Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/10/2019

Espagne

Réserve remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 4 octobre 1979 - Or. esp.

Conformément à l'article 64 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [article 57 depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], l'Espagne formule des réserves au sujet de l'application des dispositions suivantes:

Les articles 5 et 6, dans la mesure où ils seraient incompatibles avec les dispositions relatives au régime disciplinaire des Forces Armées, qui figurent au Titre XV du 2e Traité et au Titre XXIV du 3e Traité du Code de Justice Militaire.

Bref exposé des dispositions citées :

Le Code de Justice Militaire prévoit qu'en cas de fautes légères, le supérieur hiérarchique respectif peut infliger directement des sanctions après avoir, au préalable, élucidé les faits. La sanction de fautes graves reste soumise à une instruction du dossier de caractère judiciaire au cours de laquelle l'accusé devra nécessairement être entendu. Lesdites sanctions et le pouvoir de les imposer sont également définis. En tout état de cause, celui qui a fait l'objet d'une sanction peut faire appel auprès de son supérieur immédiat et ainsi de suite jusqu'au Chef de l'Etat.
Période couverte: 04/10/1979 - 28/05/1986
Articles concernés : 5, 6

Réserve remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 4 octobre 1979 - Or. esp.

Conformément à l'article 64 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [article 57 depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], l'Espagne formule des réserves au sujet de l'application des dispositions suivantes:

L'article 11, dans la mesure où il serait incompatible avec les articles 28 et 127 de la Constitution espagnole.

Bref exposé des dispositions citées :

L'article 28 de la Constitution qui reconnaît la liberté de se syndiquer, prévoit cependant que la loi pourra limiter ou faire exception à l'exercice de ce droit en ce qui concerne les Forces ou Corps armés ou les autres corps soumis à une discipline militaire et réglementera les particularités de son exercice en ce qui concerne les fonctionnaires publics.

L'article 127, dans son paragraphe 1, stipule que les juges, magistrats et procureurs en service actif ne pourront appartenir ni à des partis politiques ni à des syndicats et prévoit que la loi établira le système et les modalités de leur association professionnelle.
Période couverte: 04/10/1979 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 28 mai 1986

Lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le 29 septembre 1979, l'Espagne avait formulé une réserve aux articles 5 et 6 dans la mesure où ils seraient incompatibles avec les dispositions du Code de Justice Militaire - Chapitre XV du Titre II et Chapitre XXIV du Titre III - sur le régime disciplinaire des Forces Armées.

J'ai l'honneur de vous informer, pour communication aux Parties à la Convention, que ces dispositions ont été remplacées par la Loi organique 12/1985 du 27 novembre - Chapitre II du Titre III et Chapitres II, III et IV du Titre IV - sur le régime disciplinaire des Forces Armées, qui entrera en vigueur le 1er juin 1986.

La nouvelle législation modifie la précédente, réduit la durée des sanctions privatives de liberté pouvant être imposées sans intervention judiciaire et accroît les garanties des personnes pendant l'instruction.

L'Espagne confirme néanmoins sa réserve aux articles 5 et 6 dans la mesure où ils seraient incompatibles avec les dispositions de la Loi organique 12/1985 du 27 novembre - Chapitre II du Titre III et Chapitres II, III et IV du Titre IV - sur le régime disciplinaire des Forces Armées qui entrera en vigueur le 1er juin 1986.
Période couverte: 28/05/1986 - 23/05/2007
Articles concernés : 5, 6

Mise à jour d’une réserve transmise par le Ministère des Affaires Etrangères de l'Espagne et enregistrée au Secrétariat Général le 23 mai 2007 Or. angl./fr.

L'Espagne, conformément à l'article 64 de la Convention [article 57 depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], se réserve l'application des articles 5 et 6 dans la mesure où ils seraient incompatibles avec la Loi Organique 8/1998 du 2 décembre, Chapitres II et III du Titre III et Chapitres I, II, III, IV et V du Titre IV du Régime Disciplinaire des Forces Armées, entrée en vigueur le 3 février 1999.
Période couverte: 23/05/2007 - 20/02/2015
Articles concernés : 5, 6

Déclaration de mise à jour d’une réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne, datée du 19 février 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 20 février 2015 - Or. fr.

La Loi Organique 8/1998 du 2 décembre, du Régime Disciplinaire des Forces Armées, a été substituée par la Loi Organique 8/2014, du 4 décembre, du Régime Disciplinaire des Forces Armées, promulguée en date du 4 décembre 2014 et qui entrera en vigueur en date du 5 mars 2015. Cette Loi Organique 8/2014 abroge la Loi Organique 8/1998, réduit la limite maximum de la sanction d’arrêt pour fautes légères ou graves, ainsi que celle de la détention préventive, et maintient la limite maximum de soixante jours pour la sanction d’arrêt pour les fautes très graves, qui peuvent être imposées sans intervention judiciaire préalable. En matière de procédure, la nouvelle Loi Organique progresse dans la reconnaissance des garanties et des droits personnels.

Le Royaume de l’Espagne maintient et actualise sa réserve, dont les termes sont les suivants :

« L’Espagne, conformément à l’article 64 de la Convention (actuellement article 57), se réserve l’application des articles 5 et 6 dans la mesure où ils seraient incompatibles avec la Loi Organique 8/2014, du 4 décembre (Chapitre II du Titre I, Titre II, Titre III, Chapitre I du Titre IV et Dispositions additionnelles quatrième et cinquième), du Régime Disciplinaire des Forces Armées, promulguée en date du 4 décembre 2014 et qui entrera en vigueur le 5 mars 2015. »

[Note du Secrétariat : Les textes de la réserve et de ses précédentes mises à jour sont disponibles ici : Chronologie complète.]
Période couverte: 20/02/2015 -
Articles concernés : 5, 57, 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.