Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/10/2019

Monaco

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 novembre 2005 - Or. fr.

La Principauté de Monaco reconnaît le principe de la hiérarchie des normes, garantie essentielle de l’Etat de droit. Dans l’ordre juridique monégasque, la Constitution, librement octroyée à Ses sujets par le Prince Souverain qui en est la source, constitue la norme suprême dont Il est le gardien et l’arbitre, tout comme les autres normes à valeur constitutionnelle constituées par les conventions particulières avec la France, les principes généraux du droit international relatifs à la souveraineté et à l’indépendance des Etats, ainsi que les Statuts de la Famille Souveraine. Les traités et accords internationaux régulièrement signés et ratifiés par le Prince ont une autorité supérieure à celle des lois. Par conséquent, la Convention européenne des droits de l’homme a une force infra-constitutionnelle mais supra-législative.
Période couverte: 30/11/2005 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 novembre 2005 - Or. fr.

La Principauté de Monaco exclut toute mise en cause de sa responsabilité internationale, au titre de l’article 34 de la Convention, en raison de tout acte ou de toute décision, tous faits ou évènements antérieurs à l’entrée en vigueur de la Convention et de ses Protocoles pour la Principauté.
Période couverte: 30/11/2005 -
Articles concernés : 34


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.