Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/10/2019

Norvège

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 10 décembre 1955, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 13 décembre 1955 – Or. fr.

Conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement Royal de Norvège reconnaît, pour une période de deux ans, à partir de ce jour, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans ladite Convention.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de un, deux ou cinq ans :
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 3 décembre 1957, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 décembre 1957 – Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 4 décembre 1959, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 7 décembre 1959 – Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 6 décembre 1961, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 décembre 1961 – Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 6 décembre 1963, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 3 décembre 1963 – Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 30 novembre 1964, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 2 décembre 1964 – Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 21 juin 1967, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 26 juin 1967 – Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 13 juin 1972, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 15 juin 1972 – Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 17 juin 1977, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 20 juin 1977 – Or. angl.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 18 juin 1982, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 18 juin 1982 – Or. angl.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 23 juin 1987, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 23 juin 1987 – Or. angl.
- par une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, datée du 7 août 1992, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 7 août 1992 – Or. angl.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 27 juin 1997, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 15 juillet 1997 – Or. angl. ]
Période couverte: 10/12/1955 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25

Déclaration consignée dans lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 30 juin 1964, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 16 juillet 1964 – Or. fr.

Conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement Royal de Norvège reconnaît, pour une période de trois années comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention, à condition de réciprocité.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de trois et cinq ans :
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 21 juin 1967, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 26 juin 1967 – Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 13 juin 1972, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 15 juin 1972 – Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 17 juin 1977, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 20 juin 1977 – Or. angl.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 18 juin 1982, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 18 juin 1982 – Or. angl.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 23 juin 1987, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 23 juin 1987 – Or. angl.
- par une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, datée du 7 août 1992, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 7 août 1992 – Or. angl.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 27 juin 1997, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 15 juillet 1997 – Or. angl. ]
Période couverte: 30/06/1964 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.