transmets à présent en annexe la traduction anglaise de la Décision n° 1182, approuvée par la Grande Assemblée nationale turque le 18 avril 2018. La Décision prolonge l’Etat d’Urgence pour une période de trois mois, à partir du jeudi 19 avril 2018, 1h00.

DECISION RELATIVE A LA PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE
Décision n° 1182
Date de la Décision : 18 avril 2018

La décision prise le 17 avril 2018 par le Conseil des Ministres par laquelle l’Etat d’Urgence actuellement en vigueur à l’échelle nationale conformément à l’article 120 de la Constitution et à l’article 3, paragraphe 1(b) de la Loi sur l’Etat d’Urgence (Loi n° 2935) est prolongé pour une période de trois mois, à partir du jeudi 19 avril 2018, 1h00, a été approuvée en session plénière de la Grande Assemblée nationale turque, session n° 87, le 18 avril 2018.
Période couverte: 19/04/2018 - 19/07/2018
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 4 mai 2018 - Or. angl.

En référence à ma lettre datée du 21 juillet 2016, communicant la notification de dérogation par le Gouvernement de la République de Turquie à l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous informe que les 31 décrets ayant force de loi promulgués en vertu de l'état d'urgence ont été approuvés par la Grande Assemblée nationale de Turquie, conformément à l'article 91 de la Constitution turque. Le document en annexe indique les dates de publication des lois au Journal officiel.

• Liste des Décrets ayant force de loi promulgués en vertu de l'état d'urgence

Période couverte: 04/05/2018 -
Articles concernés : 15

Communication transmise par le Représentant Permanent de la Turquie et enregistrée par le Secrétariat Général le 9 août 2018 - Or. angl.

En référence à ma première lettre datée du 21 juillet 2016 aux fins de l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je transmets en annexe une note d’information sur le Décret ayant force de loi n° 701 daté du 8 juillet 2018 concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’état d’urgence.

. Note d’information sur le Décret avec Force de Loi n° 701 (anglais uniquement).
Période couverte: 09/08/2018 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 8 août 2018, enregistrée par le Secrétariat Général le 9 août 2018 - Or. angl.

Je souhaite me réfèrer à ma lettre datée du 21 juillet 2016 par laquelle je communiquais la déclaration de l’état d’urgence du 20 juillet 2016 et la notification de dérogation par le Gouvernement de la république de Turquie selon l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (la Convention).

Je souhaite également me référer à ma lettre datée du 19 avril 2018 par laquelle je transmettais la Décision n° 1182 du 18 avril 2018 sur la dernière extension de l’Etat d’urgence pour une période de trois mois débutant le 19 avril 2018 à 1.00 heure.

Je vous informe désormais que l’état d’urgence s’est terminé le 19 juillet 2018 à l’échéance du délai fixé par la Décision n° 1182. En conséquence, le Gouvernement de la République de Turquie a décidé de retirer la notification de dérogation.

Cette lettre constitue une information aux fins de l’article 15 de la Convention.
Période couverte: 19/07/2018 -
Articles concernés : 15


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.