Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/10/2019

Monténégro

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2004 - Or. angl. - Simultanément, le Ministre des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro a remis au Secrétaire Général une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro contenant un bref exposé des lois en cause - Or. angl. (voir Déclaration au titre de l'article 57) -

Tout en affirmant son entière volonté de garantir les droits prévus aux articles 5 et 6 de la Convention, la Serbie-Monténégro déclare que les dispositions de l'article 5, paragraphe 1[.c] et de l'article 6, paragraphes 1 et 3, sont sans préjudice de l'application des articles 75 à 321 de la Loi sur les infractions mineures de la République de Serbie (Sluzbeni glasnik Socijalisticke Republike Srbije, No. 44/89; Sluzbeni glasnik Republike Srbije, Nos. 21/90, 11/92, 6/93, 20/93, 53/93, 67/93, 28/94, 16/97, 37/97, 36/98, 44/98, 65/2001) qui régissent les procédures devant les cours de première instance.

[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 994ebis réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période couverte: 06/06/2006 -
Articles concernés : 5, 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé par l'union d'état de Serbie-Monténégro, le 3 mars 2004 - Or. angl.

Le droit à une audience publique prévu à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention est sans préjudice de l'application du principe selon lequel les tribunaux de Serbie n'ont pas pour règle de tenir des audiences publiques lors des audiences concernant des contentieux administratifs. Ladite règle est prévue à l'article 32 de la Loi sur les Contentieux Administratifs (Sluzbeni list Savezne Republike Jugoslavije, No. 46/96) de la République de Serbie.

[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 994ebis réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période couverte: 06/06/2006 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.