Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/10/2019

Fédération de Russie

Déclarations annexées à l'instrument de ratification déposé le 5 mai 1998 - Or. angl./fr./rus.

Conformément à l'article 25 de la Convention, la Fédération de Russie reconnaît la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à recevoir des requêtes de toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par la Fédération de Russie des droits reconnus dans la Convention et ses Protocoles sus-mentionnés (*), dans les cas où la violation alléguée a eu lieu après l'entrée en vigueur de ces instruments à l'égard de la Fédération de Russie.

Conformément à l'article 46 de la Convention [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], la Fédération de Russie reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses Protocoles sus-mentionnés (*), dans les cas d'une éventuelle violation de ces instruments par la Fédération de Russie, et dans les cas où la violation alléguée a eu lieu après l'entrée en vigueur de ces instruments à l'égard de la Fédération de Russie.

[(*) Note du Secrétariat: L'instrument de ratification concerne la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE 5) - telle qu'amendée par ses Protocoles n° 3 (STE 45), 5 (STE 55) et 8 (STE 118) et telle que complétée par son Protocole n° 2 (STE 44) -, son Protocole additionnel (STE 9) et ses Protocoles nos 4 (STE 46), 7 (STE 117), 9 (STE 140), 10 (STE 146) et 11 (STE 155).]
Période couverte: 05/05/1998 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.