Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 14/11/2019

Suède

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 15 janvier 1952, enregistrée au Secrétariat Général le 4 février 1952 – Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume de Suède reconnaît, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, en date du 4 novembre 1950, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractances des droits reconnus dans la Convention.
Période couverte: 03/09/1953 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 13 mai 1966, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 1966 – Or. fr.

Conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], en date du 4 novembre 1950, le Gouvernement du Royaume de Suède reconnaît, pour une période de cinq ans à partir du 13 mai 1966, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie Contractante à la Convention ainsi qu'aux Protocoles ci-dessous mentionnés, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la Convention ainsi que du Protocole additionnel signé à Paris le 20 mars 1952, du Protocole n° 4, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de cinq ans :
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères a.i. de la Suède, datée du 7 mai 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 12 mai 1971 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 20 avril 1976, enregistrée au Secrétariat Général le 27 avril 1976 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 30 avril 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mai 1981 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 7 mai 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 13 mai 1986 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 26 avril 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 24 mai 1991 – Or. fr.
et renouvelée pour une durée indéterminée par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 29 mars 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mai 1996 - Or. fr.]
Période couverte: 13/05/1966 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.